Actualités Pactes d'associés

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Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de leur société Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts.

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Pacte d’associés : des clauses à insérer !

Audrey Amani 13/07/2021 - 24238 vues

Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages dont la confidentialité, les conditions de modification flexibles et le périmètre limité aux signataires du pacte. Il est donc important de rédiger...

Conditions de validité de l'obligation de non concurrence conclue entre les associés d'une société

Anthony BEM - Avocat 30/07/2015 - 634 vues

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?

Droit des Sociétés – Pacte d’'actionnaires

Laurent ISAL - Avocat 17/07/2015 - 1195 vues

Les clauses de Good/Bad leaver et les clauses de Buy or Sell

Monsieur le président... Pourquoi un pacte de responsabilité ?

Thomas Godey - Avocat 18/02/2014 - 1471 vues

Monsieur le président, ne pensez-vous pas qu'en lançant l'idée du pacte de 'responsabilité', vous envoyez un message teinté de méfiance au sujet de l'entreprise ? Est-il vraiment souhaitable, en contrepartie de quelques allégements qui devront par ailleurs être financés par d'autres moyens, de renforcer la distance ...

Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux

Anthony BEM - Avocat 05/03/2012 - 1314 vues

Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

Réflexion autour de l’efficacité du pacte d’actionnaires : la société doit-elle être signataire du pacte d’actionnaires la concernant ?

Samuel SCHMIDT - Avocat 10/11/2011 - 10671 vues

Réflexions autour de l’article du professeur Bruno Dondero, paru dans la Revue des Sociétés du mois d’octobre 2011 : « Le pacte d’actionnaires signé par la Société ».

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Droit des sociétés : Exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire médicale

Olivier Vibert - Avocat 11/07/2011 - 5063 vues

L'exclusion sur le champ d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale emporte la perte immédiate des droits d'associé à l'exception de la rétribution des apports en capital qui prend fin le jour du remboursement des droits sociaux. 

Sécuriser sa levée de fonds ... y compris au niveau juridique

Béatrice LERAT - Avocat 08/03/2011 - 4325 vues

De la start up en passant par la société qui a déjà réussi grâce à l'innovation jusqu'à la société déjà développée qui souhaite passer à la vitesse supérieure, toutes sont amenées à envisager un jour de procéder à une levée...