Actualités Procéder au transfert d'entreprise

Type de document

Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le
contrat de travail subsiste entre le repreneur et le salarié. Cette poursuite du contrat de travail s'effectue de plein droit. En effet, elle s'impose aux parties même en l'absence d'avenant au contrat de travail. 


Ce transfert automatique du contrat de travail s'effectue toutefois sous conditions qui, si elles ne sont pas remplies, n'empêche pas les parties de procéder à un transfert du contrat de travail par voie conventionnelle. Le cas échéant, l'accord de chacune des parties au contrat de travail, mais aussi celui du repreneur, doit être formalisé dans un accord tripartite. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procéder au transfert d'entreprise, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

Laurent LATAPIE - Avocat 06/01/2022 - 2072 vues

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire gérant lorsque celui-ci ne fait finalement que fermer son établissement secondaire pour retourner au sein de son établissement principal ? Quelles conséquences...

Insuffisante caractérisation du co-emploi

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 26/06/2017 - 4166 vues

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause...


Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?

Virginie LOMBART - Avocat 17/05/2016 - 12613 vues

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail.


Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : de nouvelles modifications

Virginie LOMBART - Avocat 26/08/2015 - 939 vues

Une loi du 6 août 2015 vient modifier les dispositions mises en place en 2014, notamment concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, parmi lesquelles :

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Cession de l’entreprise et information des salariés : nouvelles précisions

Aurélien Ascher - Avocat 23/02/2015 - 992 vues

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les PME, une obligation d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts de la société. 

Fusion-absorption d'une entreprise en cours d’instance prud'homale : qui paie en cas de condamnation ?

Grégoire Hervet - Avocat 23/06/2014 - 10480 vues

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014 n° 12-29.012, la Cour de cassation a jugé que le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

Transfert légal du contrat de travail: il n'est légalement pas obligatoire d'informer le salarié mais éthiquement conseillé

Claire Danis de Almeida - Avocat 21/01/2014 - 2492 vues

En cas de transfert du contrat de travail, l’article L1224-1 du Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer les salariés de l’existence de ce transfert.

Transfert de contrat prévu par la CCN ; l'accord du salarié est requis

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/09/2013 - 2199 vues

En cas de transfert d'entreprise, la loi impose la poursuite des contrats de travail des salariés de l'entreprise transferée ou cédée (article L1224-1 et suivants du code du travail).

Transfert d’entreprise et relations collectives de travail

Xavier Berjot - Avocat 14/10/2012 - 6448 vues

Si l’article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d’entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s’agissant des relations collectives.

Accès à la profession d'agent sportif : les dispositions du décret du 16.06.2011 - Parrainage sportif : les conséquences du transfert du joueur

Anne Orsay - Avocat 04/07/2011 - 3387 vues

L'activité d'agent sportif est désormais encadrée en application de la loi du 9.06.2010. L'économie du contrat peut être bouleversée par le transfert du joueur auquel il appartient alors de faire preuve de bonne foi pour renégocier les termes

Changement d’employeur : quel sort pour les avantages acquis et les accords collectifs ?

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 23/06/2011 - 5517 vues

Lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les accords collectifs sont automatiquement mis en cause en application de l'article L2261.14 du Code du Travail. Les accords collectifs en vigueur chez l'ancien employeur sont réputés « mis en cause » par la modification de sa situation juridique, dès lors que...

Cession d'entreprise et Reprise des salariés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/05/2011 - 2773 vues

La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés SAUF ...

Reprise d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire et application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du trav

Daouda BA - Avocat 17/05/2011 - 1888 vues

Le thème qui a suscité tant d'intérêts en droit du travail constitue sans doute l'application des dispositions de L.1224-1 du Code du travail (ancien Article L.122-12).

Cessation d’activité des filiales et motif économique

Joackim FAIN - Avocat 22/02/2011 - 4097 vues

Par un arrêt rendu en date du 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler les limites de la cessation d’activité d’une entreprise. En l’espèce, une filiale cède à sa société mère l’ensemble de ses services implantés à Rungis. Les salariés...