Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Gérant - dirigeant » Le conjoint du gérant » Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Néanmoins, le statut de conjoint collaborateur lui permet d'agir au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • conjoint collaborateur
  • époux
  • statut du conjoint
  • activité professionnelle
  • rémunération
  • entreprise
  • SARL
  • moins de 20 salariés
  • chef d'entreprise
  • pacs
  • conjoint pacsé
  • couverture sociale
  • assurance vieillesse
  • formation
  • chômage
  • divorce
  • cessation d'activité
  • fin du statut

Ce dossier vous apporte les informations indispensables pour en savoir plus sur une situation fréquemment rencontrée par les TPE/PME. Il prend en compte la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et la Loi Travail du 8 août 2016.

Télécharger le dossier

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?

La réponse

Oui, on peut opter pour le statut de conjoint collaborateur quelle que soit l'activité de la société. Ce n'est pas l'activité qui est déterminante mais la forme juridique de la société.

Ainsi, ce statut peut être choisi si le chef d'entreprise est commerçant, artisan, exerce une profession libérale (1), est associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire d'une SARL dont l'effectif n'excède pas 20 salariés (2).

En revanche, le conjoint d'un gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL, d'un dirigeant de Société Anonyme (SA), d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou d'un gérant de société de personne (société en nom propre ou en nom collectif) ne peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Plan détaillé du dossier

Télécharger le dossier


Documents            Actualités   Avocats   Forum

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés