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Fiche(s) express - Déroger au repos dominical

Obtenir une autorisation administrative pour déroger au repos dominical


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  • Mise à jour : 14-12-2018

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Contexte :

Le Code du travail vous impose d'accorder aux salariés au moins 35 heures de repos par semaine. Si par principe le repos hebdomadaire est donné le dimanche, il peut être envisagé de faire travailler certains des salariés durant cette journée.

La législation est cependant très stricte à ce sujet. Voici ce qu'il faut absolument savoir pour pouvoir déroger au repos dominical et éviter les pièges posés par la réglementation sur la durée du travail.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages : de multiples dérogations
B. Inconvénients : des formalités contraignantes
C. Risques : des sanctions lourdes

Indication de la procédure :

A. Les cas de dérogation au repos dominical sur autorisation administrative
1. Les cas de dérogation au repos dominical sur autorisation préfectorale
2. Les dimanches des Maires
B. Formalités et restrictions générales
1. Des formalités à respecter impérativement
2. La dérogation sur autorisation préfectorale emporte plusieurs restrictions
C. La procédure, cas par cas
1. L'employeur souhaite que les salariés travaillent le dimanche car la fermeture de l'entreprise ce jour-là lui serait préjudiciable ou le serait pour le public
2. L'employeur souhaite que les salariés travaillent le dimanche car l'établissement connait une situation géographique dérogatoire
3. L'employeur souhaite que les salariés travaillent pour les dimanches des Maires
D. La nécessité d'octroyer des contreparties
E. Les risques en cas d'infraction
1. Des sanctions civiles
2. La fermeture de l'établissement le dimanche
3. Une sanction pénale
4. L'impossibilité de se dégager de sa responsabilité en invoquant des faits similaires commis par des concurrents

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