Rédiger une clause d'exclusivité

Prévoir une clause d’exclusivité dans le contrat de travail vous permet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle au service d’une autre entreprise ou à son propre compte
La mention d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail est une restriction à la liberté de travail du salarié.
  • Mis à jour le 20 Juin 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Plan détaillé du dossier

1 Le Guide explicatif

  • Insérer une clause d'exclusivité

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de clause d'exclusivité

26 Avis des juges

  • La clause de mobilité

  • La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence

  • Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié

  • Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler

  • La modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité

  • La clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • Le travail à temps partiel et la clause d'exclusivité

  • La clause de dédit formation.

  • L'impossibilité d'imposer une clause d'exclusivité

  • La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise

  • La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence

  • La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession

  • La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité

  • Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace

  • La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente

  • L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence

  • Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire

  • Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence

  • la validité d'une clause de mobilité

  • Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite

  • La clause de non concurrence et sa contrepartie financière

  • La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

  • L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application.

  • La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail

  • L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

De ce fait, vous ne pouvez l’imposer que sous certaines conditions.

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