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Créer une SCP

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Créer une SCP

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 03 Octobre 2017

Vous exercez une profession libérale et envisagez de vous associer sans capital minimum, les règles de constitution et d'organisation de la société civile professionnelle vous sont résumées dans ce document.

Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • Qui peut former une SCP ?

  • La constitution d’une SCP est-elle soumise à un nombre d’associé minimum ?

  • La création d’une SCP est-elle soumise à un capital minimum ?

  • Qui peut être gérant d’une SCP ?

  • Quel est le pouvoir de décision du gérant ?

  • Le gérant d’une SCP peut-il voir sa responsabilité engagée ?

  • La responsabilité des associés est-elle limitée à leurs apports ?

  • Une SCP bénéficie-t-elle d’un régime fiscal spécifique ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Société Civile Professionnelle


Ce que vous trouverez dans ce dossier


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La question du moment

La création d’une SCP est-elle soumise à un capital minimum ?

Il n'y a aucun capital social minimum exigé pour la constitution d'une société civile professionnelle (SCP).

Le capital de la société peut se constituer de différents apports :

  • en nature ;
  • en numéraire.

Les apports vont donner lieu à la délivrance de parts sociales pour les différents associés de la SCP.

Il est à noter que le professionnel a tout à fait la possibilité de réaliser des apports en industries. Il faut savoir que ceux-ci ne doivent pas être pris en compte dans le capital social.  Même si on n'en tient pas compte pour le capital social, cela va permettre de bénéficier de parts qui ouvrent droit au partage des bénéfices. Le professionnel aura également la possibilité de participer aux décisions collectives de la société.

En ce qui concerne la libération du capital, celle-ci est propre à chaque profession. Néanmoins, les parts sociales qui représentent les apports en nature doivent être intégralement libérées dès la constitution de la société (1).

 


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