Actualités Modifier le Contrat de Travail

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En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modifier le Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 17/11/2021 - 2325 vues

Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.
L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

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L’employeur ne peut pas modifier les objectifs des salariés en cours d’année

Virginie Langlet - Avocat 04/06/2021 - 2721 vues

L’employeur ne peut pas modifier les objectifs des salariés en cours d’année
Si l'employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en début d'exercice, et non en cours d'exécution (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-15432).

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Le télétravail dans le monde du travail

Florent LABRUGERE - Avocat 10/08/2020 - 2187 vues

Suite à l'épidémie consécutive au covid-19 et de la période de confinement instaurée au niveau national, de plus en plus d'entreprises ont eu recours au télétravail.

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Le droit du travail à l'épreuve du COVID-19

Associés Zaïre Seltene - Avocat 04/05/2020 - 4975 vues

À l'heure de la reconduction du confinement national, nombreuses sont les interrogations des salariés quant au devenir de leur contrat de travail : formalisation d'une promesse d'embauche, rupture de période d'essai, rupture anticipée de CDD, mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur, modification de la durée du travail etc. Qu'en est-il des règles...

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Impossible de renoncer contractuellement à la convention Collective SYNTEC

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/03/2020 - 759 vues

Impossible de renoncer contractuellement à la convention Collective SYNTEC
La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Sauf pour des dispositions plus favorables, le salarié ne peut renoncer à bénéficier de la convention collective SYNTEC dans son contrat de travail.

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Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche ?

Patrick LINGIBE - Avocat 20/12/2019 - 463 vues

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.

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La rédaction vous propose :

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Take It Easy : requalification en contrat de travail salarié d’un livreur à vélo

Frédéric CHHUM - Avocat 03/12/2018 - 3486 vues

L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est un coup de tonnerre pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo, Take it easy, etc. Dans cet arrêt, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur à une plate-forme numérique.

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Requalification de CDD en CDI : jurisprudence du 14 novembre 2018

Pauline Righini - Avocat 30/11/2018 - 1354 vues

Une salariée a été engagée par 12 CDD de remplacement de 2009 à 2012. Cette dernière a constaté que l’un de ses contrats n’était pas signé. La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture...

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Activité salariée ou travailleur indépendant ?

Inna Shveda - Avocat 30/11/2018 - 1496 vues

De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De principe, la qualification des relations des travailleurs dépende des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité....

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Les limites de l’uberisation ? Requalification d'un contrat de service d'un livreur coursier en contrat de travail

Sophie Bauer - Avocat 29/11/2018 - 1079 vues

La Cour de cassation a qualifié le 28 novembre 2018 le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de contrat de travail.

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La requalification des contrats a durée déterminée successifs

Danielle Deous - Avocat 27/11/2018 - 626 vues

Le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains cas : il en est ainsi pour assurer le remplacement d’un salarié absent.

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Mouvement des "gilets jaunes" et activité partielle : 3 points essentiels à connaître

Alexandra Marion 23/11/2018 - 13299 vues

Mouvement des "gilets jaunes" et activité partielle : 3 points essentiels à connaître
Quelques jours après le début de la mobilisation des "gilets jaunes", les premiers impacts économiques des blocages commencent à être ressentis par les professionnels. Votre entreprise traverse une période économique difficile mais vous n'envisagez pas dans l'immédiat, de procéder à des licenciements économiques. Le recours à l'activité partielle peut vous permettre...

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Nouvelle précision sur la requalification de CDD successifs en CDI

Fanny CAILLEAU - Avocat 19/07/2018 - 990 vues

La demande de requalification de CDD qui se sont succédé dans le temps en CDI est admise par la jurisprudence sous conditions.

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La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

Murielle CAHEN - Avocat 10/07/2018 - 2215 vues

«Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi» : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme...

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Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/06/2018 - 1622 vues

Vous travaillez dans une société de production audiovisuelle et êtes en contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) depuis plusieurs années : Quels sont vos droits à indemnisation ...

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Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Stéphane Vacca - Avocat 21/11/2016 - 2488 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail.

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Convention collective et modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Stéphane Vacca - Avocat 22/02/2016 - 5111 vues

Qu’en est-il si une convention / accord collectif / charte prévoit que l’absence de réponse écrite du salarié dans un délai déterminé vaudra acceptation de la modification de son contrat de travail ?

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Contrat de travail : la perte des fonctions d'encadrement est une modification du contrat de travail

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 07/04/2015 - 3140 vues

Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail.

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L'employeur peut désormais modifier sans son autorisation mais selon certaines conditions la rémunération du salarié

Grégoire Hervet - Avocat 02/07/2014 - 2786 vues

Dans deux arrêts du 12 juin 2014 n° 12-29.063 et 13-11.448, la Cour de Cassation a jugé que la modification de la rémunération : - qui n'avait pas d'incidence défavorable sur le montant du salaire - ou qui représentait une faible partie du salaire ne constituait pas un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat.

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L'employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?

Yves NICOL - Avocat 18/06/2014 - 4910 vues

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

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