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DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

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Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal et vous avez pris la décision de le recruter, félicitations ! Vous allez maintenant devoir réaliser les  formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche comme la DPAE.

Ces formalités sont à effectuer, que le nouveau salarié soit embauché en
CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée). Vous devez également veiller à bien respecter les délais car toute déclaration tardive, incomplète, ou non-réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction. Vous risquez aussi d’être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.

Nous vous accompagnons tout au long de ces démarches pour que vous puissiez remplir au mieux vos obligations et éviter ainsi toute sanction.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • DPAE
  • Déclaration préalable A l'Embauche
  • Visite médicale
  • déclarations
  • formalités déclarative
  • sanctions
  • délais
  • URSSAF
  • TESE
  • Titre Emploi Service Entreprise

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous avez décidé de recruter de nouveaux salariés. A ce titre, des formalités administratives vous incombent. Quels documents devez-vous remplir ? Quelles informations renseigner ? A qui et dans quel délai devez-vous les communiquer ? Quels risques encourez-vous à ne pas respecter ces obligations déclaratives ? Existe-t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés ?

Nous vous guidons pas à pas avec des questions-réponses concrètes, des formulaires Cerfa, un modèle de lettre et nos fiches express afin de vous exposer l’intérêt de telles formalités et les sanctions encourues.

 

Contenu du dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires et les délais imposés ;
  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production des documents ;
  • la Déclaration Préalable à l’Embauche (définition, contenu, utilité) ;
  • le risque de qualification en travail dissimulé ;
  • le registre unique du personnel (définition, contenu, utilité) ;
  • la visite d’information et de prévention ;
  • la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre ;
  • le Titre Emploi Service Entreprise (entreprises concernées, intérêt).

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°14-87695 du 12 janvier 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur, dont le salarié n'a pas été effectivement soumis à l'examen médical d'embauche au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai, engage sa responsabilité pénale malgré l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche qui comprend la demande d'un tel examen.

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)

Charly Jouannic Juriste

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La question du moment

Qui a accès au registre du personnel ?

L'employeur tient le registre à la disposition permanente du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de la bonne application du Code du travail et de la sécurité sociale, en particulier les agents de l'inspection du travail (1).

Si l'employeur ne le communique pas aux personnes habilitées à en prendre connaissance, il est passible d'une peine d'amende d'un montant de 750 euros (contraventions de 4ème classe), appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (2).

Par ailleurs, l'employeur qui s'oppose à la communication du registre aux personnes habilitées à le consulter se rend coupable d'un délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail (3).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Les documents obtenus me procurent une base de travail Katherine A.

    le 24/07/2017

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