Actualités Parts sociales

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Gérant : comment savoir quel est son régime social, son statut et comment céder ses parts ?

Le régime social des associés varie selon qu'ils sont majoritaires, minoritaires ou égalitaires. En tant que gérant, il vous appartient donc de savoir comment qualifier le statut d’un associé et de savoir en ce sens comment évaluer votre participation au capital, c’est-à-dire déterminer le nombre de parts sociales que vous possédez dans la société. 

Ces parts sociales sont attribuées à chaque associé en fonction des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Elles confèrent des droits qui représentent une fraction du capital social et déterminent les prérogatives financières et politiques des associés (droit de vote).
Les parts détenues par votre conjoint (époux, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin) ou vos enfants sont-elles prises en compte ? Pouvez-vous céder vos parts et selon quelles formalités

Ce dossier fait le point sur l’ensemble des situations envisageables et vous guide, dans le respect de la stricte procédure légale et/ou statutaire relative à votre démarche d’achat ou de vente de parts sociales.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Parts sociales, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


SARL : La vente de parts sociales en 3 étapes

L'équipe Juritravail 08/07/2022 - 8651 vues

Tout au long de l'existence de la SARL (Société à responsabilité limitée), les parts qui en constituent le capital feront l'objet d'achats et de ventes, d'augmentations et de réductions. Pour ce faire, des formalités spécifiques sont à accomplir et une procédure particulière est à respecter : il s'agit d'une articulation délicate entre la loi et les statuts....

La distribution de dividendes en pratique

Nicolas MILINKIEWICZ - Avocat 05/01/2022 - 1759 vues

Alors que pour bon nombre de sociétés l’exercice 2021 vient de s’achever, les associés peuvent souhaiter procéder à une distribution de dividendes. Ils participeront ainsi au partage des bénéfices réalisés par la société. Tour d’horizon des différentes interrogations pouvant alors survenir.  

BSPCE : tout savoir

L'équipe Juritravail 24/01/2020 - 1746 vues

Devenir propriétaire d'une partie de la société, qu'elle soit ou non cotée en bourse, est un projet que les salariés, comme les dirigeants peuvent concrétiser via l'utilisation des bons de souscriptions de Parts de Créateur d'entreprise ou BSPCE. Le recours au BSPCE permet aux jeunes entreprises innovantes disposant de faibles ressources financières de s'assurer...

Registre des bénéficiaires effectifs

Laurent ISAL - Avocat 29/11/2017 - 701 vues

Le registre des bénéficiaires effectifs: La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article L561-46 Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. …

L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

CAROLINE YADAN - Avocat 14/12/2016 - 677 vues

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions : renforcement des dispositions légales

CHICHE CABINET MENASCE-CHICHE - Avocat 03/11/2014 - 1375 vues

La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans certaines limites :

La rédaction vous propose :

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La réforme rapproche le régime des OPCVM de celui des FIA

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 01/09/2014 - 1253 vues

La réforme opérée par la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 amende la directive 2009/65/CE (OPCVM IV) sur trois points essentiels : - la fonction dépositaire  - les rémunérations au sein de la société de gestion - ...

Réforme du régime des conventions réglementées dans les SA

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/08/2014 - 4937 vues

La réforme du régime des conventions réglementées dans les SA est entrée en vigueur le 3 août 2014. Elle modifie le périmètre de la procédure de contrôle et oblige notamment à motiver l'autorisation des conventions.

Du pouvoir de l'Expert pour évaluer des parts sociales

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/01/2013 - 1402 vues

En cas de désaccord sur la valeur des parts d'une SCM, le Juge peut désigné un expert en application des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil.

Dirigeants : une dangereuse vocation de caution des dettes sociales

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 03/12/2012 - 7309 vues

Les associés de sociétés engagent leur responsabilité civile, indépendamment de leur qualité éventuelle de dirigeants sociaux.

Sociétés : Sur la notion d'actes unanimes en droit des sociétés

Olivier Vibert - Avocat 02/10/2012 - 6306 vues

La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas un acte unanime au sens de l'article 1845 du code civil. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-17042 Une Société civile de moyen est constituée entre 3 avocats.

Société civiles : L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiers

Olivier Vibert - Avocat 26/06/2012 - 3334 vues

Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844

Parts sociales : de la diminution du prix face la réticence dolosive du cédant

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 - 1128 vues

Il est très difficile de contester les cessions de parts sociales , cependant la jurisprudence illustre régulièrement des situations où l'acquéreur parvient à faire condamner son cédant de mauvaise foi.

SARL : De l'agrément du cessionnaire par défaut

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 - 1120 vues

Dans une SARL, l'associé qui souhaite céder ses parts sociales n'obtient pas toujours l'agrément qu'il réclame pour le cessionnaire.

Qui peut demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Olivier Vibert - Avocat 14/03/2011 - 2534 vues

Seul le titulaire du compte courant d'associé peut agir pour en demander le remboursement.