Fixer une clause de mobilité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Juin 2013

Plan détaillé du dossier

2 Questions Essentielles

  • L'employeur peut-il licencier un salarié refusant la mise en oeuvre de sa clause de mobilité ?

1 Le Guide explicatif

  • Prévoir une clause de mobilité

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de clause de mobilité

43 Avis des juges

  • Le non-respect de la procédure disciplinaire ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Un consultant international doit accepter les déplacements s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité

  • L’application d’une clause de mobilité doit respecter la vie personnelle et familiale du salarié

  • Contrepartie financière obligatoire en cas de mobilité imposée au salarié

  • Jusqu’où votre employeur peut-il vous envoyer travailler ?

  • L’employeur doit respecter un délai de prévenance et faire preuve de bonne foi lors de la mise en œuvre de la clause de mobilité

  • Le non-respect de la procédure disciplinaire ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Conditions de validité de la clause de mobilité

  • Licencié pour faute lourde pour avoir refusé d'appliquer sa clause de mobilité

  • Clause de mobilité : la faute grave n'est pas automatique

  • Refus d'un salarié de se soumettre à une clause de mobilité

  • Clause de mobilité : le changement temporaire de lieu de de travail en dehors de son périmètre est possible

  • Quand la clause de mobilité se concilie avec la vie privée du salarié

  • Clause de mobilité : attention aux rédactions hâtives !

  • La clause de mobilité

  • La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence

  • Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié

  • Clause de mobilité géographique

  • La mise en œuvre de la clause de mobilité

  • La modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité

  • Le refus d'une modification des conditions de travail

  • La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • La clause de dédit formation.

  • L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application.

  • La clause de mobilité : définition de la zone géographique

  • Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération

  • la validité d'une clause de mobilité

  • La clause de mobilité et le partage du temps de travail entre plusieurs établissements

  • L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié

  • La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise

  • La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence

  • La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession

  • La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité

  • Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace

  • La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente

  • L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence

  • Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire

  • Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence

  • Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite

  • La clause de non concurrence et sa contrepartie financière

  • La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

  • La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail

Voir les autres avis des juges


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La question du moment

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité ?

La clause de mobilité doit forcément être écrite.

La clause doit être prévue dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à celui-ci. Il faut en effet que le salarié ait apposé sa signature sur le contrat ou l'avenant pour que la clause lui soit opposable (1). En effet, l'insertion, a posteriori, d'une telle clause, constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise à l'acceptation du salarié.

Pour être licite, la clause de mobilité doit être (2) :

  • indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • proportionnée au but recherché, et ce, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ;
  • justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
  • et définir précisément la zone géographique concernée.

Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial.

Toute restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.


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