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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle : procédure, indemnités, délais...

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-04-2019

Rupture conventionnelle : procédure, indemnités, délais...

Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre emploi mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. Vous avez beaucoup de questions quant à la procédure à respecter pour signer une convention de rupture, le délai qu'il faut compter pour que la rupture du contrat de travail soit effective, l'existence ou non d'un préavis, le montant de vos indemnités, etc. Pas de panique, je vous explique tout !

Rupture conventionnelle, définition

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat qui les lie. Ce procédé n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée - CDI. 

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie

Article L1237-11 du Code du travail

Contrairement au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Seuls les salariés en CDI ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.

Les salariés protégés en CDI peuvent aussi conclure une rupture conventionnelle mais la procédure est quelque peu différente.

Une rupture conventionnelle, également appelée rupture à l'amiable ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Comment proposer une rupture conventionnelle à son employeur ?

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur.

Aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle.

Le plus judicieux est de lui demander un entretien au cours duquel pour pourrez l'informer de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter l'entreprise.

Vous pouvez demander un entretien oralement mais également en envoyer un courrier recommandé à votre employeur ou en lui remettant en main propre contre décharge.

Ce premier entretien n'aura pas forcément pour objet de définir les conditions de la rupture mais plutôt de présenter à votre employeur les avantages qu'il a à accepter votre demande.

Il est donc important de bien réfléchir à vos motivations et de bien préparer cette entrevue.

Quelle procédure pour signer une rupture conventionnelle ?

Si vous êtes d'accord avec votre employeur, voici la marche à suivre : 

1. Entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités 

Si votre employeur accepte le principe de conclure une rupture conventionnelle, il doit vous convoquer à un ou plusieurs entretiens (2) au cours desquels vous pourrez convenir des conditions de la rupture du contrat, notamment (3) :

Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de ces entretiens. Vous devez alors en informer au préalable votre employeur.

Après un ou plusieurs entretiens si nécessaire, vous et votre employeur devez signer la convention de rupture conventionnelle dès lors que vous avez trouvé un terrain d'entente.

💡 À retenir :

Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de la convention de rupture.

15 jours calendairesdélai de rétractation

Vous disposez tous les deux d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai début le lendemain de la date de signature de la convention.

Si vous souhaitez finalement vous rétracter, faites le par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

2. Demande d'homologation  au DIRECCTE : 15 jours ouvrables

Si aucun de vous deux ne souhaite se rétracter dans ce délai, vous ou votre employeur devez adresser une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture à la Direccte ou en ligne sur le site téléservice TéléRC (4).

Si vous êtes salarié protégé, la convention de rupture doit faire l'objet non pas d'une homologation mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

La Direccte dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties.

À défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée.

12 moispour contester la décision de la Direccte

Si elle refuse l'homologation de la convention, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la date de refus de l'homologation.

3. Rupture du contrat de travail 

En cas d'homologation expresse ou d'absence de décision explicite dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables, le CDI est rompu. A la fin du contrat, l'employeur doit remettre certains document au salarié : 

  • Certificat de travail
  • Attestation de Pôme emploi
  • Solde de tout compte
  • Récapitulatif des sommes épargnées concernant les dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Quel préavis pour une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler.  

La date de rupture du contrat est négociée entre vous et l'employeur pendant le ou les entretiens et inscrite dans la convention.

Il n'existe pas de préavis, la date de départ est à négocier avec votre employeur.

La date de rupture du contrat ne peut, quoi qu'il en soit, intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation par la Direccte (3).

Quel délai pour que la rupture conventionnelle soit effective ?

La date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture.

Quoi qu'il en soit, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Quelles indemnités lors d'une rupture conventionnelle ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement (5).

Le montant de votre indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et du montant de votre rémunération.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention.

Vous percevrez également une indemnité de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit aux allocations chômage ?

Oui ! Une rupture conventionnelle donne droit au chômage.

L'avantage de signer une rupture conventionnelle est justement de pouvoir bénéficier des allocations chômage une fois la rupture du contrat de travail effective.
Assurez-vous de bien remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Rupture conventionnelle : une pratique de plus en plus courante !

6,2%des demandes ne sont pas validées.

Chaque mois, 40.000 demandes de rupture sont homologuées. Ce chiffre ne cesse de croître, en 2018 ce sont 437 700 demandes qui ont été homologuées, soit 3,9% d'augmentation par rapport à 2018.

Les demandes refusées le sont principalement pour cause de dossier incomplet ou de non-respect des prescriptions légales. (sources : DARES

Pour en savoir davantage sur la rupture conventionnelle, la rédaction vous conseille :

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-13 du Code du travail
(4) Article L1237-14 du Code du travail
(5) Articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail

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