Actualités Mutuelle obligatoire d'entreprise

Depuis quand est-il obligatoire d'avoir une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l'emploi impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale (Assurance maladie). Tous vos salariés doivent y adhérer, peu importe leur statut (cadre ou non cadre), leur ancienneté, ou encore le nombre d'heures de travail par semaine concernant les salariés à temps partiel, sauf à justifier d’un cas de dispense. C'est le cas par exemple si le salarié bénéficie déjà de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Une complémentaire collective répond aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité et garantie un panier minimal de soins à moindre coût en raison de la participation financière de l'employeur. Le salarié pourra décider de la conserver après la rupture de son contrat de travail, pour une durée égale à son indemnisation chômage, excepté en cas de faute lourde.  

Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifiez que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

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