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Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Mise à pied à titre conservatoire du salarié

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)

L’un de vos salariés a commis une faute que vous entendez sanctionner mais vous n’avez pas encore prise votre décision sur la sanction adéquate. Vous envisagez donc de prendre une mesure provisoire d’attente, notamment la mise à pied conservatoire.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Différence avec la mise à pied disciplinaire
  • Notification de la mise à pied conservatoire
  • Durée de la mise à pied conservatoire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute, vous allez le sanctionner, mais compte tenu de la gravité des faits reprochés, le maintien du salarié dans votre entreprise est impossible et vous souhaitez le mettre à pied à titre conservatoire.

Vous vous demandez comment signifier une mise à pied à titre conservatoire ? Quelle est la durée d’une mise à pied conservatoire ? Y-t-il a une procédure particulière à sa mise en œuvre ?

Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire soyez vigilent et respectez les modalités de la mise à pied conservatoire auquel cas votre salarié peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches :

  1. Distinction mise à pied conservatoire et disciplinaire
  2. Durée de la mise à pied conservatoire
  3. La mise à pied conservatoire et licenciement
  4. La mise à pied conservatoire et procédure

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La question du moment

Quelle peut être l'issue de la mise à pied conservatoire ?

La réponse

La mise à pied conservatoire peut connaître plusieurs issues :

  • un licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à rémunérer la période de mise à pied conservatoire ;
  • un licenciement pour faute simple ou pour cause réelle et sérieuse (1). Les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire doivent être payés au salarié ;
  • une sanction moins importante qu'un licenciement, comme un avertissement (2). L'employeur doit verser au salarié le salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire.

Si la sanction choisie est une mise à pied disciplinaire, il faut imputer la durée de la mise à pied conservatoire sur celle de la mise à pied disciplinaire (3).

La Haute juridiction admet le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire en l'absence de faute.

En effet, "le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire" (4).

La mise à pied conservatoire est donc une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié. A l'issue de sa réflexion, le chef d'entreprise n'est donc pas obligé de prononcer un licenciement pour faute grave.

Si la sanction prononcée n'est pas un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied devra être rémunérée.

A défaut, la privation de salaire constituerait une sanction illicite en application du principe selon lequel une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Mise à pied à titre conservatoire du salarié

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 02-12-2014
    Modèle de courrier très succinct

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