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Ce dossier :
Contrat de professionnalisation : comment y recourir & le rédiger ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 05 Mars 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes employeur et souhaitez conclure un contrat de professionnalisation. En effet, sur le plan pécuniaire, ce contrat présente certains avantages. De plus, il allie formation théorique et acquisition d’un savoir-faire par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications recherchées. Il favorise ainsi l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Contrat de professionnalisation
- Aides financières
- Exonérations cotisations sociales
- Jeunes
- Tuteur
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
15 Questions Essentielles
-
Puis-je affecter un mineur à toutes sortes de travaux ?
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A combien de congés payés un salarié en contrat de professionnalisation a-t-il droit ?
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Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
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Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?
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Quelles entreprises peuvent conclure des contrats de professionnalisation ?
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Quelle est la durée d’un contrat de professionnalisation en cas de CDD ?
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Quelle est la durée d’un contrat de professionnalisation en cas de CDI ?
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Quels sont les critères pour être désigné tuteur ? Et quelles sont ses missions ?
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Quel est le temps de travail applicable dans le cadre du contrat de professionnalisation ?
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Quelles sont les démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation ?
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Quelle est la durée de formation ?
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Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ?
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Quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation et quelles sont les démarches à effectuer ?
-
Quelle est la rémunération minimale pour un contrat de professionnalisation ?
-
Pourquoi conclure un contrat de professionnalisation ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Signer un contrat de professionnalisation
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Promesse d’embauche à l’issue du contrat d'alternance
-
Proposition d’embauche en contrat d’alternance
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Ses aides spécifiques et ses exonérations en font un contrat de travail attrayant pour l’employeur que vous êtes. Ainsi, plusieurs questions vous viennent à l’esprit : vous vous interrogez notamment sur sa mise en place, les conditions à remplir pour en bénéficier, sa durée...
A travers ce dossier, nous faisons un point sur ces différentes questions et nous abordons notamment les démarches pour le formaliser.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend toutes les informations relatives :
- aux congés payés d’un salarié en contrat de professionnalisation ;
- aux bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
- aux entreprises pouvant y recourir ;
- à la durée du contrat de professionnalisation ;
- aux critères pour désigner un tuteur,
- à la durée de la formation
- à la rupture du contrat de professionnalisation
- aux avantages à la conclusion du contrat de professionnalisation ;
- aux démarches pour le formaliser.
La question du moment
Puis-je affecter un mineur à toutes sortes de travaux ?
Par principe, une entreprise ne peut pas affecter un mineur à toutes sortes de travaux dans le cadre d'un job d'été ou de la formation professionnelle. Si tout mineur de 16 ans au moins peut être salarié, quel que soit le type de contrat, il bénéficie cependant d'une protection particulière en raison des tâches à accomplir.
Avant 18 ans, les jeunes travailleurs ne peuvent accomplir certains travaux. Voici la liste des travaux interdits ou réglementés (1) pour les jeunes travailleurs pendant leurs vacances scolaires ou les jeunes en formation professionnelle :
- activité professionnelle interdite en raison de l'atteinte à leur intégrité physique ou morale : il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ;
- travaux exposant à des agents chimiques dangereux : un jeune de moins de 18 ans ne peut être exposé dans le cadre de son activité professionnelle à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux, fibres d'amiantes comprises ;
- travaux exposant à des agents biologiques (agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme) ;
- travaux exposant aux vibrations mécaniques d'un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière déclenchant une action de prévention ;
- travaux exposant à des rayonnements ionisant ;
- travaux en milieu hyperbare ;
- travaux exposant à un risque d'origine électrique ;
- travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement ;
- conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;
- travaux nécessitant l'utilisation de machines (de type scies circulaires pour le travail du bois et des matériaux, presses, ponts élévateurs pour véhicules) ;
- travaux temporaires en hauteur (échafaudages, sur des arbres, etc.) : l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds est en revanche possible. Les jeunes ne peuvent pas participer au montage et démontage d'échafaudages ;
- travaux avec des appareils sous pression ;
- travaux en milieu confiné (cuves, citernes, bassins et réservoirs, puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries) ;
- travaux au contact du verre ou du métal en fusion (coulée de verre ou de métaux en fusion) ;
- travaux exposant à des températures extrêmes ;
- travaux en contact d'animaux en souffrance ou en danger (abattage, euthanasie et équarrissage des animaux ou travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux) ;
- travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d'exposition.
Toutefois, toute entreprise ou chef d'établissement peut être autorisé, par décision de l'inspecteur du travail, pour une durée de 3 ans, à affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, sous réserve de satisfaire à certaines conditions (2).
L'ensemble de ces dispositions s'applique notamment aux jeunes âgés de 15 à 18 ans (3) :
- qui effectuent un stage en entreprise ;
- en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
- qui sont élèves ou étudiants dans un diplôme professionnel ou technologique ;
- ou pour ceux accueillis dans certains établissements.
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