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Il s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société. Ce ...
Les parts sociales sont des titres non négociables émis par la société à responsabilité limitée (SARL). L'article 14 de l'ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004a simplifié les règles de ...
La Société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de gérer et transmettre un patrimoine immobilier (souvent familial) plus facilement. Ce montage offre généralement ...
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