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Domicilier son siège social

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Puis-je installer mon local professionnel à mon domicile ? Quelle différence entre siège social et lieu d'exploitation ? Toutes vos interrogations sur la domiciliation du siège social de votre entreprise trouveront leur solution dans le dossier ci-dessous.

Une fois la domiciliation choisie, rédigez vos statuts


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Domiciliation
  • Siège social
  • Domiciliation siège social
  • Domiciliation temporaire
  • Domiciliation à domicile

Plan détaillé du dossier

56 Questions Essentielles

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16 Modèle(s) de Lettre(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier le siège social, mais vous ne savez pas ou le domicilier. La domiciliation du siège social correspond à son adresse administrative et doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises. 

Le siège social peut il être domicilier au domicile du professionnel ? Peut-on utiliser une boite postale pour la domiciliation du siège social ? Existe-t-il une durée maximale de domiciliation ? 

Contenu du dossier : 

Notre dossier aborde, notamment, les thématiques suivantes : 
  • la boîte postale comme siège social de l'entreprise ;
  • la domiciliation temporaire du siège dans un appartement que l'on vous prête ;
  • le risque en cas de non transfert du siège social au bout de 5 ans ;
  • la domiciliation temporaire de la société au domicile et la réception de clients ;
  • le maintien de la domiciliation du siège de la société au domicile à l'issue des 5 ans ;
  • la perquisition au siège social ;
  • la distinction entre siège social et lieu d'exploitation ;
  • la justification de la domiciliation provisoire du siège social auprès du greffe ;
  • le statut des baux commerciaux et le propriétaire du fonds de commerce.

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La question du moment

Quels sont les critères que le juge examine pour identifier le siège réel de votre société en cas de contestation de la part d’un tiers ?

Par principe, les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française (1).

Après avoir établi que le siège social mentionné dans les statuts de votre société était fictif (c'est-à-dire que la vie juridique de votre société n'y était pas concentrée), le juge devra par conséquent rechercher quel est le siège réel.

Pour ce faire, il se posera généralement les questions suivantes :

  • où se réunissent les assemblées et/ou le conseil d'administration ? ;
  • où sont situés les principaux services administratifs ? ;
  • où est centralisée et tenue la comptabilité ? ;
  • où la société conclut-elle ses principaux contrats ? ;
  • où sont ses comptes bancaires et où effectue-t-elle ses opérations financières ? ;
  • où fait-elle ses déclarations fiscales et où paie-t-elle ses impôts ?

Le juge recherchera en priorité où est le siège de la direction effective de la société. 


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