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Formalités & déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)

Cerfa & conseils pour bien réaliser toutes les formalités d'embauche

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (1 avis)

Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal ! Vous avez pris la décision de le recruter et allez maintenant devoir réaliser un certain nombre de formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche et ce, dans un certain délai. Ces formalités sont à effectuer que le nouveau salarié soit embauché en CDD ou en CDI. Vous devez veiller à bien respecter certains délais car toute déclaration tardive, incomplète, ou non-réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction. Vous pourrez également être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • DPAE
  • Déclaration préalable A l'Embauche
  • Visite médicale
  • déclarations
  • formalités déclarative
  • sanctions
  • délais
  • URSSAF
  • TESE
  • Titre Emploi Service Entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous décidez de recruter de nouveaux salariés. Quelles formalités devez-vous accomplir ? Quels sont les délais à respecter ? Quels documents devez-vous remplir et comment procéder ? Quelles informations doivent figurer dessus ? Existe t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés (jeunes, apprentis, travailleurs étrangers...).

Nous vous guidons pas à pas grâce à des questions-réponses concrètes, des formulaires Cerfa, un modèle de lettre et nos fiches express afin de vous expliquer l’intérêt de telles formalités et les sanctions encourues.

Contenu du dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires ;
  • les délais attachés à ces formalités ;
  • le contenu et la définition de la DPAE   ;
  • le rôle de la DPAE et ses conséquences ;
  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production de ces documents ;
  • la définition du travail dissimulé ;
  • les entreprises astreintes au TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ;
  • le registre unique du personnel  ;
  • la nécessité de la visite médicale ;
  • la déclaration mensuelle des mouvement de main-d’œuvre ;
  • Cerfa, modèle de lettre, guide explicatif pour accomplir ces formalités simplement et rapidement.

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Le mot de l'auteur

03/08/2016

Dans un arrêt n°14-87695 du 12 janvier 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur, dont le salarié n'a pas été effectivement soumis à l'examen médical d'embauche au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai, engage sa responsabilité pénale malgré l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche qui comprend la demande d'un tel examen.

01/06/2016

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)

Mickaël Felix Juriste

  • 33 Articles publiés
  • 15 Documents rédigés

La question du moment

Pour quel type d’embauche dois-je réaliser une déclaration préalable ?

La réponse

Toutes les embauches relevant du régime général de la sécurité sociale sont concernées par la DPAE (1), quel que soit le type de contrat de travail, l'activité de l'entreprise, ou la durée du contrat.

Cependant, il existe des exceptions.

L'employeur n'a pas de déclaration d'embauche à réaliser :

  • pour les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié ;
  • les adhérents au titre emploi service entreprise (TESE), au Ttre firmes étrangères (TFE), au chèque emploi associatif (CEA) ou au chèque emploi service universel (CESU) car cette déclaration est intégrée à ces dispositifs de titres d'embauche simplifiés.

Par ailleurs, dans le cadre de contrats de travail successifs, qui s'enchaînent sans interruption chez un même employeur, il n'y a pas besoin d'effectuer une nouvelle DPAE. Celle qui est effectuée lors de l'embauche suffit.

L'employeur n'a pas non plus à effectuer de DPAE en cas de contrats successifs s'effectuant sans interruption. C'est notamment le cas lorsqu'un salarié en contrat d'apprentissage dans une entreprise est embauché directement en CDI à la fin de son contrat d'apprentissage et ceci sans interruption.

En revanche, s'il s'agit d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, chacun d'entre eux doit procéder à la déclaration d'embauche URSSAF.


Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Conseils avant d'embaucher un salarié : étapes de l'entretien, test & formalités

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Avis des internautes sur : Cerfa & conseils pour bien réaliser toutes les formalités d'embauche

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-07-2017
    Les documents obtenus me procurent une base de travail
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