Actualités La rémunération du gérant SARL : comment calculer et fixer un salaire ?

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La loi est silencieuse quant à la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Les modalités de fixation de sa rétribution sont librement décidées par les associés, soit dans les statuts de la SARL, soit par délibération postérieure prise en assemblée générale. Un dirigeant de SARL peut-il prétendre à une augmentation ? Le gérant peut-il exiger un salaire minimum ? Une rémunération élevée peut-elle présenter un risque de contentieux ? Comment se calcule la rémunération du gérant ? Quelles sont les conditions de majorité requises ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La rémunération du gérant SARL : comment calculer et fixer un salaire ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Activité Partielle et Cadre Dirigeant

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/04/2020 - 5955 vues

L’Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient préciser le sort des cadres dirigeants en cas de chômage partiel dans l’entreprise.

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La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible

Jérome DUPHIL - Avocat 26/02/2019 - 1462 vues

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels.

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Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

L'équipe Juritravail 20/02/2019 - 6576 vues

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.
Les frais de repas de l'entrepreneur, constituent les dépenses de restauration engagées au nom et pour le compte de l'entreprise, dans le cadre de l'activité. Ces frais sont supportés par l'entreprise et susceptibles de réduire l'impôt personnel de l'entrepreneur, lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déductibilité s'effectue sous...

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La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ?

Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat 03/11/2017 - 4708 vues

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa rémunération, diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.

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Cumul mandat social et contrat de travail : rappel de quelques règles

Virginie LOMBART - Avocat 14/09/2016 - 1 commentaire - 7430 vues

Celui ou celle qui crée une société s’interroge très souvent sur son statut au sein de sa structure. En d’autres termes, il  ou elle s’interroge sur la possibilité d’un cumul d’un contrat de travail avec un mandat social.

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Rémunération du gérant de SARL : qui est compétent pour la fixer ?

J. Michel BRANCHE - Avocat 27/01/2014 - 4878 vues

La rémunération du gérant d'une SARL doit être déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.

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Adoption par l'Assemblée Nationale d'une limitation de l'utilisation des Plans d'Epargne en Actions

Olivier Stoloff - Avocat 12/12/2013 - 2940 vues

L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant la limitation de l'utilisation des Plans d'Epargne en Actions (PEA) pour éviter les abus, notamment concernant les systèmes de rémunération des dirigeants.

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L’AFG durcit ses recommandations en matière de gouvernance.

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 20/02/2013 - 2348 vues

En remettant à jour, comme tous les ans, son code de bonne gouvernance, l’AFG (Association française de gestion) se montre plus stricte.

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La rémunération du gérant de SARL conditionnée aux statuts ou au vote de l’assemblée des associés

Anthony BEM - Avocat 15/10/2012 - 1999 vues

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que, pour être valable, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés...

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Clause de parachute doré et autres garanties contractuelles du salarié dirigeant : Atterrissage en douceur assuré…

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 02/10/2012 - 24867 vues

Véritable mine d’or, s’il en est, le contrat de travail du Salarié Dirigeant a toujours fait l’objet d’une lecture et d’un suivi particulièrement exégétique.

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rémunérations versées aux dirigeants de société holding: conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Béatrice LERAT - Avocat 09/01/2012 - 5203 vues

ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision,

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Du vote fixant la rémunération du Gérant Majoritaire d'une SARL

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/11/2011 - 1267 vues

La Cour de Cassation en sa chambre commerciale vient de rendre un arrêt en date du 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-23398 Publié au bulletin rappelant les conditions de validité de fixation de la rémunération du gérant majoritaire.

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Sociétés commerciales : quelques précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL

Olivier Vibert - Avocat 20/10/2011 - 2551 vues

La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.

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