1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Définition

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Article L1237-11 du Code du travail

La rupture conventionnelle est une procédure permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Elle n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). En effet, seuls les salariés en CDI ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.

À retenir :

La rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, contrairement au licenciement ou à la démission.

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Les salariés protégés en CDI peuvent eux aussi conclure une rupture conventionnelle mais la procédure est quelque peu différente.

Une rupture conventionnelle, également appelée «rupture à l'amiable" ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

2. Comment proposer une rupture conventionnelle à son employeur ?

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur.

Aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle.

Le plus judicieux est de lui demander un entretien au cours duquel vous pourrez l'informer de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter l'entreprise.

Vous pouvez demander un entretien oralement mais également envoyer un courrier recommandé à votre employeur ou en lui remettant en main propre contre décharge.

Bon à savoir :

Le premier entretien n'aura pas forcément pour objet de définir les conditions de la rupture mais plutôt de présenter à votre employeur les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelles et les avantages qu'il a, à accepter votre demande.

Il est donc important de bien réfléchir à vos motivations et de bien préparer cette entrevue.

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3. Quelle procédure pour signer une rupture conventionnelle ?

Si vous et votre employeur arrivez à vous mettre d'accord sur le principe et les modalités de la rupture amiable, vous devez alors respecter une procédure précise. Voici les étapes à respecter pour signer une rupture conventionnelle :

1. Entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités 

Si votre employeur accepte le principe de conclure une rupture conventionnelle, il doit vous convoquer à un ou plusieurs entretiens (2) au cours desquels vous pourrez convenir des conditions de la rupture du contrat, notamment (3) :

  • le montant de l'indemnité spécifique rupture conventionnelle ;
  • la date de rupture du contrat de travail.

Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de ces entretiens. Vous devez alors en informer au préalable votre employeur.

Après un ou plusieurs entretiens si nécessaire, vous et votre employeur devez signer la convention de rupture dès lors que vous avez trouvé un terrain d'entente.

Bon à savoir :

Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de la convention de rupture.

15 jours calendairesdélai de rétractation

Vous disposez tous les deux d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Si vous souhaitez finalement vous rétracter, faites le par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

2. Demande d'homologation à la DIRECCTE : 15 jours ouvrables

Si aucun de vous deux ne souhaite se rétracter dans ce délai, vous ou votre employeur devez adresser une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture à la Direccte ou en ligne sur le site téléservice TéléRC (4).

Si vous êtes salarié protégé, la convention de rupture doit faire l'objet non pas d'une homologation mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

La Direccte dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties.

À défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée.

12 moispour contester la décision de la Direccte

Si elle refuse l'homologation de la convention, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la date de refus de l'homologation.

3. Rupture du contrat de travail 

En cas d'homologation expresse ou d'absence de décision explicite dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables, le CDI est rompu. L'employeur doit alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat

  • récapitulatif des sommes épargnées concernant les dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

4. Quel préavis pour une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler.  

La date de rupture du contrat est négociée entre vous et l'employeur pendant le ou les entretiens et inscrite dans la convention.

Il n'existe pas de préavis, la date de départ est à négocier avec votre employeur.

La date de rupture du contrat ne peut, quoi qu'il en soit, intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation par la Direccte (3).

À vous de négocier votre date de départ avec votre employeur. Pour mettre toutes les chances de votre côté, proposez une date qui laissera le temps à votre manager de s'organiser.

5. Quel délai pour que la rupture conventionnelle soit effective ?

La date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture.

Quoi qu'il en soit, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

6. Quelles indemnités lors d'une rupture conventionnelle ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (5).

Le montant de votre indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et du montant de votre rémunération.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention.

Vous percevrez également une indemnité de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

7. La rupture conventionnelle donne-t-elle droit aux allocations chômage ?

Oui ! Une rupture conventionnelle donne droit au chômage.

L'avantage de signer une rupture conventionnelle est justement de pouvoir bénéficier des allocations chômage une fois la rupture du contrat de travail effective.

Assurez-vous de bien remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

8. Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après votre rupture conventionnelle, les indemnités chômage ne vous seront pas versées tout de suite.

Un délai d'attente automatique (aussi appelé délai de carence) d'une durée de 7 jours, s'applique.

Ce délai de carence est obligatoirement appliqué pour tout nouveau demandeur d'emploi, sauf si vous avez déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois (6).

Votre prise en charge au titre de l'assurance chômage peut également être reportée par deux différés d'indemnisation.

En effet, peut s'ajouter un différé d'indemnisation "congés payés". Celui-ci s'applique dès lors que vous avez perçu, au moment de la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés (7).

L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la rémunération des congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat et qui vous sont reversés sous forme d'indemnité.

Bon à savoir :

À partir de 2021, le différé d'indemnisation "congés payés" sera limité à 30 jours calendaires (8).

Le différé d'indemnisation "congés payés" peut être augmenté d'un différé d'indemnisation spécifique (7), lorsque vous percevez des indemnités supra-légales lors de la rupture de votre contrat de travail.

C'est d'ailleurs fréquemment le cas dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En effet, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une négociation entre vous et votre employeur. Si celle-ci doit être au minimum égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, une indemnité plus élevée peut tout à fait être négociée.

Le différé d'indemnisation spécifique peut être de 150 jours au maximum dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

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9. Une pratique qui pourrait se développer en 2021 !

En 2019 ce sont environ 444.000 demandes de rupture conventionnelle qui ont été homologuées soit 37.000 en moyenne chaque mois.

On observait depuis 2019, et ce dans la quasi-totalité des secteurs d'activité, un ralentissement du nombre de ruptures conventionnelles homologuées. En effet, en 2019 leur nombre avait augmenté de seulement +1,5% par rapport à 2018 (contre +3,9% en 2018 par rapport à 2017) (9).

Selon la DARES, les demandes refusées l'étaient principalement pour cause de dossier incomplet ou de non-respect des prescriptions légales.

Néanmoins, avec les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l'emploi, le nombre des demandes d'homologation pourrait rapidement repartir à la hausse dans les mois qui arrivent.

D'ailleurs, les effets de la crise ont peut-être déjà commencé à se faire sentir puisque sur les mois de juin, juillet et août 2020, le nombre d'homologations a augmenté de +69% en moyenne par rapport aux 3 mois précédents (mars, avril et mai 2020) (10).

Toutefois, les 3 mois précédents correspondent aux mois de mars, avril et mai, soit à la période de confinement. Il faut donc relativiser l'interprétation donnée à ces chiffres. Il est trop tôt pour en tirer des conclusions.

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