Actualités Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

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Vous souhaitez changer d'activité professionnelle et suivre une formation professionnelle? Vous envisagez de participer à un congé individuel de formation?

 Voici quelques éléments qui vous permettront de mener à bien votre demande pour bénéficier d'un congé individuel de formation

C’est un congé qui vous permet de suivre des actions de formation, indépendamment de votre participation aux stages  prévus dans le plan de formation de votre entreprise (1).

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Maîtriser la formation et la rémunération de la formation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Entretien professionnel : obligations, objectifs, exemples...

L'équipe Juritravail 18/01/2022 - 100424 vues

6 ans après la création de l'entretien professionnel, il est enfin l'heure, pour certains employeurs, de faire le 1er bilan des 6 ans avec certains salariés. De quoi s'agit-il ? Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ou responsable des ressources humaines (RH) ? Juritravail vous explique comment faire le bilan avec vos salariés.

La formation du salarié est une obligation et non une faculté

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/06/2017 - 3031 vues

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Cette règle, posée par l’article  L.6321-1 du Code du travail, constitue une réelle obligation de formation pour l’employeur et non une simple faculté. (1)

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Virginie Langlet - Avocat 09/05/2017 - 14497 vues

L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (1).

Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. soc. 30/11/2016 n°15-15162)

Stéphane Vacca - Avocat 14/12/2016 - 15815 vues

Le fait que le salarié n’ait jamais bénéficié de formation professionnelle suffit à établir un manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation, entraînant pour le salarié un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer.

Entretien professionnel : 7 mars 2016 = date butoir pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014 ...

Claire Danis de Almeida - Avocat 10/03/2016 - 1633 vues

Nouvel article L. 6315-1 du Code du travail, introduit par l’article 5 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Opca - Prise en charge de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés en plan de formation (art. 277 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 décret n°2016-189 du 24 février 2016)

Stéphane Vacca - Avocat 01/03/2016 - 3714 vues

Un décret fixe les modalités de prise en charge par les Opca, de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation.

La rédaction vous propose :

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L’entretien professionnel : tous les employeurs sont concernés

Xavier Berjot - Avocat 19/02/2016 - 3064 vues

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel biennal consacré aux perspectives d'évolution du salarié. Le dispositif est entré en vigueur le 7 mars 2014, de sorte que, pour les salariés en poste à cette date, tous les employeurs devront avoir réalisé l’entretien professionnel au 7 mars 2016.


Compte personnel de formation : l'employeur a tout intérêt à informer le salarié

DALILA MADJID - Avocat 07/08/2015 - 2453 vues

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015. L'employeur a tout intérêt à mettre en place une communication claire sur le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)

Pas de discrimination pour le seul manquement à l'obligation de formation

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/05/2014 - 2085 vues

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation précise que le seul manquement de l'employeur à son obligation de formation au retour du salarié d'un congé parental d'éducation est insuffisant pour fonder une discrimination.

Le droit à la formation n'est pas un droit fondamental

DALILA MADJID - Avocat 22/04/2014 - 4252 vues

Au terme de son congé parental d'éducation, une salariée a repris le travail au sein de sa société au poste d'assistante au service des ressources humaines.

Un défaut de formation au retour d'un congé parental n’est pas synonyme en lui-même de discrimination.

Grégoire Hervet - Avocat 14/03/2014 - 4548 vues

Le code du travail prévoit une obligation de formation du salarié qui revient de congé parental (article L1225-59).

Formation professionnelle : l'employeur doit faire le point avec son salarié au moins tous les 2 ans

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 07/03/2014 - 1516 vues

La loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation qu'il lui appartiendra impérativement de respecter.

L'absence de formation crée un préjudice indemnisable

Claire Danis de Almeida - Avocat 15/01/2014 - 3244 vues

Dans deux décisions de la Cour d’Appel de Versailles du 21 novembre 2013 dans lesquelles j’étais avocat plaidant, l’employeur a été condamné à 5.000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir pas fait bénéficié son salarié d’actions de formation.

Formation des salariés : l'employeur s'expose à des dommages-intérêts s'il manque à son obligation de formation

Nathalie LAILLER - Avocat 28/08/2013 - 4702 vues

L'employeur a l'obligation de former les salariés.Dans une décision du 8 juin 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu'un employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation.

L'employeur doit former et adapter les salariés à leur emploi, sous peine de sanction

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 25/07/2013 - 1722 vues

Par un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que manque à son obligation d'adaptation des salariés au poste de travail l'employeur qui, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, n'a fait bénéficier le salarié d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi. 

Manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui n’assure aucune formation à ses salariés

Anaïs MEGNINT - Avocat 17/07/2013 - 4136 vues

Le salarié n'ayant bénéficié d'aucune action de formation pendant 16 ans a droit à la réparation de son préjudice, peu importe qu'il n'ait jamais pris l'initiative d'une formation.

L’obligation de formation des salariés incombe toujours à l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 08/07/2013 - 1915 vues

Dans un arrêt du 5 juin 2013 (Cass. Soc. 05.06.2013 : n°11-21255), la Cour de Cassation confirme que l’employeur , conformément aux dispositions de l’article L6321-1 du Code du travail, est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Un salarié doit être formé

Myriam LAGUILLON - Avocat 28/06/2013 - 2246 vues

L'employeur n'est pas seulement tenu à une obligation d'adaptation au poste de travail des salariés mais également à une obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi

Franc MULLER - Avocat 21/06/2013 - 4055 vues

L’évolution des technologies et des méthodes dans l’entreprise impose aux salariés de voir leurs connaissances constamment renouvelées afin de ne pas être dépassés