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Fixer une clause de mobilité

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Juin 2013

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La question du moment

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité ?

La clause de mobilité doit forcément être écrite.

La clause doit être prévue dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à celui-ci. Il faut en effet que le salarié ait apposé sa signature sur le contrat ou l'avenant pour que la clause lui soit opposable (1). En effet, l'insertion, a posteriori, d'une telle clause, constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise à l'acceptation du salarié.

Pour être licite, la clause de mobilité doit être (2) :

  • indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • proportionnée au but recherché, et ce, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ;
  • justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
  • et définir précisément la zone géographique concernée.

Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial.

Toute restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.


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