Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Diriger et contrôler
Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation de capital envisagée en définissant les modalités de l'opération. Dans le cas d'un apport en numéraire, il s'agit du ...
Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.
Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président. Afin d'acter les décisions prises par les ...
Suivant la forme de l'entreprise, la tenue d'une feuille de présence pendant une assemblée générale est obligatoire ou facultative.
Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...
Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.
Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...
Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...
Lors de l'entrée en réunion, le président de séance (soit le gérant associé, soit l'associé majoritaire si le gérant n'est pas associé) peut établir une feuille de présence afin de constater par ...
Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...
En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.
Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...
Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés ...
Pour chaque assemblée, le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Exemples de résolutions: - ...
Afin de constater les décisions prises par les associés en assemblées, la rédaction d'un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et ...
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.
Un projet de cession de parts sociales a été notifié à la société. L'assemblée générale extraordinaire, que vous avez convoquée, a procédé au vote et un procès-verbal doit être établi. La ...
Le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.
Pour tout type d’assemblée, le gérant est tenu d’adresser aux associés, son rapport sur les opérations, modifications des statuts ou sur les comptes. Rapport de la gérance à l'assemblée ...
Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.
Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.
Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l'augmentation et l'entérine.
Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.
L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.
Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.
Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.
Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.
En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...
Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...
Si l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre par ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de votre société. Vous faites une lettre d’accueil et informative à destination de tous les actionnaires. Vous les confortez quant aux ...
Vous écrivez à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer de vous renouveler sa confiance à l’occasion du développement d’un nouveau département, d’une nouvelle branche d’activité.
Vous souhaitez écrire à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour les informer de nouvelles perspectives.
Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.
Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...
Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...
Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...
Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...
Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés ...
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts dans la SARL à un tiers étranger à la société.
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers à la société. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue d'obtenir l'agrément de ces ...
Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.
Un projet de cession de parts sociales a été notifié à la société. L'assemblée générale extraordinaire, que vous avez convoquée, a procédé au vote et un procès-verbal doit être établi. La ...
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales et l'assemblée générale extraordinaire a accordé l'agrément. En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette ...
Le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.
Vous avez reçu un projet de cession de parts sociales mais, l'assemblée générale extraordinaire a refusé l'agrément. Vous souhaitez notifier cette décision au cédant.
Vous souhaitez céder les parts sociales à un associé de la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet de cession à chacun d'eux.
Vous souhaitez céder les parts sociales à un tiers à la société et vous envisagez de notifier le projet de cession à chacun des associés.
L'acte de cession de parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. Il ne peut s'agir du siège social de la ...
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la SARL.
Les votes ayant été adressés par correspondance, le gérant informe les associés des décisions adoptées par un courrier constatant ces dernières.
L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.
Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.
Vous écrivez à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour vous rappeler à leur bon souvenir.
En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou ...
Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne ...
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.
Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui ...
Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné soit par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête, soit à ...
Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations.
Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation de capital envisagée en définissant les modalités de l'opération. Dans le cas d'un apport en numéraire, il s'agit du ...
Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.
Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président. Afin d'acter les décisions prises par les ...
Suivant la forme de l'entreprise, la tenue d'une feuille de présence pendant une assemblée générale est obligatoire ou facultative.
Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...
Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.
Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Si l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre par ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de votre société. Vous faites une lettre d’accueil et informative à destination de tous les actionnaires. Vous les confortez quant aux ...
Vous écrivez à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer de vous renouveler sa confiance à l’occasion du développement d’un nouveau département, d’une nouvelle branche d’activité.
Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations.
Vous souhaitez écrire à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour les informer de nouvelles perspectives.
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...
Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.
Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...
Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...
Lors de l'entrée en réunion, le président de séance (soit le gérant associé, soit l'associé majoritaire si le gérant n'est pas associé) peut établir une feuille de présence afin de constater par ...
Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...
En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.
Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...
Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés ...
Pour chaque assemblée, le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Exemples de résolutions: - ...
Afin de constater les décisions prises par les associés en assemblées, la rédaction d'un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et ...
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou ...
Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne ...
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.
Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui ...
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts dans la SARL à un tiers étranger à la société.
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers à la société. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue d'obtenir l'agrément de ces ...
Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.
Un projet de cession de parts sociales a été notifié à la société. L'assemblée générale extraordinaire, que vous avez convoquée, a procédé au vote et un procès-verbal doit être établi. La ...
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales et l'assemblée générale extraordinaire a accordé l'agrément. En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette ...
Le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.
Vous avez reçu un projet de cession de parts sociales mais, l'assemblée générale extraordinaire a refusé l'agrément. Vous souhaitez notifier cette décision au cédant.
Vous souhaitez céder les parts sociales à un associé de la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet de cession à chacun d'eux.
Vous souhaitez céder les parts sociales à un tiers à la société et vous envisagez de notifier le projet de cession à chacun des associés.
L'acte de cession de parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. Il ne peut s'agir du siège social de la ...
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la SARL.
Les votes ayant été adressés par correspondance, le gérant informe les associés des décisions adoptées par un courrier constatant ces dernières.
Pour tout type d’assemblée, le gérant est tenu d’adresser aux associés, son rapport sur les opérations, modifications des statuts ou sur les comptes. Rapport de la gérance à l'assemblée ...
Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.
Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.
Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l'augmentation et l'entérine.
Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.
L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné soit par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête, soit à ...
La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.
Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.
Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.
Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Vous écrivez à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour vous rappeler à leur bon souvenir.
En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
