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DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

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Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal et vous avez pris la décision de le recruter, félicitations ! Vous allez maintenant devoir réaliser les  formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche comme la DPAE.

Ces formalités sont à effectuer, que le nouveau salarié soit embauché en
CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée). Vous devez également veiller à bien respecter les délais car toute déclaration tardive, incomplète, ou non-réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction. Vous risquez aussi d’être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.

Nous vous accompagnons tout au long de ces démarches pour que vous puissiez remplir au mieux vos obligations et éviter ainsi toute sanction.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • DPAE
  • Déclaration préalable A l'Embauche
  • Visite médicale
  • déclarations
  • formalités déclarative
  • sanctions
  • délais
  • URSSAF
  • TESE
  • Titre Emploi Service Entreprise

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous avez décidé de recruter de nouveaux salariés. A ce titre, des formalités administratives vous incombent. Quels documents devez-vous remplir ? Quelles informations renseigner ? A qui et dans quel délai devez-vous les communiquer ? Quels risques encourez-vous à ne pas respecter ces obligations déclaratives ? Existe-t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés ?

Nous vous guidons pas à pas avec des questions-réponses concrètes, des formulaires Cerfa, un modèle de lettre et nos fiches express afin de vous exposer l’intérêt de telles formalités et les sanctions encourues.

 

Contenu du dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires et les délais imposés ;
  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production des documents ;
  • la Déclaration Préalable à l’Embauche (définition, contenu, utilité) ;
  • le risque de qualification en travail dissimulé ;
  • le registre unique du personnel (définition, contenu, utilité) ;
  • la visite d’information et de prévention ;
  • la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre ;
  • le Titre Emploi Service Entreprise (entreprises concernées, intérêt).

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°14-87695 du 12 janvier 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur, dont le salarié n'a pas été effectivement soumis à l'examen médical d'embauche au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai, engage sa responsabilité pénale malgré l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche qui comprend la demande d'un tel examen.

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)

Charly Jouannic Juriste

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La question du moment

Quelle sanction je risque si je n’ai pas fait la déclaration préalable à l’embauche ?

L'employeur qui se soustrait à son obligation de réaliser la déclaration préalable à l'embauche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1) soit 1.500 euros (2).

En outre, lorsque ce défaut de déclaration est constaté par les agents de contrôle, notamment par l'inspection du travail, l'employeur est redevable d'une pénalité dont le montant est égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 1.086 euros au 1er janvier 2019) (3).

Il peut également être sanctionné au titre du travail dissimulé (4) qui est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende pour les personnes physiques (5).

Par ailleurs, lorsque le contrat de travail non déclaré donnait lieu à l'attribution d'une aide financière, l'Etat peut refuser de la verser ou en demander le remboursement (6).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Les documents obtenus me procurent une base de travail Katherine A.

    le 24/07/2017

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