Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Page 0 du dossier Statut du conjoint associé du gérant de SARL
Page 1 du dossier Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Rédigé par LaëtitiaGrévin - Mis à jour le 25 Août 2017

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?

  • Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?

  • Mon conjoint est associé de ma SARL, peut-il devenir salarié ?

  • Je ne souhaite plus être associé dans l’entreprise de mon conjoint, comment faire ?

  • Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?

  • Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?

  • Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?

  • Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?

  • Mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons nous associer pour créer notre entreprise, devons-nous changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?

  • Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?

  • Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?

  • Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?

  • Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?

  • Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Le conjoint associé d'un gérant de SARL : un statut ouvert aussi aux partenaires pacsés.

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

  • Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le présent dossier vous expose les incidences du statut de conjoint associé dans des situations aussi diverses que la faillite de l'entreprise, la séparation des conjoints, ou encore décès du gérant.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Comment limiter les droits du conjoint?

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions,

Voir +

Conjoint Collaborateur

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité...

Voir +


La question du moment

Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?

Dans l'absolu, vous ne pouvez obliger un associé à revendre ses parts, qu'il soit votre conjoint ou non. Ses parts sont sa propriété. 

Chaque époux peut librement céder ou non les parts sociales qui constituent ses biens propres (1).

Toutefois, si ses parts ont été acquises avec des biens communs, vous récupérerez lors du partage, la moitié correspondante aux biens qui vous reviennent (2).

Vous pouvez avoir également prévu dans les statuts une clause à cet effet. 


Les autres dossiers sur le même thème