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Lettre : Créer une Entreprise

 

Lettre : Créer une SARL

Etat des souscriptions et des versements d'une SARL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une SARL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Statuts SARL

Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Nous vous proposons un modèle détaillé et commenté de statuts de SARL dont vous pourrez adaptez, selon votre situation, les différentes ...

Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre ...

Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales

Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre société SARL. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales.

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

L'entrepreneur souhaite créer une SARL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à ...

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé ...

Lettre : Domicilier son siège social

Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une ...

Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.

Lettre à votre assureur pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Pour en terminer avec les procédures de domiciliation de votre entreprise, vous prévenez votre assureur.

Annoncer un changement de siège social à ses clients et fournisseurs

Vous souhaitez annoncer un changement d’adresse à vos clients et fournisseurs.

Domicilier provisoirement sa société chez soi

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous êtes une personne morale ou une personne ...

Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant

Même s'il est d'usage que l'activité de l'entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut souhaiter, ...

Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.

Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge

Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée. Vous démarrez vous-même une activité sous la ...

Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...

Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...

Notification écrite et préalable à votre bailleur de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit une telle ...

Notification écrite et préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile. Vous êtes propriétaire de ...

Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

Vous avez constitué une société de services, il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation, tant provisoire, que permanente de ...

Lettre : Conclure un bail commercial

Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, ...

Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, ...

Opposition du bailleur au changement d'activité du locataire

Le locataire a fait part de son intention au bailleur, par acte d’huissier, de changer d’activité. Le bailleur n’entend pas donner une réponse favorable. Cette lettre permet donc au bailleur de ...

Mise en demeure pour des loyers et charges impayés, avant la mise en jeu de la clause résolutoire

Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus son loyer ni ses charges locatives, depuis un certain temps déjà. En cas de loyers impayés, le bailleur pourra mettre en ...

Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation

Cette lettre permet au bailleur de demander la révision du loyer par la mise en jeu de la clause d’échelle mobile ou d'indexation. En effet, le bail peut être assorti d’une clause d’échelle ...

Lettre de demande de révision du loyer à l'initiative du bailleur dans le cadre de la révision triennale

Vous êtes bailleur d'un local à usage commercial et souhaitez procéder à la révision triennale du loyer, comme la loi vous y autorise (voire votre contrat de bail). A cet effet, vous devez ...

Congé à l’initiative du bailleur avec une offre de renouvellement

Le bailleur peut, avant l’échéance du bail, décider de proposer au locataire une offre de renouvellement du bail commercial. Cette lettre consiste donc pour le bailleur à donner congé au ...

Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement du bail mais versement d’une indemnité d’éviction

Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement du bail mais en lui proposant, en contrepartie, le versement d’une indemnité d’éviction.

Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime

Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement de son bail commercial, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction pour motif légitime.

Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, ...

Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et avez pour cela conclu un bail de neuf ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous sollicitez votre bailleur, qui ne vous a pas encore fait part de ...

Réponse du bailleur qui accepte la demande de renouvellement du bail faite par le locataire

Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet donc au bailleur d’apporter une réponse favorable au congé délivré par son ...

Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction

Le locataire a fait signifier, par acte d’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative au congé, avec demande de ...

Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.

Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative à la demande de renouvellement du ...

Lettre : Créer une SCI

Etat des souscriptions et des versements d'une SCI

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien communs lors de la création d'une SCI. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales

Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Statuts SCI construction-vente

Vous souhaitez créer une société civile immobilière de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts dont vous pourrez adaptez, selon votre situation les différentes clauses :   ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Lettre : Créer une EURL

Etat des souscriptions et des versements d'une EURL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une EURL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une EURL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une EURL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce ...

Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...

Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales

L'entrepreneur a créé l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Afin que les actes réalisés par la société soient ...

Acte de désignation du gérant par acte séparé

Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. ...

Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le fondateur de l'EURL en formation a établi l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Il doit alors déposer son ...

Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)

L'apporteur en biens communs a dûment informé son conjoint de son intention de faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) à une EURL en cours de ...

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers

L'entrepreneur souhaite créer une EURL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer ...

Lettre : Créer une entreprise individuelle

Lettre demandant une subvention d'installation pour exercer votre profession en indépendant

Vous êtes handicapé et vous avez décidé d’exercer une activité indépendante. Mais le matériel coûte cher. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une subvention de la COTOREP.

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Lettre : Créer une SA / SAS

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SAS

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Nomination des dirigeants de la SASU

Vous venez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous avez besoin de nommer votre dirigeant. En SASU, le dirigeant est appelé président.

Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer ...

Lettre : Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités

Modèle de livre-journal des recettes

Le régime de la micro-entreprise vous impose la tenue d'un livre des recettes.

Modèle de registre des achats

Les micro-entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fournir le logement, doivent tenir ...

Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous devez toutefois en ...

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Vous lui avez adressé au préalable une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. ...

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa créance. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...

Modèle de Lettre Créer une Entreprise

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les ...

Modèle de livre-journal des recettes

Le régime de la micro-entreprise vous impose la tenue d'un livre des recettes.

Modèle de registre des achats

Les micro-entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fournir le logement, doivent tenir ...

Etat des souscriptions et des versements d'une EURL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SCI

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SAS

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SARL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Nomination des dirigeants de la SASU

Vous venez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous avez besoin de nommer votre dirigeant. En SASU, le dirigeant est appelé président.

Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur ...

Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien communs lors de la création d'une SCI. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une EURL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une EURL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une SARL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une EURL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer ...

Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce ...

Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, ...

Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous devez toutefois en ...

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Vous lui avez adressé au préalable une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. ...

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa créance. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...

Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une ...

Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.

Lettre à votre assureur pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Pour en terminer avec les procédures de domiciliation de votre entreprise, vous prévenez votre assureur.

Lettre demandant une subvention d'installation pour exercer votre profession en indépendant

Vous êtes handicapé et vous avez décidé d’exercer une activité indépendante. Mais le matériel coûte cher. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une subvention de la COTOREP.

Annoncer un changement de siège social à ses clients et fournisseurs

Vous souhaitez annoncer un changement d’adresse à vos clients et fournisseurs.

Domicilier provisoirement sa société chez soi

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous êtes une personne morale ou une personne ...

Statuts SARL

Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Nous vous proposons un modèle détaillé et commenté de statuts de SARL dont vous pourrez adaptez, selon votre situation, les différentes ...

Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...

Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre ...

Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales

L'entrepreneur a créé l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Afin que les actes réalisés par la société soient ...

Acte de désignation du gérant par acte séparé

Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. ...

Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le fondateur de l'EURL en formation a établi l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Il doit alors déposer son ...

Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant

Même s'il est d'usage que l'activité de l'entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut souhaiter, ...

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, ...

Opposition du bailleur au changement d'activité du locataire

Le locataire a fait part de son intention au bailleur, par acte d’huissier, de changer d’activité. Le bailleur n’entend pas donner une réponse favorable. Cette lettre permet donc au bailleur de ...

Mise en demeure pour des loyers et charges impayés, avant la mise en jeu de la clause résolutoire

Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus son loyer ni ses charges locatives, depuis un certain temps déjà. En cas de loyers impayés, le bailleur pourra mettre en ...

Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation

Cette lettre permet au bailleur de demander la révision du loyer par la mise en jeu de la clause d’échelle mobile ou d'indexation. En effet, le bail peut être assorti d’une clause d’échelle ...

Lettre de demande de révision du loyer à l'initiative du bailleur dans le cadre de la révision triennale

Vous êtes bailleur d'un local à usage commercial et souhaitez procéder à la révision triennale du loyer, comme la loi vous y autorise (voire votre contrat de bail). A cet effet, vous devez ...

Congé à l’initiative du bailleur avec une offre de renouvellement

Le bailleur peut, avant l’échéance du bail, décider de proposer au locataire une offre de renouvellement du bail commercial. Cette lettre consiste donc pour le bailleur à donner congé au ...

Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement du bail mais versement d’une indemnité d’éviction

Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement du bail mais en lui proposant, en contrepartie, le versement d’une indemnité d’éviction.

Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime

Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement de son bail commercial, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction pour motif légitime.

Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, ...

Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et avez pour cela conclu un bail de neuf ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous sollicitez votre bailleur, qui ne vous a pas encore fait part de ...

Réponse du bailleur qui accepte la demande de renouvellement du bail faite par le locataire

Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet donc au bailleur d’apporter une réponse favorable au congé délivré par son ...

Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction

Le locataire a fait signifier, par acte d’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative au congé, avec demande de ...

Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.

Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative à la demande de renouvellement du ...

Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)

L'apporteur en biens communs a dûment informé son conjoint de son intention de faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) à une EURL en cours de ...

Avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales

Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales

Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre société SARL. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales.

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers

L'entrepreneur souhaite créer une EURL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à ...

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

L'entrepreneur souhaite créer une SARL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer ...

Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge

Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée. Vous démarrez vous-même une activité sous la ...

Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...

Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...

Notification écrite et préalable à votre bailleur de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit une telle ...

Notification écrite et préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile. Vous êtes propriétaire de ...

Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

Vous avez constitué une société de services, il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation, tant provisoire, que permanente de ...

Statuts SCI construction-vente

Vous souhaitez créer une société civile immobilière de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts dont vous pourrez adaptez, selon votre situation les différentes clauses :   ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé ...

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