Actualités Domicilier son siège social

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Domiciliation du siège social, les éléments à connaître

Le siège social accueille les principaux organes de direction de la société. Il détermine notamment le tribunal compétent pour connaître de ses litiges. Les juges s’emploient donc à sanctionner les entreprises dont le siège social est fictif ou frauduleux. Mais, au-delà de ces enjeux, l'une des difficultés de l'entreprise nouvellement constituée, est la lourde charge d'un bail commercial d'une durée importante. L'établissement du siège social nécessite plusieurs précautions. A défaut, le risque d’un déménagement impréparé et non voulu est bien réel. Ceci justifie de connaître l’encadrement que la loi lui réserve.
Une fois la domiciliation choisie, rédigez vos statuts ! 

 



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Domiciliation d’entreprise : l’essentiel en 3 points

Constance Delannoy 19/04/2022 - 1137 vues

Vous créez une entreprise et vous vous demandez ce qu'est la domiciliation d'une entreprise ? Est-ce obligatoire ? Où domicilier votre société ? Cet article répond à vos interrogations en 3 points.

Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux

Virginie LOMBART - Avocat 14/09/2016 - 998 vues

Est-ce que le fait de domicilier sa société à son domicile personnel à usage d'habitation modifie la destination des lieux ?

Domiciliation de société au domicile du représentant légal : oui mais sans exercer d'activité

Virginie LOMBART - Avocat 15/03/2016 - 826 vues

En vertu de l'article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d'y exercer une activité de manière limitée dans le temps. 

Comment diriger une entreprise en France sans y être fiscalement imposable ?

Anthony BEM - Avocat 27/05/2013 - 1332 vues

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

Droit des sociétés: le décret que l'on attendait.

Emeline BASTIANELLI - Avocat 14/08/2012 - 2938 vues

Par un décret et un arrêté en date du 31 juillet 2012, les formalités effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés ont été simplifiées.