Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.7 (3 avis)

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre le contrat qui vous unie. Vous envisagez sérieusement un licenciement mais vous vous posez la question de savoir quelle forme prendra cette rupture.

Le licenciement pour faute grave est couramment évoqué, mais qu’entend-on par faute grave ? La faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans votre entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation et souhaitez préparer valablement votre propre argumentation, vous vous interrogez sur le fait de savoir comment et quand les invoquez ?

Ce dossier vous est entièrement dédié, il sera votre support pour licencier votre salarié tout en respectant les dispositions légales ! Notre service juridique répond à toutes vos attentes, y compris vos questions sur le licenciement !

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Faute grave
  • Procédure de licenciement
  • Indemnités
  • Congés payés
  • Préavis
  • Modèles de lettre
  • Notification
  • Convocation

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Quand utiliser ce dossier ? 

Votre salarié s'est rendu coupable d'une faute qui, selon vous, est extrêmement sérieuse (abandon de poste, absences injustifiées, vol ...). Ainsi, n’ayant plus confiance, vous envisagez de vous en séparer de ce collaborateur par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave, avec ou sans mise à pied conservatoire.

Vous devez, par conséquent, vous poser les bonnes questions pour être sûr d’opter pour le bon motif de licenciement. Ce dossier vous permet de savoir comment bien analyser la situation dans son ensemble avant de vous lancer. Ensuite, il convient de sécuriser vos démarches afin d’éviter une future contestation.

Il est nécessaire d’agir dans un délai court à compter de la faute de votre salarié, tout en respectant la procédure. Nous vous guidons en vue de comprendre et appliquer les délais en vigueur. Dans une telle situation, la patience mène à bien, la précipitation à rien car un licenciement accéléré pourrait être abusif et vous coûter cher dans l’avenir !

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous informe sur les contours du licenciement pour faute grave, et notamment sur les points suivants :

  • définition et exemples de faute grave ;
  • appréciation de la faute ;
  • mise à pied conservatoire ;
  • procédure de licenciement à respecter : convocation, entretien préalable... ;
  • délais à respecter impérativement ;
  • notification du licenciement : contenu, forme... ;
  • effets : préavis, indemnisation (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés) ;
  • documents à remettre au salarié concerné ;
  • modèles de lettre : convocation, notification du licenciement.

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La question du moment

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

Le licenciement disciplinaire est le licenciement fondé sur la faute du salarié.

Il n'y a pas de définition légale de la faute. Selon l'administration, il s'agit de tout comportement considéré comme fautif par l'employeur (1).

Un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié.

Il s'agit du comportement du salarié qui ne correspond pas à l'exécution normale du contrat de travail se manifestant par un acte positif ou une abstention volontaire.

La faute peut être visée dans le règlement intérieur de l'entreprise, relever d'un manquement aux règles de santé et de sécurité, aux usages et à la réglementation professionnels, aux règles de la vie en communauté de travail ou plus spécifiquement, à une obligation contenue dans le contrat de travail.

En tout état de cause, la procédure disciplinaire suppose l'existence d'un acte ou d'une abstention fautive.

Le licenciement pour motif disciplinaire obéit à une procédure plus stricte que le licenciement fondé sur un motif personnel non disciplinaire (licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour trouble objectif caractérisé au fonctionnement de l'entreprise, etc.).


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Autrement, oui les modèles sont apprèciables Régine S.

    le 31/01/2017

  • 5

    claude a.

    le 21/05/2015

  • 4

    laurence A.

    le 27/01/2015

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