Actualités Prévenir les difficultés dans l'entreprise

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Accompagnement des entreprises en difficulté 

Les effets de la crise sanitaire continuent d’impacter les entreprises en difficultés financières. Ainsi, le plan d’action, mis en place depuis juin 2021, vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique.

À cela s'ajoutent les actions prises dans le cadre du plan de résilience, présenté par le Premier ministre, Jean Castex le 16 mars 2022 afin de limiter les impacts de la guerre en Ukraine. En effet, des mesures ciblées ont été prévues pour les secteurs (pêche, agriculture, BTP, entreprises exportatrices, transport) particulièrement exposés à l’augmentation du prix de l'énergie (électricité/gaz).

À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, chômage partiel, etc.). D’autres vont être supprimées puis remplacées (l’aide coûts fixes consolidation laisse place à l’aide “nouvelle entreprise consolidation). Enfin, de nouvelles aides exceptionnelles vont être créées (nouveau report de charges fiscales et sociales, bouclier tarifaire sur le prix de l’énergie, etc.).

Parallèlement à ces mesures temporaires, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.).

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide adaptée à votre entreprise.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prévenir les difficultés dans l'entreprise, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Modification de la réglementation sur la déclaration d'insaisissabilité

Christophe Edon - Avocat 23/05/2014 - 2219 vues

Une ordonnance Art. 56, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14 est venue modifier l'article 632-1 du Code de commerce sur la déclaration d'insaisissabilité. Cet article prévoit la nullité de certains actes pris par le dirigeant de l'entreprise avant l'état de cessation des paiements de celle-ci, période ...

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Effets des changements dans la situation de la caution, de la société cautionnée ou du créancier

Anthony BEM - Avocat 27/01/2014 - 1010 vues

Dans certaines conditions, un dirigeant-caution peut se prévaloir de changements affectant sa situation personnelle, celle de la société ou celle du créancier pour échapper aux poursuites de la banque créancière.

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Procédure collective et déclaration de créance : quid en cas de contestation de signature ?

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 1770 vues

Selon la Chambre commerciale de la cour de cassation, l'argument selon lequel une déclaration de créance serait un faux par fausse signature ne s'analyse pas en une dénégation de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile ;

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Procédure collective d'une SARL et confusion de patrimoines : attention danger

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 2725 vues

Une fois de plus, la cour de cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un gérant de SARL avait confondu son patrimoine personnel avec celui de la société.

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Liquidation judiciaire et clause de réserve de propriété : pas de privilège du créancier déclarant

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 2476 vues

La clause de réserve de propriété est celle qui garantit au vendeur la propriété d'un bien jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (article 2367 du code civil).

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Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Laurent LATAPIE - Avocat 18/11/2013 - 4703 vues

Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d'une procédure collective.

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Liquidation et Note 'Banque de France' du Dirigeant

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/09/2013 - 1113 vues

A compter d'aujourd'hui, le 9 septembre 2013 , les procédures de liquidation judiciaire dont ont fait l'objet les dirigeants et les entrepreneurs individuels ne seront plus mentionnées dans la base de données du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN ).

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Les dettes retenues dans le plan de surendettement

Sabine HADDAD - Avocat 08/08/2013 - 3253 vues

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?

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Quelle est la différence entre une caution personnelle et solidaire et une garantie à première demande ?

André ICARD - Avocat 08/08/2013 - 1802 vues

EN BREF : une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire, mais présente un caractère accessoire de l'obligation née de ce marché, qu'elle garantit. 

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Activité exercée en nom propre et liquidation judiciaire

Ketty Leroux - Avocat 26/02/2013 - 19115 vues

La responsabilité qui pèse sur les exploitants individuels exerçant une activité en nom propre est lourde et en cas de liquidation judiciaire les dettes seront payées sur leurs propres deniers et sur leur patrimoine personnel.

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Interdiction de gérer et obligation de coopération du dirigeant

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2013 - 10442 vues

Cet arrêt revient sur l'obligation de coopération du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d'entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.

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Vefa, clause abusive et clause prévoyant l'allongement des délais en cas d'intempéries ou de faillite

Christophe BUFFET - Avocat 24/12/2012 - 1551 vues

Les clauses des contrats de Vefa prévoyant que le délai de livraison sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure sont classiques dans ces contrats et ne sont...

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Entreprises en difficulté : dans quel cas recourir à la procédure de conciliation ?

Ketty Leroux - Avocat 24/12/2012 - 3563 vues

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, a du mal à payer ses créanciers, ou a été assignée par un créancier et semble être sur la voie du dépôt de bilan, elle peut décider de déposer une requête au greffe du Tribunal de Commerce en vue...

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LA PERIODE SUSPECTE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR EVITER TOUTE DISSIMULATION

Sabine HADDAD - Avocat 24/12/2012 - 1332 vues

On appelle « période suspecte » la période qui permet de remettre en cause tout acte effectué par une société en état de cessations des paiements.

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QU'EST CE QUE LA PERIODE SUSPECTE ?

Sabine HADDAD - Avocat 24/12/2012 - 1361 vues

Qu'est ce que la période suspecte dans les procédures collectives ?

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Gérant majoritaire : comment réagir en cas de liquidation judiciaire ?

Ketty Leroux - Avocat 04/12/2012 - 6400 vues

Lorsqu’une entreprise a dû déclarer l’état de cessations des paiements, si le redressement paraît impossible, la liquidation judiciaire va s’avérer être la seule issue possible. Quel est alors le devenir du gérant de cette entreprise, une fois que le tribunal compétent a ouvert cette procédure...

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Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire ( Cass. comm. 9 février 2010 , pourvoi M 09-10.925 , arrêt n° 175 F+P+B ) .

Benoît Deltombe - Avocat 28/11/2012 - 5676 vues

Liquidation judiciaire , un appel programmé d' emblée pour la Cour Européenne Européenne des Droits de l'Homme , cinq moyens d' appel , la Cour de cassation , pour éviter un Medvedyev bis , casse , annule sans renvoi et met les dépens à la charge du trésor Public , sur le 1er moyen pris en sa 1ère branche.

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Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 20/11/2012 - 3137 vues

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

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Le gérant et la procédure collective

Sabine HADDAD - Avocat 12/11/2012 - 1411 vues

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner de graves conséquences au regard de la responsabilité personnelle et des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude…

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DEPOT DE BILAN TARDIF OU INEXISTANT: ATTENTION AUX CONSEQUENCES.

Sabine HADDAD - Avocat 27/09/2012 - 1891 vues

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration...

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