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Charly Jouannic, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

4.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Charly Jouannic - Mis à jour le 29 Mai 2019

4.0 (1 avis)

Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal et vous avez pris la décision de le recruter, félicitations ! Vous allez maintenant devoir réaliser les  formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche comme la DPAE.

Ces formalités sont à effectuer, que le nouveau salarié soit embauché en
CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée). Vous devez également veiller à bien respecter les délais car toute déclaration tardive, incomplète, ou non-réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction. Vous risquez aussi d’être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.

Nous vous accompagnons tout au long de ces démarches pour que vous puissiez remplir au mieux vos obligations et éviter ainsi toute sanction.

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • DPAE
  • Déclaration préalable A l'Embauche
  • Visite médicale
  • déclarations
  • formalités déclarative
  • sanctions
  • délais
  • URSSAF
  • TESE
  • Titre Emploi Service Entreprise

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • I. La déclaration préalable à l’embauche

  • Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

  • Quelle est l'utilité de la déclaration préalable à l’embauche ?

  • Pour quel type d’embauche dois-je réaliser une déclaration préalable ?

  • J'ai conclu un nouveau CDD avec mon salarié. Dois-je à nouveau effectuer une DPAE ?

  • Quelles informations dois-je fournir lorsque je réalise la déclaration d’embauche ?

  • Dans quels délais dois-je transmettre la déclaration d’embauche à l’Urssaf ?

  • Comment dois-je transmettre la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié ?

  • Comment faire si je souhaite faire la déclaration d’embauche à l’aide du formulaire papier ?

  • Dois-je informer le salarié de l’accomplissement de la déclaration préalable d’embauche ?

  • Lors d’un contrôle, je ne suis pas en mesure de produire les justificatifs de la déclaration d’embauche. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quelle sanction je risque si je n’ai pas fait la déclaration préalable à l’embauche ?

  • Qu'est ce que le travail dissimulé ?

  • Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ?

  • II. Le registre unique du personnel

  • Quelles sont les entreprises concernées par la tenue d’un registre unique du personnel ?

  • A quel niveau de l'entreprise, dois-je mettre en place un registre unique du personnel ?

  • Quelles mentions obligatoires contient le registre du personnel ?

  • A quels moments dois-je compléter le registre unique du personnel ?

  • Sur quel support présenter le registre unique du personnel ?

  • Combien de temps dois-je conserver les données portées au registre unique du personnel ?

  • Qui a accès au registre du personnel ?

  • III - Les autres formalités et particularités liées à l'embauche

  • L'employeur qui n'organise pas la visite médicale d'embauche d'un salarié nouvellement embauché risque-t-il d'engager sa responsabilité ?

  • Quelles sont les formalités supplémentaires qui s'appliquent aux établissement industriels et commerciaux lors d'une première embauche ?

  • Puis-je embaucher un mineur de moins de 16 ans pour la période des vacances scolaires ?

  • Qu’est-ce que le titre emploi service entreprise (TESE) ?

  • Quelle entreprise peut utiliser le titre emploi service entreprise (TESE) ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La déclaration préalable à l’embauche

  • Les différentes formalités liées à l’embauche

  • Le registre unique du personnel

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15186*03 Demande autorisation de travail pour conclure contrat de travail avec un salarié étranger résident en France

  • Cerfa n°11469*03 Déclaration d'embauche d'un emploi familial


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous avez décidé de recruter de nouveaux salariés. A ce titre, des formalités administratives vous incombent. Quels documents devez-vous remplir ? Quelles informations renseigner ? A qui et dans quel délai devez-vous les communiquer ? Quels risques encourez-vous à ne pas respecter ces obligations déclaratives ? Existe-t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés ?

Nous vous guidons pas à pas avec des questions-réponses concrètes, des formulaires Cerfa, un modèle de lettre et nos fiches express afin de vous exposer l’intérêt de telles formalités et les sanctions encourues.

 

Contenu du dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires et les délais imposés ;
  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production des documents ;
  • la Déclaration Préalable à l’Embauche (définition, contenu, utilité) ;
  • le risque de qualification en travail dissimulé ;
  • le registre unique du personnel (définition, contenu, utilité) ;
  • la visite d’information et de prévention ;
  • la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre ;
  • le Titre Emploi Service Entreprise (entreprises concernées, intérêt).

La question du moment

Pour quel type d’embauche dois-je réaliser une déclaration préalable ?

Toutes les embauches relevant du régime général de la sécurité sociale sont concernées par la DPAE (1), quel que soit le type de contrat de travail, l'activité de l'entreprise, ou la durée du contrat.

Cependant, il existe des exceptions.

L'employeur n'a pas de déclaration d'embauche à réaliser :

  • pour les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié ;
  • pour les adhérents au titre emploi service entreprise (TESE), au Ttre firmes étrangères (TFE), au chèque emploi associatif (CEA) ou au chèque emploi service universel (CESU) car cette déclaration est intégrée à ces dispositifs de titres d'embauche simplifiés.

Par ailleurs, dans le cadre de contrats de travail successifs, qui s'enchaînent sans interruption chez un même employeur, il n'y a pas besoin d'effectuer une nouvelle DPAE. Celle qui est effectuée lors de l'embauche suffit.

L'employeur n'a pas non plus à effectuer de DPAE en cas de contrats successifs s'effectuant sans interruption. C'est notamment le cas lorsqu'un salarié en contrat d'apprentissage dans une entreprise est embauché directement en CDI à la fin de son contrat d'apprentissage et ceci sans interruption.

En revanche, s'il s'agit d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, chacun d'entre eux doit procéder à la déclaration d'embauche URSSAF.



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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°14-87695 du 12 janvier 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur, dont le salarié n'a pas été effectivement soumis à l'examen médical d'embauche au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai, engage sa responsabilité pénale malgré l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche qui comprend la demande d'un tel examen.

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)

Charly Jouannic Juriste

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Les documents obtenus me procurent une base de travail

    le 24/07/2017

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