CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 23 Avril 2019
Votre entreprise se trouve confrontée à un accroissement temporaire d’activité. Pour y faire face vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Avant de vous lancer, vous voulez en savoir davantage sur le recours à un tel contrat : quelles en sont les conditions de validité ? Existe-t-il une durée minimale ou maximale ? Peut-on prévoir une période d’essai ? L’accroissement temporaire d’activité, aussi nommé “CDD pour surcroît de travail”, est une condition de recours au CDD.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CDD pour accroissement temporaire d'activité
- Condition de validité
- Durée maximale
- Travaux urgents
- Mentions obligatoires
- Renouvellement
- Indemnité de fin de contrat
- Période d'essai
- Rupture
Plan détaillé du dossier
11 Questions Essentielles
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Dans quels cas utiliser le CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
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Quels sont les différents accroissement temporaires d'activité pouvant justifier la signature d'un CDD ?
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Qu'est-ce qu'une commande exceptionnelle à l'exportation ?
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Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à une commande exceptionnelle à l'exportation ?
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Peut-on signer un CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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Quelles sont les conditions de validité du CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
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Quelles clauses et mentions doit impérativement contenir un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
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Quelle est la durée maximale d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
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L'indemnité de fin de contrat est-elle due en cas de CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
3 Fiche(s) express
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Contrat à durée déterminée (CDD) et période d’essai
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Choisir d'embaucher un salarié en CDD
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Recourir à un CDD pour accroissement temporaire d’activité
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
5 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de CDD à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité
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Modèle de CDD pour accroissement temporaire de l’activité
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Modèle de CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
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Modèle de CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation
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Modèle de CDD Senior
25 Avis des juges
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Faire face à un surcroît d’activités lié aux opérations du client est un motif de recours au contrat à durée déterminée
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Le caractère saisonnier d’un contrat de travail à durée déterminée
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Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI
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Chef d’entreprise : un CDD peut vous remplacer… sans occuper votre poste...par Maître Eric Rocheblave
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Vous devez être en mesure de prouver le motif du recours aux CDD
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La preuve d’une discrimination salariale
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L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
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L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
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Le décompte du délai de remise du CDD
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Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
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L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
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La preuve du motif de recours au CDD
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Le CDD sans motif précis est un CDI
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La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
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L'obligation d'établir par écrit un CDD
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L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI
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L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
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Le défaut de signature du salarié de son CDD
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L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
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Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
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La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
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Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
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Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
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L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous devez embaucher un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier la carence de personnel suite à un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense ou une commande exceptionnelle. Quelles sont les conditions de validité de ce CDD ? Quelle est la durée maximale du CDD accroissement d'activité ? Pouvez-vous prévoir une période d’essai ?
Le recours à ce type de contrat pour surcroit de travail est strictement encadré par la loi et vous aimeriez savoir comment rédiger ce type de contrat de travail à durée déterminée ? Et si besoin comment procéder au renouvellement du CDD ?
Notre dossier vous propose des modèles de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité et fait le point sur les conditions dans lesquelles vous pouvez y recourir.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- aux conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité ;
- aux catégories d’accroissement temporaire d’activité ;
- à la durée et la période d’essai applicable au CDD ;
- aux clauses et mentions à faire apparaitre obligatoirement ;
- à l’indemnité due au salarié ;
- au contenu du contrat de travail.
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La question du moment
Quelles sont les conditions de validité du CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (1).
Il comporte également :
- la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
L'énoncé du motif du recours n'est pas à prendre à la légère. Il s'agit d'un élément essentiel, à ne pas négliger. Le motif doit être explicité de façon précise.
Par définition précise du motif du contrat, il convient d'entendre non pas l'indication du cas qui autorise la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, mais toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif mentionné dans le contrat.
S'agissant du contrat conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il appartient à l'employeur de bien indiquer les travaux ou les tâches à accomplir qui nécessitent cette embauche supplémentaire (2).
Les conséquences peuvent être importantes car il s'agit de celles d'une requalification en CDI.
Le CDD ne peut comporter qu'un seul motif (3).
Il est transmis au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (4).
Le défaut de transmission, dans le délai imparti, ne permet plus à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Désormais, il ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité maximale d'un mois de salaire (5). Cette sanction n'est applicable qu'aux contrats signés depuis le 24 septembre 2017.
Il doit impérativement être signé par les deux parties, à défaut, il sera réputé conclu pour une durée indéterminée (5). Ceci n'est pas valable si le salarié refuse délibérément de signer son contrat (6).
