Statut social du gérant de SARL

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
Le statut social du gérant de SARL dépend de la situation de ce dernier : majoritaire ou minoritaire, concubin, marié ou pacsé, associé ou salarié Autant de situations différentes auxquelles correspondent un régime spécifique adapté.

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Les cotisations à des régimes de retraite, de prévoyance, de complémentaire santé ou d'assurance chômage sont–elles déductibles du revenu professionnel imposable des cogérants ?

  • Je suis gérant minoritaire d’une SARL : puis-je bénéficier du régime général de la sécurité sociale ?

  • Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime social je relève ?

  • A l’issue de mon mandat de gérant, ai-je droit à des allocations-chômage ?

  • Je suis gérant minoritaire et salarié d’une SARL : à quel régime social suis-je soumis ?

  • Je suis gérant majoritaire : puis-je déduire de mon bénéfice imposable les cotisations complémentaires versées à des organismes d’assurance ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis associé et j’achète des parts sociales de SARL : est-ce des biens communs ou propres ?

  • Je souhaite céder mes parts sociales de SARL : comment faire ?

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1 Formulaires CERFA

  • Cerfa 11227*04 Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies


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La question du moment

Je suis gérant minoritaire et salarié d’une SARL : à quel régime social suis-je soumis ?

Le gérant minoritaire bénéficiant d'un contrat de travail est considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale pour la partie de la rémunération se rapportant au contrat de travail.
Vous êtes en conséquence obligé de cotiser au Régime général de la sécurité sociale pour cette partie de votre rémunération.

Pour bénéficier de ce régime, votre contrat de travail doit porter sur une activité technique distincte de la gérance. Cette activité doit être rémunérée par un salaire et vous devez exécuter ces tâches de manière effective. Enfin, un lien de subordination doit exister vis-à-vis de la SARL dont vous êtes le gérant.

En matière de droits sociaux, vous bénéficiez de toutes les dispositions du Code du travail en matière de congés payés, d'indemnités de licenciement, de retraite.

Vous êtes obligatoirement affilié au régime général des salariés en matière d'assurance maladie, d'assurance maternité, d'accidents du travail, de vieillesse et de retraite.

Vous pouvez cependant souscrire une retraite complémentaire auprès d'une caisse de retraite des cadres.

Pour la partie de votre rémunération se rapportant à l'exercice de votre mandat social, vous êtes « assimilé-salarié ». Vous bénéficiez donc du régime des salariés en matière d'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite.

En revanche, vous n'avez pas droit à l'aide au retour à l'emploi et vous ne bénéficiez pas de la protection instituée par le Code du travail en matière sociale : congés payés, SMIC, et préavis de licenciement.



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