Actualités Prévenir les difficultés dans l'entreprise

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Accompagnement des entreprises en difficulté 

Les effets de la crise sanitaire continuent d’impacter les entreprises en difficultés financières. Ainsi, le plan d’action, mis en place depuis juin 2021, vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique.

À cela s'ajoutent les actions prises dans le cadre du plan de résilienceprésenté par le Premier ministre, Jean Castex le 16 mars 2022 afin de limiter les impacts de la guerre en Ukraine. En effet, des mesures ciblées ont été prévues pour les secteurs (pêche, agriculture, BTP, entreprises exportatrices, transport) particulièrement exposés à l’augmentation du prix de l'énergie (électricité/gaz).


À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, chômage partiel, etc.). D’autres vont être supprimées puis remplacées (l’aide coûts fixes consolidation laisse place à l’aide “nouvelle entreprise consolidation). Enfin, de nouvelles aides exceptionnelles vont être créées (nouveau report de charges fiscales et sociales, bouclier tarifaire sur le prix de l’énergie, etc.).

Parallèlement à ces mesures temporaires, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.).

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide adaptée à votre entreprise.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prévenir les difficultés dans l'entreprise, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Kevin Le Moyec 05/10/2020 - 1748 vues

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant...

Plan France Relance : les principales mesures pour redresser la France !

Alexandra Marion 04/09/2020 - 3909 vues

Afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, le Gouvernement vient de déployer un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d'euros ! "France Relance" c'est le nom donné au plan de relance présenté par Jean Castex le 3 septembre 2020. De très nombreuses mesures ont été annoncées pour redresser la situation économique et sociale de la...

Comment faire pour éviter la liquidation judiciaire ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

L'équipe Juritravail 23/06/2020 - 1191 vues

Aux sortir de la crise sanitaire que nous venons d'affronter et qui a mis l'activité et l'économie de beaucoup d'entreprises à l'arrêt, nombreux sont les Chefs d'entreprise à craindre une assignation en liquidation judiciaire. Vous souhaitez savoir comment éviter le dépôt de bilan ? Que faire si une assignation en liquidation judiciaire vous est notifiée ? Maître...

État d'urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?

Laurent LATAPIE - Avocat 11/06/2020 - 755 vues

Entre procédure d'alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d'urgence particulières prises face à l'épidémie de COVID 19 ? A mon sens, la prorogation des délais de plans de sauvegarde ou de plans de redressement de 2 ans est la mesure la plus intéressante qui soit.

Plan de relance pour le tourisme : les annonces de l'Etat

Alexandra Marion 15/05/2020 - 2503 vues

L'hôtellerie restauration et le tourisme sont probablement les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Cafés, hôtels, restaurants, campings et autres établissements touristiques, sont fermés depuis le 15 mars. L'inquiétude grandit chez les professionnels du tourisme qui craignent une année blanche. Jeudi 14 mai 2020, Édouard Philippe...

Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Patrick LINGIBE - Avocat 23/04/2020 - 353 vues

Publication au Journal Officiel de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

COVID-19, confinement et après ?

Georgy ARAYO - Avocat 23/04/2020 - 2055 vues

Le Covid 19, et surtout ses conséquences directes, soit le confinement, a fait découvrir à beaucoup d’entre nous, le monde du travail sous un nouveau jour.  Si cette situation a pu ouvrir pour certains des perspectives ignorées, notamment sur les modalités d’exécution du contrat de travail, (télétravail et son efficacité surtout, par exemple), elle...

Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Anthony BEM - Avocat 17/01/2018 - 366 vues

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Laurent LATAPIE - Avocat 02/10/2017 - 895 vues

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

Plan de sauvegarde ou de redressement: les options offertes aux créanciers

Laurent LATAPIE - Avocat 21/06/2017 - 2258 vues

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

Ketty Leroux - Avocat 15/05/2017 - 2692 vues

Comment se passe concrètement le déroulé de la procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce ?

RJ : Reprise d’entreprise par un plan de cession et garantie d’emploi

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2015 - 1686 vues

Les salariés ne le savent pas toujours, mais lorsque leur entreprise – en redressement judiciaire – a été rachetée à la barre du Tribunal de commerce par une autre entité, ils ont le droit de se prévaloir des engagements pris à cette occasion par le repreneur.

Droit des salariés dans le cadre de la cesison de leur entreprise : bref rappel

Virginie LOMBART - Avocat 21/05/2015 - 769 vues

En vertu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les salariés doivent être informés de tout projet de cession d'entreprises de moins de 250 salariés, qu'il s'agisse de cession de fonds de commerce ou de cession de plus de 50% de parts sociales.

L'hypothèque d'’un bien en garantie d'’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable

Anthony BEM - Avocat 27/04/2015 - 494 vues

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

Un pacte d’actionnaire : Pour quoi faire ?

Océane GOURSAUD - Avocat 02/04/2015 - 1419 vues

La plupart de mes clients sont catégoriques quand ils viennent me consulter lors de notre premier rendez-vous: "nous allons nous associer à 50/50 ou 51/49 !" nous nous connaissons parfaitement bien il n’y a aucun risque.

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Anthony BEM - Avocat 26/01/2015 - 533 vues

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

Le transfert des déficits d'une holding de participations dans le cadre d'une fusion (CGI, Art. 209-II)

Olivier Stoloff - Avocat 20/11/2014 - 3749 vues

En considérant que les opérations visant à absorber les holdings purs pouvaient bénéficier de l'agrément de l'article 209 II du Code général des impôts (ci-après CGI), le Conseil d'Etat permet désormais, depuis une décision du 19 septembre 2014, le transfert des déficits d'un holding « pur » absorbé vers la société absorbante.

Le juge administratif est seul compétent pour juger des risques psychosociaux en cas de plan de sauvegarde de l'emploi

Grégoire Hervet - Avocat 10/10/2014 - 3592 vues

Dans une ordonnance en date du 10 septembre 2014 n° 14/02021, le TGI de Nanterre a jugé que seul le juge administratif était compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 23/09/2014 - 2820 vues

La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations?

L'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficultés

Christine Baugé - Avocat 30/06/2014 - 3913 vues

Quelles sont les nouveautés pour les créanciers ? L’ordonnance du 12 mars 2014  qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 est notamment intervenue pour simplifier les déclarations de créances, la vérification et l’admission des créances des entreprises en difficulté.