Actualités Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


SARL : La vente de parts sociales en 3 étapes

L'équipe Juritravail 08/07/2022 - 8117 vues

Tout au long de l'existence de la SARL (Société à responsabilité limitée), les parts qui en constituent le capital feront l'objet d'achats et de ventes, d'augmentations et de réductions. Pour ce faire, des formalités spécifiques sont à accomplir et une procédure particulière est à respecter : il s'agit d'une articulation délicate entre la loi et les statuts....

2 Astuces pour choisir sa dénomination sociale et éviter tout litige !

L'équipe Juritravail 01/07/2022 - 3978 vues

Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom.

Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?

Constance Delannoy 01/07/2022 - 14930 vues

Le choix des statuts juridiques, du capital ainsi que de l'objet social de votre entreprise est un moment crucial dans la création d'une entreprise. En effet, en fonction du type d'activité que vous souhaitez exercer, il arrive qu'un statut juridique soit imposé ou que le choix d'un statut ne soit pas avantageux. Un capital social minimum peut être exigé pour...

Comptes annuels de votre société : l’heure du dépôt approche !

Johara Admi - Avocat 18/05/2022 - 769 vues

L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mois...

Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir

L'équipe Juritravail 30/03/2022 - 4915 vues

Qu'est-ce qu'une marque ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ? Voici ce qu'il faut savoir sur la procédure et la protection qui en découle.

Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Thomas CARBONNIER - Avocat 23/03/2022 - 1245 vues

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.  

La rédaction vous propose :

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SAS : comment changer de président ?

L'équipe Juritravail 14/03/2022 - 3112 vues

Associé d'une société par actions simplifiée (SAS), vous êtes confronté à la révocation ou à la démission de votre président. Vous ne savez pas comment engager les démarches pour la nomination d'un remplaçant et vous vous demandez surtout quelles sont les formalités obligatoires. Si la loi impose un président au sein de chaque SAS, elle reste néanmoins silencieuse...

Artisans : quel statut juridique choisir ?

L'équipe Juritravail 11/03/2022 - 15899 vues

Vous êtes artisan ? Le choix d'une structure juridique adaptée est essentiel pour réussir votre projet entrepreneurial. Pour ce faire, il faut d'abord savoir si vous souhaitez exercer seul ou vous associer. Puis, vous devez vous demander si votre activité sera amenée à se développer et si des investissements importants vont s'imposer. De fait, quel statut juridique...

Le régime d'imposition de la SAS

Ablaye Ndour 04/03/2022 - 2601 vues

Vous avez choisi la forme sociale de l'entreprise que vous souhaitez créer et votre choix s'est porté sur la Société par Actions Simplifiée (SAS). Une question essentielle se pose lors de sa constitution : Quel est le régime d'imposition applicable aux bénéfices ? Cet enjeu est de taille pour lancer votre société car cet élément va déterminer la santé financière...

Les avantages de la SAS

L'équipe Juritravail 02/03/2022 - 2451 vues

Le choix du statut juridique de votre société est déterminant au moment de la création de votre activité. La Société par Actions Simplifiée (SAS) présente plusieurs avantages pour débuter une activité. Il s'agit d'une forme de société avec plusieurs associés. Il est également possible de créer une structure individuelle, on parlera alors de Société par Actions...

4 choses à savoir sur le président de la SAS

Anna Kaleykis 18/02/2022 - 3482 vues

Représentant légal de la société, le président de la société par action simplifiée (SAS) détient un rôle essentiel. En tant qu'unique organe de direction, il est investi de nombreux pouvoirs lui permettant d'assurer l'organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Vous souhaitez désigner un président et vous êtes désireux d'en savoir davantage sur...

Comment créer sa SASU : statuts, formalités, immatriculation ?

L'équipe Juritravail 10/02/2022 - 3914 vues

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société de type SAS (société par actions simplifiée). Comment créer une SASU ? Quelles démarches pour les statuts, les formalités, l'immatriculation ? Nous faisons le point pour vous.

Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

Olivier Roumélian - Avocat 31/01/2022 - 1679 vues

Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.

Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

Guillaume COUSIN - Avocat 31/01/2022 - 3904 vues

Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-22.573).

Aides à la création d’entreprise : tout pour bien débuter

L'équipe Juritravail 26/01/2022 - 11080 vues

Démarrer son entreprise est une étape importante dans le parcours d'un entrepreneur. De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entreprises dans leur projet. Voici un état des lieux sur les différentes aides publiques auxquelles vous pouvez prétendre.

Quel est le régime fiscal pour les EURL ?

Chloé Ledoux 14/01/2022 - 4249 vues

Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !

Quel est le régime fiscal en SASU ?

Océane Mahoukou 13/01/2022 - 2760 vues

Vous êtes entrepreneur et envisagez d'avoir recours à la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? On vous explique !

Dans quels cas créer une SCI ?

L'équipe Juritravail 22/12/2021 - 9342 vues

Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels cas créer une SCI ? Tour d'horizon...

Les avantages fiscaux de la SCI

L'équipe Juritravail 19/11/2021 - 19078 vues

Choisir la Société Civile Immobilière (SCI) permet d'investir et de favoriser la gestion et la transmission de votre patrimoine, notamment en matière fiscale. Vous souhaitez créer une SCI ou vous êtes déjà associé d'une SCI mais vous ne connaissez pas les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier. Découvrez les différents choix et les enjeux qui s'offrent...

Le Brevet d'invention : tout savoir en 11 questions !

Kevin Le Moyec 19/11/2021 - 8103 vues

Vous êtes à l'origine d'une innovation et vous souhaitez la protéger. Pour cela, vous envisagez de déposer un brevet d'invention. Mais votre invention peut-elle être brevetée ? Quels sont les avantages du brevet ? Combien coûte-t-il ? Nous faisons le point sur 11 questions que vous pourriez vous poser.