Actualités Mettre en place des forfaits annuels

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Si l'organisation de l'activité au sein de votre entreprise implique un investissement conséquent de la part de certains de vos salariés ayant un degrés d'autonomie suffisant vous pouvez opter, si un accord collectif vous le permet, pour un décompte du temps de travail non pas en heures sur la semaine civile mais en jours sur l'année.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mettre en place des forfaits annuels, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Secteur du BTP : que prévoient les CCN en matière de forfait jours ?

Sarah Dumoulin 23/02/2022 - 22978 vues

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP pour lesquels l'employeur peut proposer de conclure une convention de forfait jours...

Cadre en CCN Syntec : 2 entretiens annuels obligatoires !

L'équipe Juritravail 23/02/2018 - 11626 vues

L'employeur réalise généralement un entretien annuel d'évaluation avec chacun de ses salariés. Pour des raisons de gestion des ressources humaines et de paie, ce rendez-vous a lieu soit en fin soit en début d'année. C'est l'occasion pour le manager et son collaborateur de faire le point sur les actions menées sur l'année écoulée, d'évaluer les compétences professionnelles...

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

DALILA MADJID - Avocat 29/05/2017 - 1171 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise...

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/03/2017 - 3828 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

Forfait jours dans l'Immobilier : clauses contractuelles nulles !

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/02/2017 - 2046 vues

Les dispositions sur le forfait-jours prévues par le convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, se limitant à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié...

Forfait jours : quel risque de travail dissimulé ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 06/01/2017 - 1677 vues

Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu contractuellement dans la clause de forfait jours doivent être mentionnés expressément sur le bulletin de salaire.

La rédaction vous propose :

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Forfait jours : le contrôle de l'employeur s'impose

Claire Danis de Almeida - Avocat 06/01/2017 - 1328 vues

Un système auto-déclaratif renseigné par le salarié et contrôlé par un seul entretien annuel n’est pas de nature à assurer la protection de la santé et la sécurité du salarié.

Forfaits-jours: à suivre...

Adrien RENAUD - Avocat 16/12/2016 - 1143 vues

Un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager.

Forfait jours : le bulletin de paie doit mentionner les jours de dépassement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/12/2016 - 1025 vues

Ils sont nombreux les salariés en forfait jours qui dépassent régulièrement le nombre de jours travaillés dans l’année et prévus dans leur contrat sans que ces jours supplémentaires ne soient payés ou même reconnus par leur employeur. 

Forfaits jours : l'amplitude de travail constitue-t-elle une garantie propre à conditionner la validité du forfait ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 24/10/2016 - 738 vues

La Cour d’appel avait déclaré nul un forfait jours au prétexte que le dispositif de contrôle ne permettait pas de contrôler l’amplitude de travail du salarié (à défaut d’indiquer le nombre d’heures travaillées dans la journée) alors que l’accord collectif avait pour ambition de contrôler ladite amplitude de travail.

Loi El Khomri : ce qui change en matière de durée du travail

Claire Danis de Almeida - Avocat 07/09/2016 - 1341 vues

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri

Bureaux d'études : la valeur d'un accord d'entreprise pour le forfait jours

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/02/2016 - 577 vues

Il est possible de prévoir par un accord d’entreprise un forfait jours.

Forfait-jours sur l’année : l’incidence de la maladie

Xavier Berjot - Avocat 29/12/2015 - 3250 vues

L’employeur peut-il récupérer un jour d’absence pour maladie par un jour de repos accordé en contrepartie d’une convention de forfait-jours sur l’année ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à cette question.


Forfait jour et travail dissimulé

Floriane SEMO - Avocat 12/08/2015 - 1958 vues

En application de l'article 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a pris fin, peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de dissimulation d'activité intentionnelle par son employeur. Ceci peut être le cas, lorsque la convention de forfait du salarié a été déclarée illicite, légitimant ainsi le...

Invalidation du forfait jour de la Convention collective des Hotels Cafés Restaurants

Floriane SEMO - Avocat 12/08/2015 - 1144 vues

Les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, sont nulles n'assurant pas la protection de la sécurité et la santé du salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue...

Nullité de la convention de forfait en jours si l'employeur ne respecte pas les garanties posées par l'accord ou la convention collective

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 22/07/2014 - 4230 vues

Dans un arrêt récent du 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de respect des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait jours, entraîne ipso facto ...

Le forfait d'heures permet d'imposer des horaires au salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/07/2014 - 2028 vues

Le forfait d’heures n’est pas un forfait jours…c’est une lapalissade … Cependant, il n’est pas rare que le salarié retienne uniquement qu’il est en forfait, faute de comprendre clairement quelle modalité  relative à son temps de travail  lui est applicable (notamment lorsque la convention collective favorise l’incertitude...

La convention de forfait jours et l'importance du respect de l'accord collectif

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/07/2014 - 1632 vues

Le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.940, Publié au bulletin) Ce n’est pas sur le...

Même un salarié en forfait annuel heures peut respecter l’horaire collectif de travail fixé par l’employeur temporairement

Virginie Langlet - Avocat 21/07/2014 - 5652 vues

Un salarié cadre embauché en convention de forfait annuel en heure n’empêche pas l’employeur d’imposer un horaire collectif différent, de façon temporaire, dans l’exercice de son pouvoir de direction.