Actualités Cession de parts sociales, cession de contrôle
Cession de parts sociales, les éléments à connaître
Les parts sociales matérialisent le pacte en vertu duquel les associés s’engagent à faire route commune. Ainsi, ils supportent ensemble les pertes de la société et profitent tous de ses bénéfices. Cette raison suffit à justifier qu’un encadrement strict soit réservé à la cession de parts sociales. Il s’agit de protéger le cédant, ses coassociés, et même l'acquéreur des risques d’abus. Ces règles sont d’une importance particulière dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
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Par L'équipe Juritravail le 08/07/2022 • 9835 vues
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