Actualités L'expert-comptable pour les entreprises

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Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 401 vues

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires,...

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L'équipe Juritravail 12/07/2017 - 359 vues

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes

L'équipe Juritravail 18/06/2017 - 1418 vues

Droit des sociétés et actualités fiscales

Laurent ISAL - Avocat 10/11/2015 - 800 vues

Droit des sociétés

Vérification de comptabilité des entreprises : quel type de relations établir avec le contrôleur.

Frédéric Naïm - Avocat 19/05/2015 - 1138 vues

Les contrôleurs peuvent avoir tous les tempéraments possibles, un abord froid ou chaleureux, une attitude assez raide ou plus détendue. La première des règles de vie à poser avec un vérificateur, c’est que le vérificateur n’est pas votre ami. Mais il n’est pas non plus votre adversaire, ce n’est pas aussi binaire que cela.

Comptabilité informatisée et vérification de comptabilité

Frédéric Naïm - Avocat 27/03/2014 - 3344 vues

La vérification de comptabilité des entreprises, notamment pour celles qui ont une comptabilité informatisée, est devenue depuis le début de l'année 2014 un sujet d'actualité.

La rédaction vous propose :

Apport-Cession - Absence d'abus de droit en cas de circonstances exceptionnelles

Olivier Stoloff - Avocat 24/05/2013 - 2924 vues

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt "Clairet" n°335045 du 22 février 2013, a précisé les conditions d'application des dispositions de l'abus de droit à un apport-cession de titres bénéficiant du report d'imposition des plus-values.

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