Les notions clés abordées dans ce dossier :
- CDD pour accroissement temporaire d'activité
- Condition de validité
- Durée maximale
- Travaux urgents
- Mentions obligatoires
- Renouvellement
- Indemnité de fin de contrat
- Période d'essai
- Rupture
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous devez embaucher un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier la carence de personnel suite à un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense ou une commande exceptionnelle. Quelles sont les conditions de validité de ce CDD ? Quelle est la durée maximale du CDD accroissement d'activité ? Pouvez-vous prévoir une période d’essai ?
Le recours à ce type de contrat pour surcroit de travail est strictement encadré par la loi et vous aimeriez savoir comment rédiger ce type de contrat de travail à durée déterminée ? Et si besoin comment procéder au renouvellement du CDD ?
Notre dossier vous propose des modèles de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité et fait le point sur les conditions dans lesquelles vous pouvez y recourir.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- aux conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité ;
- aux catégories d’accroissement temporaire d’activité ;
- à la durée et la période d’essai applicable au CDD ;
- aux clauses et mentions à faire apparaitre obligatoirement ;
- à l’indemnité due au salarié ;
- au contenu du contrat de travail.
La question du moment
Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
La réponse
Les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité relèvent de l'accroissement temporaire d'activité (1).
Un employeur peut recourir à ce CDD si des travaux urgents doivent immédiatement et impérativement être mis en place afin de prévenir tout accident imminent, ou pour organiser des mesures de sauvetage ou encore pour réparer des insuffisances de matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les personnes (2).
Ces travaux urgents sont donc nécessités par des mesures de sécurité.
La durée totale du CDD ne peut excéder 9 mois lorsque le contrat est conclu pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (3).
Ce CDD pourra faire l'objet d'un renouvellement.
Plan détaillé du dossier
11 Questions Essentielles
- Dans quels cas utiliser le CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- Quels sont les différents accroissement temporaires d'activité pouvant justifier la signature d'un CDD ?
- Qu'est-ce qu'une commande exceptionnelle à l'exportation ?
- Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à une commande exceptionnelle à l'exportation ?
- Peut-on signer un CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
- Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
- Quelles sont les conditions de validité du CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- Quelles clauses et mentions doit impérativement contenir un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- Quelle est la durée maximale d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- L'indemnité de fin de contrat est-elle due en cas de CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
25 Avis des juges
- Faire face à un surcroît d’activités lié aux opérations du client est un motif de recours au contrat à durée déterminée
- Le caractère saisonnier d’un contrat de travail à durée déterminée
- Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI
- Chef d’entreprise : un CDD peut vous remplacer… sans occuper votre poste...par Maître Eric Rocheblave
- Vous devez être en mesure de prouver le motif du recours aux CDD
- La preuve d’une discrimination salariale
- L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
- L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
- Le décompte du délai de remise du CDD
- Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
- L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
- La preuve du motif de recours au CDD
- Le CDD sans motif précis est un CDI
- La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
- L'obligation d'établir par écrit un CDD
- L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
- La requalification d’un CDD d’usage en CDI
- L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
- Le défaut de signature du salarié de son CDD
- L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
- Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
- La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
- Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
- Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
- L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
