Les notions clés abordées dans ce dossier :
- CDD pour accroissement temporaire d'activité
- Condition de validité
- Durée maximale
- Travaux urgents
- Mentions obligatoires
- Renouvellement
- Indemnité de fin de contrat
- Période d'essai
- Rupture
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous devez embaucher un (ou plusieurs) salarié en CDD pour pallier à une carence de personnel suite à un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense ou une commande exceptionnelle. Quelles en sont les conditions de validité de ce CDD ? Quelle est la durée maximale du CDD accroissement d'activité ? Pouvez-vous prévoir une période d’essai ?
Le recours à ce type de contrat pour surcroit de travail est strictement encadré par la loi et vous aimeriez savoir comment rédiger ce type de contrat de travail à durée déterminée ? Et si besoin comment procéder au renouvellement du CDD ?
Notre dossier vous propose des modèles de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité et fait le point sur les conditions dans lesquelles vous pouvez y recourir.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- Aux conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité
- Aux catégorie d’accroissements temporaires d’activité
- A la durée et la période d’essai applicables au CDD
- Aux clauses et mentions à faire apparaitre obligatoirement
- A l’indemnité due au salarié
- Le contenu du contrat de travail
La question du moment
Qu'est-ce qu'une commande exceptionnelle à l'exportation ?
La réponse
Relève de l'accroissement temporaire d'activité (1), la commande exceptionnelle à l'exportation (durée minimale de 6 mois et maximale portée à 24 mois).
L'employeur peut l'utiliser s'il doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement et qualitativement exceptionnels de ceux qu'il utilise habituellement.
Peuvent recourir à ce CDD, tant l'entreprise principale que les sous-traitants.
Néanmoins, l'accroissement temporaire d'activité généré par cette commande doit se prolonger au moins 6 mois (2).
Plan détaillé du dossier
11 Questions Essentielles
- Dans quels cas utiliser le CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- Qu'est-ce qu'une commande exceptionnelle à l'exportation ?
- Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à une commande exceptionnelle à l'exportation ?
- Peut-on signer un CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
- Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
- Quelles sont les conditions de validité du CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- Quelles clauses et mentions doit impérativement contenir un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- Quelle est la durée maximale d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
- Le CDD pour accroissement temporaire d'activité peut-il prévoir une période d'essai ?
- L'indemnité de fin de contrat est-elle due en cas de CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
25 Avis des juges
- Faire face à un surcroît d’activités lié aux opérations du client est un motif de recours au contrat à durée déterminée
- Le caractère saisonnier d’un contrat de travail à durée déterminée
- Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI
- Chef d’entreprise : un CDD peut vous remplacer… sans occuper votre poste...par Maître Eric Rocheblave
- Vous devez être en mesure de prouver le motif du recours aux CDD
- La preuve d’une discrimination salariale
- L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
- L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
- Le décompte du délai de remise du CDD
- Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
- L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
- La preuve du motif de recours au CDD
- Le CDD sans motif précis est un CDI
- La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
- L'obligation d'établir par écrit un CDD
- L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
- La requalification d’un CDD d’usage en CDI
- L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
- Le défaut de signature du salarié de son CDD
- L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
- Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
- La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
- Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
- Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
- L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
