Actualités Conjoint collaborateur du gérant de SARL

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Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se).Il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Néanmoins, le statut de conjoint collaborateur lui permet d'agir au nom et pour le compte du chef d'entreprise, d'accomplir l'ensemble des actes classiques d'administration de la société.

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De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise !

Fabien CAUQUIL - Avocat 01/03/2020 - 636 vues

Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré. 

Conjoint Collaborateur

Judith Frank - Avocat 14/02/2011 - 4066 vues

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l'entreprise.