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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.

Le présent dossier vous expose les incidences du statut de conjoint associé dans des situations aussi diverses que la faillite de l'entreprise, la séparation des conjoints, ou encore décès du gérant.

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La question du moment

Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?

La réponse

Lorsque les deux époux sont associés et que l'un d'eu décède, la qualité d'associé attachée aux part sociales dépendant de la communauté ne tombe pas dans l'indivision, qui ne recueille que la valeur des parts. La valeur des droits sociaux est, en principe, déterminée au jour du décès.

Ainsi, le conjoint survivant associé peut transmettre son titre sans l'accord de ses coïndivisaires (1)

Les associés peuvent alors prévoir dans les statuts qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec (2) :

  • l'associé survivant ;
  • un ou plusieurs héritiers ;
  • toute personne désignée dans les statuts ;
  • selon les disposition testamentaire si les statuts l'autorisent. 

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