Siège social : comment et où le domicilier ?

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Décembre 2018

Puis-je installer mon local professionnel à mon domicile ? Quelle différence entre siège social et lieu d'exploitation ? Toutes vos interrogations sur la domiciliation du siège social de votre entreprise trouveront leur solution dans le dossier ci-dessous.

Une fois la domiciliation choisie, rédigez vos statuts


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Domiciliation
  • Siège social
  • Domiciliation siège social
  • Domiciliation temporaire
  • Domiciliation à domicile

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

  • Une boîte postale peut-elle être le siège social de mon entreprise ?

  • Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège de votre société dans un appartement que vous prête votre père ?

  • Que risque votre société si elle n’a pas transféré son siège provisoire au bout de 5 ans ?

  • Vous avez domicilié temporairement votre société à votre domicile, pouvez-vous y recevoir des clients ?

  • Pourrez-vous maintenir le siège de votre société à votre domicile à l’issue du délai de 5 ans ?

  • Quels avantages pouvez-vous tirer de la domiciliation provisoire de 5 ans à votre domicile privé ?

  • Pouvez-vous domicilier provisoirement pour 5 ans votre siège social dans un local à usage professionnel ?

  • Perquisition à votre siège social : bénéficiez-vous des mêmes garanties qu’à votre domicile privé ?

  • Comment distingue-t-on siège social et lieu d’exploitation ?

  • Quels sont les critères que le juge examine pour identifier le siège réel de votre société en cas de contestation de la part d’un tiers ?

  • Quels sont les dirigeants susceptibles de bénéficier de la domiciliation provisoire ?

  • Comment pouvez-vous justifier de la domiciliation provisoire de votre siège social auprès du greffe ?

  • Vous cherchez des locaux pour y installer votre société de manière permanente, quelles précautions pratiques devez-vous prendre ?

  • Vous dirigez une SA, le conseil d’administration est-il habilité à transférer votre siège social ?

  • Votre bailleur peut-il tirer argument de votre domiciliation temporaire à votre domicile personnel pour augmenter votre loyer ?

  • Ayant domicilié provisoirement votre société à votre domicile, votre bailleur peut-il reprendre le logement pour y habiter ?

  • Une société domiciliataire résilie votre contrat de domiciliation collective, pouvez-vous temporairement domicilier votre société chez vous ?

  • Une clause de votre bail d’habitation exclut expressément le recours à la domiciliation provisoire : pouvez-vous quand même y procéder ?

  • Vous avez fixé provisoirement votre siège à votre domicile depuis la création de votre société, vous déménagez, le délai de 5 ans repart-il à zéro ?

  • Pouvez-vous domicilier temporairement votre siège à votre domicile en attendant de constituer une société civile immobilière en vue d’acquérir un immeuble ?

  • Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?

  • Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?

  • Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?

  • Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?

  • Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?

  • En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?

  • Le locataire doit-il payer la TVA sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial alors que les loyers et charges sont eux-mêmes assujettis à la TVA ?

  • Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?

  • Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?

  • Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?

  • Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires ? Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?

  • Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?

  • Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge mais je n’ai pas les moyens de les assumer financièrement ? Peut-il m'y forcer ?

  • Un bail écrit est-il obligatoire ?

  • On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?

  • Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?

  • Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le bailleur peut-il le rompre et sous quel délai ?

  • Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante, dois-je obtenir l’accord du bailleur ?

  • Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?

  • Arrivé au terme de la période prévue, le bailleur refuse de procéder au renouvellement de mon bail. Puis-je l'y contraindre ?

  • Suite à une révision effectuée par ses soins, le bailleur me réclame désormais un loyer beaucoup plus élevé. En a-t-il le droit ?

  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?

  • Puis-je déduire le montant de mon pas-de-porte de mes bénéfices ?

  • La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?

  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

  • J’ai un bail professionnel / commercial dans un immeuble d’habitation, la clientèle peut-elle se stationner sur le parking de la copropriété ?

  • Le parking de la résidence où se trouve mon local professionnel / commercial est équipé d’une barrière, puis-je obliger la copropriété à laisser cette barrière ouverte pour permettre l’accès à mes patients ?

  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes l’étage de mon local ?

  • Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?

  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local professionnel / commercial ?

  • La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la Loi ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Comment et où domicilier votre société ?

17 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Domicilier provisoirement sa société chez soi

  • Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant

  • Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

  • Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge

  • Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

  • Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

  • Notification écrite et préalable à votre bailleur de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

  • Notification écrite et préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

  • Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

  • Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

  • Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle

  • Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire

  • Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

  • Lettre de demande de signature de bail commercial

  • Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

  • Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

  • Lettre de demande de conditions négociées temporaires avec son bailleur

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

4 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de bail commercial 3/6/9 ans

  • Modèle de convention d'occupation précaire

  • Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial

  • Modèle de bail professionnel

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15246*01 Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

  • Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier le siège social, mais vous ne savez pas ou le domicilier. La domiciliation du siège social correspond à son adresse administrative et doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises. 

Le siège social peut il être domicilier au domicile du professionnel ? Peut-on utiliser une boite postale pour la domiciliation du siège social ? Existe-t-il une durée maximale de domiciliation ? 

Contenu du dossier : 

Notre dossier aborde, notamment, les thématiques suivantes : 
  • la boîte postale comme siège social de l'entreprise ;
  • la domiciliation temporaire du siège dans un appartement que l'on vous prête ;
  • le risque en cas de non transfert du siège social au bout de 5 ans ;
  • la domiciliation temporaire de la société au domicile et la réception de clients ;
  • le maintien de la domiciliation du siège de la société au domicile à l'issue des 5 ans ;
  • la perquisition au siège social ;
  • la distinction entre siège social et lieu d'exploitation ;
  • la justification de la domiciliation provisoire du siège social auprès du greffe ;
  • le statut des baux commerciaux et le propriétaire du fonds de commerce.

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La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la Loi ?

La mise en accessibilité des établissement recevant du public (ERP) répond à une obligation de résultat. Si l'ERP n'était pas accessible au 31 décembre 2014, il convenait de déposer un Agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 (1). Toutefois, face au constat du nombre important d'établissements restant à mettre aux normes, l'ordonnance prévoyait que ce délai pouvait être prolongé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposaient ou en cas de rejet d'un premier agenda (2).

En cas de non-respect des règles et dans l'impossibilité de présenter une attestation d'accessibilité, le Code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative. En effet, l'autorité administrative qui a autorisé l'ouverture de l'établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d'accessibilité.

L'ordonnance ESSOC II (3) réécrit le livre 1er du Code de la construction et de l'habitation. Des modifications sur ce sujet sont donc à prévoir. Les décrets vont intervenir d'ici au 1er juillet 2021. Les demandes d'agenda d'accessibilité programmée ne sont plus faisables depuis le 31 mars 2019. Il faut désormais déposer des demandes d'autorisation ou de permis de construire en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales, sauf à Mayotte, en cas de dégradation financière ou pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019.

Les risques peuvent aussi être la condamnation sur le fondement du délit pénal de discrimination en raison du handicap. Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d'une amende maximale de 75.000 euros et de 5 ans d'emprisonnement (4).

Des sanctions pénales en cas de non-respect des règles de construction sont aussi possibles (5). L'amende maximale sera alors de 45.000 euros et de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.


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