DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

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Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal et vous avez pris la décision de le recruter, félicitations ! Vous allez maintenant devoir réaliser les  formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche comme la DPAE.

Ces formalités sont à effectuer, que le nouveau salarié soit embauché en
CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée). Vous devez également veiller à bien respecter les délais car toute déclaration tardive, incomplète, ou non-réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction. Vous risquez aussi d’être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.

Nous vous accompagnons tout au long de ces démarches pour que vous puissiez remplir au mieux vos obligations et éviter ainsi toute sanction.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • DPAE
  • Déclaration préalable A l'Embauche
  • Visite médicale
  • déclarations
  • formalités déclarative
  • sanctions
  • délais
  • URSSAF
  • TESE
  • Titre Emploi Service Entreprise

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • I. La déclaration préalable à l’embauche

  • Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

  • Quelle est l'utilité de la déclaration préalable à l’embauche ?

  • Pour quel type d’embauche dois-je réaliser une déclaration préalable ?

  • J'ai conclu un nouveau CDD avec mon salarié. Dois-je à nouveau effectuer une DPAE ?

  • Quelles informations dois-je fournir lorsque je réalise la déclaration d’embauche ?

  • Dans quels délais dois-je transmettre la déclaration d’embauche à l’Urssaf ?

  • Comment dois-je transmettre la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié ?

  • Comment faire si je souhaite faire la déclaration d’embauche à l’aide du formulaire papier ?

  • Dois-je informer le salarié de l’accomplissement de la déclaration préalable d’embauche ?

  • Lors d’un contrôle, je ne suis pas en mesure de produire les justificatifs de la déclaration d’embauche. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quelle sanction je risque si je n’ai pas fait la déclaration préalable à l’embauche ?

  • Qu'est ce que le travail dissimulé ?

  • Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ?

  • II. Le registre unique du personnel

  • Quelles sont les entreprises concernées par la tenue d’un registre unique du personnel ?

  • A quel niveau de l'entreprise, dois-je mettre en place un registre unique du personnel ?

  • A quels moments dois-je compléter le registre unique du personnel ?

  • Sur quel support présenter le registre unique du personnel ?

  • Combien de temps dois-je conserver les données portées au registre unique du personnel ?

  • Qui a accès au registre du personnel ?

  • III - Les autres formalités et particularités liées à l'embauche

  • L'employeur qui n'organise pas la visite médicale d'embauche d'un salarié nouvellement embauché risque-t-il d'engager sa responsabilité ?

  • Quelles sont les formalités supplémentaires qui s'appliquent aux établissement industriels et commerciaux lors d'une première embauche ?

  • Puis-je embaucher un mineur de moins de 16 ans pour la période des vacances scolaires ?

  • Qu’est-ce que le titre emploi service entreprise (TESE) ?

  • Quelle entreprise peut utiliser le titre emploi service entreprise (TESE) ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • La déclaration préalable à l’embauche

  • Les différentes formalités liées à l’embauche

  • Le registre unique du personnel

13 Avis des juges

  • Absence de visite médicale d’embauche, une infraction qui coûte cher

  • Travail dissimulé : cumul de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité de licenciement

  • Titres d’embauche simplifiés et rupture du contrat

  • Rupture injustifiée d’une promesse d’embauche pour faits de violence

  • La proposition d’embauche mentionnant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail

  • Absence de caractère intentionnel : Absence de travail dissimulé

  • Salaire, fonctions, date d'embauche : la promesse d'embauche existe...et le contrat aussi

  • Travail dissimulé, même une petite intention suffit

  • On lui avait promis les îles …

  • Classification et rappels de salaire

  • Préjudice de carrière !

  • Employeur, classification conventionnelle tu devras respecter !

  • La preuve du statut de salarié

Voir les autres avis des juges

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15186*03 Demande autorisation de travail pour conclure contrat de travail avec un salarié étranger résident en France

  • Cerfa n°11469*03 Déclaration d'embauche d'un emploi familial


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous avez décidé de recruter de nouveaux salariés. A ce titre, des formalités administratives vous incombent. Quels documents devez-vous remplir ? Quelles informations renseigner ? A qui et dans quel délai devez-vous les communiquer ? Quels risques encourez-vous à ne pas respecter ces obligations déclaratives ? Existe-t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés ?

Nous vous guidons pas à pas avec des questions-réponses concrètes, des formulaires Cerfa, un modèle de lettre et nos fiches express afin de vous exposer l’intérêt de telles formalités et les sanctions encourues.

 

Contenu du dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires et les délais imposés ;
  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production des documents ;
  • la Déclaration Préalable à l’Embauche (définition, contenu, utilité) ;
  • le risque de qualification en travail dissimulé ;
  • le registre unique du personnel (définition, contenu, utilité) ;
  • la visite d’information et de prévention ;
  • la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre ;
  • le Titre Emploi Service Entreprise (entreprises concernées, intérêt).

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°14-87695 du 12 janvier 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur, dont le salarié n'a pas été effectivement soumis à l'examen médical d'embauche au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai, engage sa responsabilité pénale malgré l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche qui comprend la demande d'un tel examen.

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)

Charly Jouannic Juriste

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La question du moment

Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ?

L'employeur qui recourt au travail dissimulé s'expose au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (1).

L'indemnité forfaitaire peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse...) (2).

Si le travail dissimulé concerne un salarié étranger, celui-ci a droit au titre de la période d'emploi illicite (3) :

  • au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
  • en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf dispositions plus favorables pour le salarié ;
  • à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Cette forme de travail illégal fait également encourir à l'employeur une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45.000 euros (4) pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende pour l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (5).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Les documents obtenus me procurent une base de travail

    le 24/07/2017

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