Actualités Cession de parts sociales, cession de contrôle

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Cession de parts sociales, les éléments à connaître

Les parts sociales matérialisent le pacte en vertu duquel les associés s’engagent à faire route commune. Ainsi, ils supportent ensemble les pertes de la société et profitent tous de ses bénéfices. Cette raison suffit à justifier qu’un encadrement strict soit réservé à la cession de parts sociales. Il s’agit de protéger le cédant, ses coassociés, et même l'acquéreur des risques d’abus. Ces règles sont d’une importance particulière dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).


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SARL : La vente de parts sociales en 3 étapes

L'équipe Juritravail 08/07/2022 - 8651 vues

Tout au long de l'existence de la SARL (Société à responsabilité limitée), les parts qui en constituent le capital feront l'objet d'achats et de ventes, d'augmentations et de réductions. Pour ce faire, des formalités spécifiques sont à accomplir et une procédure particulière est à respecter : il s'agit d'une articulation délicate entre la loi et les statuts....

La faute du notaire séquestre

Patrick LINGIBE - Avocat 10/08/2021 - 1650 vues

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute.

Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de titres sociaux

Anthony BEM - Avocat 15/04/2019 - 735 vues

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

Cession des parts de la société et substitution de caution

Laurent LATAPIE - Avocat 23/05/2018 - 1398 vues

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Lyon en ce printemps 2018 ....

Les modalités d’exclusion des associés.

Zineb Naciri-bennani - Avocat 14/01/2018 - 3183 vues

Tous les associés disposent en principe du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l'intérêt social peut commander l'exclusion d'un associé.

Mésentente entre associés d'une SCI : une simple querelle ne suffit pas

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 929 vues

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre.... Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse. La jurisprudence est...

La rédaction vous propose :

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La plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

Arnaud SOTON - Avocat 28/06/2017 - 1007 vues

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.

Affaires: cession de parts sociales SCI

Arnaud SOTON - Avocat 24/03/2017 - 863 vues

Défaut de publication de cessions de parts sociales d’une SCI : Les acquéreurs sont jugés responsables.

La coopérative et ses membres ne sont pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce

Vassilka CLIQUET - Avocat 22/03/2017 - 1172 vues

Le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même. Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative pourrait s'analyser comme une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

CAROLINE YADAN - Avocat 21/12/2016 - 665 vues

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

CAROLINE YADAN - Avocat 16/12/2016 - 631 vues

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

Clause de bad leaver du salarié actionnaire : la décote du prix de cession n’est pas une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 16/06/2016 - 2471 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2016 (1) promis à publication (P+B), la Chambre commerciale de cassation statue sur la compatibilité d’une clause dite de « bad leaver » souscrite par un actionnaire ayant la qualité de salarié, avec les règles du droit du travail.

Cession de parts sociales : il faut tout dire....

Virginie LOMBART - Avocat 17/05/2016 - 855 vues

Un cédant de parts sociales avait caché au cessionnaire  l'existence de procédures contentieuses pendantes.

Nullité de la cession de parts en cas de présentation trompeuse des résultats de la société cédée

Anthony BEM - Avocat 18/04/2016 - 612 vues

La présentation trompeuse des résultats d'une société dont les parts doivent être cédées peut-elle être annulée pour vice du consentement ?

Cession d'entreprise: information des salariés : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

Laurent ISAL - Avocat 23/07/2015 - 1118 vues

Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

Cession d'entreprise et information des salariés : le Conseil Constitutionnel se prononce contre la nullité

Maryvonne HENRY - Avocat 21/07/2015 - 744 vues

Une société a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la nouvelle disposition de la loi Hamon (du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon) aux termes de laquelle toute cession d'entreprise pouvait être annulée au motif que les salariés n'avaient pas été informés préalablement à la vente dans un délai et selon une forme précise.

Du rififi entre les actionnaires de la SASP Athletic Club Arles Avignon

Antoine SEMERIA - Avocat 02/07/2015 - 952 vues

A la suite de diverses cessions d'actions de la SASP Athletic Club Arles Avignon à la SARL La Grande Brasserie (représentée par son gérant, Monsieur Salerno) intervenues le 9 décembre 2010, le capital social de la SASP était réparti entre Monsieur Van Leeuwen, titulaire de 2348 actions, Monsieur Perrot, titulaire de 2437 actions et la société La Grande Brasserie,...


Associé d’une SARL et exercice d’une activité concurrente

Rebecca Dakpé - Avocat 04/05/2015 - 1274 vues

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 (1) que sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.