Actualités Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

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Le contrat à durée déterminée (CDD) est davantage réglementé que le contrat à durée indéterminée (CDI).

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La clause de non-concurrence dans les contrats d’'artiste

DALILA MADJID - Avocat 05/11/2020 - 990 vues

Si l’'influence du droit du travail sur les contrats d'’artiste n’est plus une nouveauté, il est toujours intéressant de s'’interroger sur la spécificité de la clause de concurrence dans les contrats d’'artiste, qui se décline sous différentes formes.

De la requalification des CDD et contrats d'intérim en CDI

Aurélie Arnaud - Avocat 07/06/2019 - 2223 vues

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés travaillent sous couvert de plusieurs CDD successifs et/ou de contrats de mission d'intérim pour la même entreprise. Ils effectuent ainsi pendant plusieurs années les mêmes fonctions que n'importe quel salarié en CDI de la Société.

CDD renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)

Stéphane Vacca - Avocat 24/11/2016 - 2589 vues

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Le CDD non signé par l’employeur est requalifié en CDI

Virginie Langlet - Avocat 27/10/2016 - 2 commentaires - 35359 vues

Le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 06.10.2016 : n°15-20304).

Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/06/2016 - 2962 vues

Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ?

Une nouvelle avancée pour les chauffeurs de VTC : la requalification de la relation contractuelle en CDI

Catherine FELIX - Avocat 26/05/2016 - 2 commentaires - 5020 vues

Par jugement en date du 1er septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a rendu plusieurs décisions majeures pour les Chauffeurs de Véhicule de Tourisme. La juridiction a décidé de requalifier leur statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit que cette requalification peut impliquer.

La rédaction vous propose :

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Requalification sanction du CDD en CDI : le rappel de salaire peut remonter au jour du premier contrat irrégulier

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 20/05/2016 - 2890 vues

Tout employeur averti sait que la conclusions de CDD ne doit pas se faire à la légère compte tenu d'une jurisprudence très stricte sur le non-respect de certaines règles de fond ou de forme spécifiques au CDD. Le non respect de ces règles peut en effet entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée notamment : lorsque le CDD est conclu...

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est fixée au premier CDD irrégulier

Virginie Langlet - Avocat 18/05/2016 - 9315 vues

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est calculée au jour de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier, peu importe qu’un délai relativement long sépare les contrats en cause (1).

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD

Jérémy DUCLOS - Avocat 04/05/2016 - 1104 vues

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD

Doit-on inclure l’indemnité de précarité dans le calcul de l’indemnité de requalification de CDD ou d’Intérim en CDI ?

Grégoire Hervet - Avocat 18/02/2016 - 1233 vues

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2016 n° 14-16.000, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail et qui est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, est exclue du calcul de l’indemnité de requalification.


Requalification des CDD en CDI d’un directeur de production/ Régisseur d’un Producteur de spectacles / Tourneur

Frédéric CHHUM - Avocat 25/01/2016 - 832 vues

La société SLO, dont le gérant est monsieur Z, a pour activité la promotion, la réalisation, l’achat, la vente, la production et la distribution de spectacles. Monsieur X a exécuté des travaux pour la société SLO dans le cadre des spectacles dont elle s’occupait. La convention collective applicable au sein de l’entreprise est celle de la branche...

La requalification de CDD en CDI n’entraîne parfois pas d’indemnités pour licenciement sans cause

Virginie Langlet - Avocat 09/11/2015 - 2367 vues

Lorsqu’un CDD ou plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, par principe, le juge octroie en outre au salarié des indemnités au titre du licenciement sans cause, sauf dans le cas où le salarié a reçu de son employeur une lettre de rupture (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712).

La requalification de CDD non successifs en CDI n'entraîne pas automatiquement le paiement des périodes interstitielles (non travaillées)

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 25/09/2015 - 1092 vues

Le salarié doit apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles afin d'en obtenir le paiement.

La requalification de missions d'intérim successives en contrat à durée indeterminée

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 25/09/2015 - 1785 vues

La succession de missions d'intérim peut être requalifiée en CDI dès lors que le salarié occupe pendant des années un emploi qui est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ce même s'il y a eu une interruption de 2 ans.

Calcul de l’indemnité de requalification du CDD en CDI

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/02/2015 - 1 commentaire - 2299 vues

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel.

Comment éviter la requalification du CDD en CDI ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 10/02/2015 - 2228 vues

L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition.

Recours abusif au CDD d’usage : condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production

Frédéric CHHUM - Avocat 28/04/2014 - 4928 vues

Un dirigeant de Chaîne de télévision a déjà été condamné au pénal pour recours abusif au CDD d’usage par la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 13 sept. 2013, 9ème chambre. Voir notre article Condamnation pénale d'un dirigeant de Chaîne de télévision pour recours abusif au CDD d'usage in Légipresse, décembre 2013). Dans un arrêt du 11 mars 2014...

Conditons légales de recours au CDD et stipulation contraire d'une convention collective

Aurélien Ascher - Avocat 17/04/2014 - 2640 vues

Aucune convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Cass. soc. 2 avril 2014, n° 11-25442.

Chauffeur de grande remise : requalification de CDD en CDI à temps plein

Frédéric CHHUM - Avocat 14/02/2014 - 1433 vues

L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle...