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Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 12 Octobre 2020

Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. 

Ce dossier vous permet de trouver des réponses simples aux questions que vous vous posez. Nous vous présentons les conditions requises pour créer une société civile professionnelle (SCP).


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Profession libérale
  • Associé
  • Gérant
  • Société civile professionnelle
  • SCP
  • Capital
  • Régime fiscal

Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • Qui peut former une SCP ?

  • La constitution d’une SCP est-elle soumise à un nombre d’associé minimum ?

  • La création d’une SCP est-elle soumise à un capital minimum ?

  • Qui peut être gérant d’une SCP ?

  • Quel est le pouvoir de décision du gérant ?

  • Le gérant d’une SCP peut-il voir sa responsabilité engagée ?

  • La responsabilité des associés est-elle limitée à leurs apports ?

  • Une SCP bénéficie-t-elle d’un régime fiscal spécifique ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Société Civile Professionnelle

1 Fiche(s) express

  • La fiscalité de la société civile professionnelle


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous exercez une profession libérale et, avec un ou plusieurs collègues, vous envisagez de créer une SCP. Vous êtes diplômé et rattaché à une profession réglementée, cette forme de société est faites pour vous ! Cette forme de société vous intéresse, vous avez ainsi de nombreuses questions à ce sujet. Quels est  le nombre d’associé requis ? Faut-il un capital minimum ? Qui peut être gérant d’une SCP ? Quelle est la responsabilité du gérant ? Existe-il un régime fiscal spécifique ? 

Nous répondons à vos questions.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des indications relatives :

  • au nombre minimum d’associés ;
  • au capital minimum ;
  • aux gérants de la SCP ;
  • au pouvoir de décision du gérant ;
  • à la responsabilité des associés ;
  • au régime fiscal spécifique.

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Voir +


La question du moment

La constitution d’une SCP est-elle soumise à un nombre d’associé minimum ?

Pour la création d'une société civile professionnelle (SCP), il faut au minimum deux associés, sans quoi elle ne pourra pas voir le jour.

La loi ne prévoit aucune limite quant au nombre maximum d'associés. Néanmoins, les décrets d'application propre à chaque profession vont souvent limiter leur nombre.

Il est important de rappeler que seul des personnes physiques peuvent constituer créer une SCP (1)


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