Actualités Pactes d'associés

Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de leur société Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Pactes d'associés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Affiner votre recherche :

Type de document

Actualités Article Avocat Vidéo

Pacte d’associés : des clauses à insérer !

Par Audrey Amani le 13/07/2021 • 25837 vues

Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés...

Les dossiers du moment

Consultez nos rubriques :

Actualités Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022