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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 24 Juin 2020
Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.
La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtrisé. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation. Par conséquent, vous souhaitez préparer efficacement votre propre argumentation mais quand et comment invoquer ce type de faute ?
Ce dossier, qui vous est entièrement consacré, vous renseigne sur la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales !
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. La faute grave : définition, exemples...
Quelle est la définition de la faute grave ?
Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement ?
Le salarié doit-il prouver qu'il n'a pas commis de faute grave ?
Comment apprécier une faute grave ?
II. La procédure de licenciement pour faute grave
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?
Si je procède à une mise à pied conservatoire, de quel délai est-ce que je dispose pour licencier le salarié ?
Comment justifier le délai qui s’est écoulé entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement ?
Combien de temps une mise à pied conservatoire peut-elle durer ?
Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?
Comment remettre au salarié la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?
Que doit contenir la lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?
Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?
Quel est le déroulement de l'entretien préalable ?
Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?
Lors de l'entretien préalable, l'employeur et le salarié peuvent-ils être accompagnés ?
L'employeur est-il tenu de reconvoquer un salarié qui demande un report d'entretien ?
Comment dois-je notifier un licenciement pour faute grave ?
Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour faute grave ?
Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?
III. Les effets du licenciement : préavis, indemnisation...
En cas de licenciement pour faute grave : quelle indemnisation et quels documents remettre au salarié ?
Le licenciement pour faute grave engendre-t-il le paiement d'une indemnité de licenciement ?
Une indemnité doit-elle être versée par l'employeur en cas de licenciement pour faute grave ?
Un licenciement prononcé pour faute grave peut-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Licencier un salarié pour faute grave : la procédure à respecter
La faute grave : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier
Les effets du licenciement pour faute grave (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise sans représentants du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave
Lettre de licenciement pour faute grave
Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave
Lettre pour apporter des précisions concernant le licenciement d’un salarié
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Licenciement pour faute : quand la convention impose des sanctions préalables
Insultes et menaces des salariés de la société cliente : la faute grave est caractérisée
Pas de confusion entre les rapports familiers et le harcèlement sexuel
Retrait de permis de conduire et faute grave
Licencier à tort un salarié peut coûter cher à l’employeur !
Refus de porter une tenue de sécurité : l'employeur peut-il retenir la faute grave ?
Des propos méprisants et injurieux d'un manager justifient la faute grave
Maladie et faute grave : l’employeur peut licencier
Pas de recours à un stratagème pour prouver la faute d’un salarié
Pas de licenciement pour une très faible consommation d’alcool à une seule reprise sur le lieu de travail
Les heures supplémentaires doivent être payées dès lors que l’employeur a connaissance de leur accomplissement
Quand l’état d’ébriété justifie un licenciement pour faute grave
Fabriquer de l'alcool au travail peut nuire au contrat de travail
La faute grave justifiée par un usage abusif et détourné du matériel informatique mis à disposition
Le salarié qui désobéit à son employeur sans être mis en garde peut-il être licencié pour faute ?
Les injures ne sont pas relevées, le licenciement est injustifié
Les manquements graves et répétés du salarié en CDD peuvent entrainer la rupture de son contrat pour faute grave
La faute grave du salarié peut justifier son licenciement de l’ensemble des postes qu’il occupe au sein d’un groupement d’entreprises
Une faute grave injustifiée en raison de l’ancienneté et de l’absence de sanction antérieure du salarié
La preuve d’une faute grave admise malgré la violation du principe du secret des correspondances
Le salarié ne commet pas de faute en modifiant les conditions d’accès de sa messagerie pour mettre fin aux intrusions d’un autre salarié sur sa messagerie
Le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Rixe dans l'entreprise : le licenciement pour faute grave est justifié
Licencier un salarié qui travaille au cours d’un arrêt maladie : ce n’est pas toujours justifié
L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave
L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave
Le chien d'un salarié mord un autre salarié : le licenciement est justifié
Un salarié ne peut pas s'affranchir des ordres, même si son ancienneté est élevée
Vol : le salarié ne peut pas être responsable "de par ses fonctions"
Un salarié peut être licencié pour faute grave un mois après avoir giflé son employeur
Le licenciement reste justifié même si tous les griefs n'ont pas été mentionnés au cours de l'entretien préalable
Une faute grave rejetée malgré un vol qualifié
L'insubordination peut justifier un licenciement pour faute grave
Le salarié refuse une modification d'horaires, il ne vient pas travailler, son licenciement est justifié
Divulgation d'informations confidentielles à un autre salarié, licenciement justifié
Mise en péril de la santé d’une personne âgée : le licenciement pour faute grave est justifié
La salariée ment sur les raisons de son absence : son licenciement pour faute grave est justifié
La salariée dénonce à tort une discrimination, elle ne peut pas être licenciée
Imiter une signature ne constitue pas nécessairement une faute
Des propos grossiers et humiliants d’une aide soignante justifient son licenciement pour faute grave
Elle perd une enveloppe de 2530 euros ; elle commet une faute grave
Le salarié inapte commet une faute grave s'il refuse de se rendre chez le médecin du travail
Des reproches, même par LRAR, ne constituent pas une sanction
Le projet de transaction a été remis avant la rupture du contrat : la transaction est nulle
L'employeur peut demander au salarié de démissionner
Harcèlement et motivation de la lettre de licenciement
Le salarié refuse sa mutation : ce n'est pas une faute grave
Un salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il ne peut pas avoir connaissance
Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités
Le salarié attend un mois pour justifier son absence : cela constitue une faute grave
Vol du salarié prouvé, mais faute grave injustifiée !
Pousser un salarié à la démission peut constituer une faute grave
Ne considérez pas un salarié absent sans motif comme démissionnaire
Le salarié ne justifie pas ses absences = faute grave
Le salarié refuse un poste auquel il est apte : le licenciement est justifié
Les audits comptables peuvent vous permettre de prouver des vols
On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !
Insultes virtuelles : Licenciement réel !
Licencié pour avoir dénigré son employeur par mail
Double finalité de la vidéosurveillance : surveiller et protéger
Comportement agressif, sabotage informatique et faute grave
Dénigrer son supérieur par courriel : sanction à la clef !
L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire
Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave
Dénigrer son employeur constitue une faute
Faute grave
Licencié pour faute grave pour avoir refusé un nouveau supérieur hiérarchique
Licenciement pour faute grave
Obligation de loyauté : la fidélité a ses limites
Mettre les points sur les X avec la charte informatique
Les mails sont présumés être professionnels...
Quand l’état d’ébriété dépasse le privé, le licenciement pour faute grave est justifié
Le retrait du permis de conduire d’un salarié utilisant un véhicule ne justifie pas son licenciement
Pas de faute grave quand les excès de vitesse du chauffeur sont rares
Pas de faute grave quand un comportement résulte d’habitudes
Vol du salarié prouvé, mais faute grave injustifiée !
Pousser un salarié à la démission peut constituer une faute grave
Le salarié attend un mois pour justifier son absence : cela constitue une faute grave
Pas de faute grave si la fouille du salarié n’est pas conforme au règlement intérieur
Faute grave : il faut agir dans un délai restreint
La liberté d’expression du salarié est sacrée lorsqu’il répond à des accusations
Ne pas se souvenir d’un code de bonne foi ne constitue pas une faute grave !
Quand le véritable motif de licenciement est injustifié
Pour l’imposer au salarié, il faut prouver qu’une tâche est conforme à sa qualification
Motivation du licenciement trop flou : licenciement injustifié
La résiliation judiciaire post-licenciement : sans objet
Faute grave
Détournement d’argent et faute lourde
Contenu de la lettre de licenciement
Dénigrer son employeur constitue une faute
Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave
Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
Dénigrer son supérieur par courriel : c’est pô bien !
Insultes virtuelles : Licenciement réel !
Comportement agressif, sabotage informatique et faute grave
Insultes et droit au respect de sa vie privée
Travaillez, on vous observe !
Refuser une mutation géographique… grave erreur !
On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !
Ne pas justifier ses absences = faute grave
Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement
Attention : les audits comptables peuvent révéler des vols
Demander la résiliation judiciaire ne constitue pas une faute grave !
Tracts injurieux et grève
Vous êtes libres de vous exprimer, mais soignez vos propos !
Abandon de poste, aucune excuse
Un journaliste doit pouvoir s’exprimer
Modification des horaires de travail
Action disciplinaire prescrite, transaction sans concession !
Licenciement pour faute grave
La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur
Bénévolat et absence de faute grave du salarié
Missions du salarié et exécution de sa prestation
Charte informatique et licenciement pour faute grave
Revendications professionnelles et grève
Blocus, débrayage et faute lourde
Charte informatique et licenciement pour faute grave
La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur
Cadre dirigeant et paiement d’heures supplémentaires
Non respect d’un délai conventionnel : le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse
Licenciement et discrimination syndicale
La faute grave du cadre dirigeant
Liberté d’expression et obligation de loyauté et de confidentialité
Les obligations du salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs
La réaction d’autodéfense non fautive
L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur
L’embauche de travailleurs sans papiers
L’abus de liberté d’expression et le licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave (contexte éprouvant)
La faute grave (convictions religieuses)
La mise en œuvre de la clause de mobilité
La possibilité de refuser une modification de ses horaires
Le licenciement discriminatoire car exclusivement fondé sur la situation familiale du salarié (comportement du conjoint)
Le dénigrement et le licenciement
Fausses factures et faute lourde
Le licenciement pour faute grave d’une conductrice taxi
Harcèlement : à chacun sa part de preuve
Insubordination : faute grave
Le licenciement pour faute grave et cumul d’emplois
La nullité du licenciement consécutif à des agissements de harcèlement moral
Licenciement pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste
Pénalement condamné en privé mais pas licencié
Maltraiter, c’est gravement fauter
L’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié
La faute grave constituée en cas d’agressivité permanente et de violence caractérisée
L’absence d’organisation visite de reprise suite à AT ou MP et motivation du licenciement
La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
Le respect du règlement intérieur
Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler
Images pornographiques : recevoir n’est pas fautif
Dénigrer son employeur constitue une faute lourde
L’absence de soins caractérise la maltraitance et justifie le licenciement pour faute grave
La clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler
Le comportement agressif d’un salarié est justifié par le refus de l’employeur de lui fournir du travail
Le comportement d’un salarié en privé, même pénalement condamné, ne peut justifier son licenciement pour faute
Le dérapage d’un salarié au comportement agressif justifie son licenciement pour faute grave
Le refus d’une modification de vos horaires de travail, proposée par votre employeur dans des conditions abusives n’est pas fautif
L’embauche par un salarié de travailleurs sans-papier justifie son licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave et grossesse
Multitude de fautes, unicité de sanction
Les sites répertoriés dans les favoris sont présumés avoir un caractère professionnel
Insultes grossières envers son supérieur : Faute grave
La majoration de ses indemnités kilométriques = faute lourde !
Relaxe pénale : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Faute grave : utilisation frauduleuse du chéquier
La violence morale = faute grave
Le départ en congés sans autorisation
Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité
Critiquer sans manquer de loyauté
Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave
Faute grave : la rupture se doit d’être imminente
L’intitulé d’un fichier contenu dans mon ordinateur professionnel correspond aux initiales de mon prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel que mon employeur n’a pas le droit d’ouvrir hors ma présence ?
Mon employeur peut-il valablement me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ?
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir menti sur le motif de mon absence, à savoir mon placement en garde à vue pour des faits relevant de ma vie privée ?
Dessiner pour le compte d’autrui : gare à la faute grave
Notification prématurée : le licenciement est valide
La rupture du CDD et la faute grave
L’accident du travail et le licenciement
Vol de deux aimants…le salarié ne va pas au placard
Le licenciement pour faute grave : utilisation personnelle du matériel de l’entreprise
Quand la sanction protège du licenciement
Quand la perte de calme du salarié est justifiée
Licenciement abusif et prescription
Faute grave du salarié : obligation de licencier avec rapidité
Le salarié inattentif n’est pas fautif
Quand l’état d’ébriété dépasse le privé, le licenciement pour faute grave est justifié
Remboursement des frais professionnels : frauder c’est gravement fauter
Salarié insubordonné et obstiné, le licenciement pour faute grave est justifié
Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié
Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter
Indemnité pour licenciement vexatoire
Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée
Discrimination dénoncée, licenciement injustifié
La notification du licenciement.
Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf !
La faute grave du salarié
Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave
L'absence injustifiée du salarié et la faute grave
La nouvelle définition de la faute grave
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
Altercations avec l'employeur et faute grave
Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
Voir les autres avis des juges
Votre salarié s'est rendu coupable d'une faute qui, selon vous, est extrêmement sérieuse (abandon de poste, absences injustifiées, vol, etc.). Ainsi, n’ayant plus confiance, vous envisagez de vous séparer de ce collaborateur par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave, avec ou sans mise à pied conservatoire.
Il est nécessaire d’agir dans un court délai, tout en respectant la procédure. Nous vous en précisons les points essentiels pour comprendre et appliquer les délais et règles en vigueur. Dans une telle situation, la patience mène à bien mais pas la précipitation car un licenciement accéléré pourrait être abusif et vous coûter cher !
Notre dossier vous précise les contours du licenciement pour faute grave, à travers les thématiques suivantes :
définition et exemples de faute grave ;
appréciation de la faute ;
mise à pied à titre conservatoire ;
procédure de licenciement stricte : convocation, entretien préalable, etc. ;
délais à respecter impérativement ;
notification du licenciement : contenu, forme... ;
effets : préavis, indemnisation, etc. (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés).
Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres : convocation et notification du licenciement.
L'employeur est tenu d'indemniser le salarié licencié, mais en cas de faute grave l'indemnisation est limitée.
La faute grave est privative d'indemnité de préavis, sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoit qu'un préavis doit être effectué (1).
Elle ne donne pas droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement, là encore, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires (2).
Si le salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, il n'a pas droit au paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied.
Néanmoins, le salarié licencié pour faute grave a droit à son indemnité de congés payés (3).
A l'occasion de la rupture du contrat, l'employeur doit remettre au salarié :
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L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Vous envisagez de le licencier mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle est la différence avec la faute grave ? Comment identifier...
Un salarié, directeur régional d'une entreprise de BTP avait passé cinq contrats de sous-traitance avec la société de son épouse pour plus de 600 000 ¤. Il n'en avait pas informé son employeur.
Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (numéro de pourvoi 18-19522), la chambre sociale de la Cour de Cassation s´est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, suite à un trop-perçu de salaire de la part d'une employée.