Actualités Nom de domaine : déposer, enregistrer, protéger

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Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Nom de domaine : déposer, enregistrer, protéger, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Primauté du nom de domaine d'un site internet sur une marque concurrente déposée postérieurement

Anthony BEM - Avocat 05/02/2014 - 2133 vues

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

69 officines à distance

Christophe COURAGE - Avocat 20/11/2013 - 1690 vues

Au regard des 22558 officines existant en France, le chiffre des officines en ligne peut paraitre dérisoire : seules 0,3% des officines en ' brick and mortar ' disposent d'un site web de vente à distance.

La protection du nom de domaine

Alexandre BLONDIEAU - Avocat 20/11/2012 - 4053 vues

Réserver un nom de domaine en ligne est un acte simple mais qui peut s'avérer dangereux sur le plan juridique.

La "guerre des signes" : marques, noms de domaines, dénominations sociales...

Sébastien Lachaussée - Avocat 15/10/2012 - 1 commentaire - 6362 vues

Lorsque l'on entreprend de monter un projet, le porteur du projet est amené à s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit, quand par exemple une...

Condamnation de l'enregistrement de noms de domaines internet via la contrefaçon de marque déposée

Anthony BEM - Avocat 11/10/2012 - 1749 vues

Le 28 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un particulier pour avoir enregistré, de manière anonyme, des noms de domaine en contrefaçon de la marque Cherie FM, afin de les exploiter via des pages parking et de les vendre aux enchères ( TGI de Nanterre, 1ère chambre, 28 juin 2012, Chérie...

Nom de domaine de site internet : sanction du risque de confusion entre concurrents

Anthony BEM - Avocat 09/10/2012 - 1565 vues

Le 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a sanctionné l'enregistrement et l’utilisation d'un nom de domaine quasi identique à celui du nom d’un site internet d’un concurrent dès lors que ce dernier site offre des produits ou services similaires...

La rédaction vous propose :

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Suppression judiciaire du nom de domaine comportant un risque de confusion dans l'esprit du public

Anthony BEM - Avocat 05/10/2012 - 1304 vues

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a justifié la suppression d’un nom de domaine..

EIRL : régime juridique et obligations déclaratives de l’entrepreneur individuel

Anthony BEM - Avocat 15/02/2012 - 1410 vues

Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles.

Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques

Anthony BEM - Avocat 06/02/2012 - 1413 vues

A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour),

Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises

Anthony BEM - Avocat 03/02/2012 - 1381 vues

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

Sanctions juridiques de l'utilisation du service de référencement publicitaire payant Google Adwords

Anthony BEM - Avocat 27/11/2011 - 2837 vues

La jurisprudencence récente met en jeu la responsabilité de Google et des annonceurs au titre du référencement payant Adwords pour l’utilisation de mots clés protégés ou renvoyant vers des liens de publicité internet illicites. Nous tenterons de définir juridiquement ce service et de fixer le...

Le droit de l’enregistrement des noms de domaine des sites internet

Anthony BEM - Avocat 15/11/2011 - 998 vues

Depuis notamment la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, le Code des postes et des communications électroniques comprend une partie entière relative aux communications électroniques

Procédures de contestation de l’enregistrement et de transfert des noms de domaines internet

Anthony BEM - Avocat 15/11/2011 - 1220 vues

Il est fréquent que des personnes enregistrent un nom de domaine sur lequel elles n'ont pas de droit ou refusent de le transférer à son ayant droit. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel il existe des recours et des moyens d’action.

Système de résolution des litiges (Syreli) de l'AFNIC relatif au contestation des noms de domaine

Anthony BEM - Avocat 15/11/2011 - 1279 vues

Le règlement intérieur de l'AFNIC approuvé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 21 octobre 2011, publié au journal officiel le 3 novembre 2011,

Réglementation juridique du choix des noms de domaine des sites internet par un décret du 01.08.2011

Anthony BEM - Avocat 05/09/2011 - 1563 vues

Un nom de domaine est l’adresse d’un site internet saisie par un internaute pour s’y connecter. Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits où chaque partie en revendique la propriété.

Loi du 22 mars 2011 modifiant la réglementation de l’attribution des noms de domaine sur Internet

Anthony BEM - Avocat 04/04/2011 - 2278 vues

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie la réglementation relative aux noms de domaine (JO 23 mars 2011, p. 5186)

Protection du nom de domaine

Jean-michel Camus - Avocat 19/01/2011 - 1888 vues

Nul n'est fautif d'utiliser un nom de domaine dépourvu de distinctivité ...