Actualités Modifier le Lieu de Travail

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La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. 


Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modifier le Lieu de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Quelles sont les réformes de travail en Europe ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/01/2022 - 1275 vues

Quelles sont les réformes de travail en Europe ?
Le travail est indispensable à la survie de tout être. En Europe comme ailleurs, le chômage ne manque pas. Nombreux sont les jeunes qui sombrent dans la délinquance par manque d’emploi. Agir dans le sens de l’amélioration de la situation de la population en ce qui concerne le problème du travail est donc nécessaire.

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Présentiel ou télétravail : assouplissement du protocole sanitaire dès le 9 juin 2021

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/06/2021 - 1688 vues

Présentiel ou télétravail : assouplissement du protocole sanitaire dès le 9 juin 2021
Dès le 9 juin prochain, le protocole sanitaire en entreprise assouplit ses préconisations pour le télétravail et ouvre la possibilité à des réunions en présentiel et à des moments de convivialité. 

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Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 14/01/2021 - 1554 vues

10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de l’annonce du confinement lié à la crise sanitaire. 

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Confinement et prise en charge mensuelle des titres de transport par l'employeur

Pauline Righini - Avocat 23/11/2020 - 948 vues

Habituellement, l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnements souscrits par le salarié pour effectuer ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail. Qu'en est-il en période de confinement et de télétravail imposé ?

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COVID-19 : le télétravail, une nouvelle fois la règle depuis le 30 octobre 2020

LUCILLE ROMERO - Avocat 19/11/2020 - 648 vues

Compte tenu des dernières mesures gouvernementales, le protocole sanitaire est actualisé pour faire du télétravail à temps plein la règle lorsque cela est possible.

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Un salarié peut-il imposer à son employeur de télétravailler ?

Pauline Righini - Avocat 17/11/2020 - 663 vues

Depuis l’annonce du 2e confinement à la fin du mois d’octobre 2020, le télétravail est devenu la règle lorsque l’activité le permet.

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La rédaction vous propose :

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Télétravailler, oui mais surtout travailler !

Laurence Martinet Longeanie - Avocat 16/11/2020 - 1169 vues

Télétravailler, oui mais surtout travailler !
Maintes fois présenté dans des articles de presse comme une panacée pour employer des personnes handicapées, le télétravail s’est nettement développé lors de la crise sanitaire, mais reste à activer prudemment…

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Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?

Pauline Righini - Avocat 16/10/2020 - 1598 vues

Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?
Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail aux termes duquel l’'employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’'entreprise. Il ne peut s'’agir que d’'une proposition. En effet, l’'employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

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Le télétravail au 1er septembre 2020

Virginie Langlet - Avocat 16/09/2020 - 1054 vues

Dans le contexte de covid-19, le protocole sanitaire mis à jour au 31 août 2020 confirme la recommandation du télétravail, en favorisant les personnes les plus à risques.

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Organisation du télétravail pour les entreprises

Murielle CAHEN - Avocat 15/04/2020 - 1166 vues

Organisation du télétravail pour les entreprises
L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur est tenu d’organiser un travail a distance. Il est estimé que plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance.

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Déménagement de l’entreprise : quels sont vos droits ?

NICOLAS GOLHEN - Avocat 20/03/2019 - 19745 vues

Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. Cet article a vocation à présenter synthétiquement les règles de droit applicables à cette situation.

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Détachement des salariés et obligations des employeurs

Inna Shveda - Avocat 25/02/2019 - 11067 vues

Le Code du travail distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie...

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L’affectation temporaire d’un salarié à 300 km n’est pas une modification de son contrat si son poste implique d’être mobile

Mathieu Lajoinie - Avocat 19/07/2018 - 1104 vues

Le 28 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait que ne constituait pas une modification du contrat d’un chef de chantier son affectation temporaire à 300 kilomètres sur un chantier important de construction de tramway. La Cour de cassation vient de préciser qu’un déplacement occasionnel peut être imposé au salarié, sous réserve...

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Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

DALILA MADJID - Avocat 01/08/2017 - 1965 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise...

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La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2017 - 5270 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé.

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Clause de mobilité: l'impact du refus du salarié d'exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail

DALILA MADJID - Avocat 23/05/2016 - 1589 vues

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son...

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Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 21/04/2016 - 1 commentaire - 30019 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés...

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Quid de la nullité de la clause de mobilité imprécise ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/11/2014 - 4261 vues

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, la Cour d'appel de Poitiers précise que la clause de mobilité dont le périmètre est imprécis et susceptible d'être modifié unilatéralement par l'employeur est nulle.

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Travail à domicile : la modification du lieu est une modification du contrat de travail soumise à accord exprès du salarié

Virginie Langlet - Avocat 11/03/2014 - 3899 vues

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle de travail sana l’accord exprès du salarié.

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