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Le contrat d’agence commerciale 

Vous êtes agent commercial ou un professionnel souhaitant y recourir et vous désirez connaître les obligations respectives des parties au contrat d’agence commerciale ? 

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte. Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à une personne morale.

Si vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat d’agence commerciale écrit, cela est vivement recommandé. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Chaque partie est en droit d’en exiger la rédaction.

A la différence d’un contrat de courtage, l’agent commercial est présent de manière permanente, que ce soit dans la recherche d’un partenaire contractuel pour son mandant jusqu’à la transaction contractuelle. Dès lors, comment est rémunéré un agent commercial ? Que se passe-t-il si le contrat n’aboutit pas, le mandataire doit-il payer son agent ? Comment résilier un contrat d’agence commerciale ? Quelles sont vos obligations réciproques ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Agents commerciaux, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Cumul du statut d'agent commercial et salariat : tout savoir !

Océane Mahoukou 13/01/2022 - 645 vues

Vous êtes agent commercial et souhaitez cumuler ce statut avec une activité salariée ou au contraire, vous êtes salarié et souhaitez exercer une profession indépendante ? Vous vous demandez si un tel cumul est possible et ce qu'il implique ? A quelle caisse d'assurance maladie allez-vous cotiser ?  De quel régime fiscal allez-vous dépendre ?  Pouvez-vous recruter...

Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l'agent commercial après la rupture de son contrat

Anthony BEM - Avocat 08/01/2019 - 645 vues

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

Agent commercial : les apparences peuvent être trompeuses...

Virginie LOMBART - Avocat 16/09/2016 - 1179 vues

En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente, d’achat, de location ou de prestation de...

Agent commercial : un statut favorable très spécifique

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 06/06/2016 - 1686 vues

Le statut d’agent commercial est très favorable aux mandataires notamment du fait de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. Aussi, quand bien même le contrat serait intitulé « contrat d’agent commercial » ou ne serait pas intitulé, le mandant qui se voit demander une indemnité de rupture, en application...

L’agent commercial : un point sur les formalités à accomplir

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 04/01/2016 - 4369 vues

Le statut juridique de l’agent commercial résulte de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; toutes les dispositions relatives aux agents commerciaux se trouvant aux articles L. 134-1 à L. 134-17 ainsi qu’au Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015.

Agent commercial : un contrat intuitu personae

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 20/02/2015 - 1712 vues

Le contrat d’agent commercial est conclu intuitu personae. Seul un accord exprès du mandant peut permettre à l’agent commercial d’être substitué par une Société commerciale ou de procéder à la cession de sa carte.

La rédaction vous propose :

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Agent commercial : rupture du contrat & dommages et intérêts

Anthony BEM - Avocat 02/01/2015 - 1156 vues

Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ? L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants ou...

Contrat d’agent commercial : conséquences de la rupture pendant la période d’essai

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 04/02/2014 - 6126 vues

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant.

Agent commercial : le risque de requalification en contrat de courtage

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 07/01/2014 - 5875 vues

En application de l’article 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites () ».

Droit des Contrats/Responsabilité civile : Sur la responsabilité du garagiste dans le cadre d'une révision générale.

Annabel RIDEAU - Avocat 11/09/2012 - 2680 vues

Une jurisprudence qui vient préciser l’étendue de la responsabilité d’un garagiste dans le cadre d’une révision générale, c’est toujours utile !

Rupture brutale d’un contrat d’agent commercial

Maryvonne HENRY - Avocat 26/06/2012 - 4448 vues

Les dispositions de l’article L. 442-6, I-5° du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies ne s’appliquent pas à la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant.

Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites

Anthony BEM - Avocat 02/02/2012 - 2319 vues

Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives.

Agent commercial : définition juridique, mode d’exercice, règles légales et avantages pratiques

Anthony BEM - Avocat 31/01/2012 - 2027 vues

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.

La faute inexcusable du transporteur. Que devient la faute lourde ?

Alain DAHAN - Avocat 11/12/2011 - 11067 vues

La notion de faute inexcusable, déjà connue en matière d'accident du travail, a fait officiellement son entrée dans le droit commercial en matière de transport routier depuis la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant...

La faute des agents commerciaux, cause de rupture du contrat, soumise au contrôle des juges

Anthony BEM - Avocat 19/09/2011 - 1986 vues

Le 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles par un agent commercial

Droit commercial / contrat : l'agent commercial doit disposer d'un pouvoir de négocier pour son mandant

Olivier Vibert - Avocat 31/05/2011 - 1969 vues

Le statut de l'agent commercial est protecteur notamment en cas de rupture du contrat ou en cas de fins des relations.

Agent commercial : retraite et droit à indemnité ne vont pas nécessairement de pair

Maryvonne HENRY - Avocat 03/03/2011 - 2921 vues

L'agent commercial qui prend sa retraite à 60 ans n'a droit à une indemnité de fin de contrat que si son âge et des « circonstances particulières de sa situation personnelle » sont susceptibles de ne plus lui permettre "raisonnablement"...

Agents commerciaux : droit à indemnité compensatrice. Quid du délai d'1 an ?

Maryvonne HENRY - Avocat 01/03/2011 - 1962 vues

Le délai d'un an de l'article L.134-12 du Code de Commerce s'entend de la date de cessation effective d'exécution du contrat et non de la fin du préavis.

Droit Commercial : Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 1639 vues

L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts.

Rupture des relations commerciales : prescription de l'action en réparation de l'agent commercial

Anthony BEM - Avocat 26/01/2011 - 2091 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011, que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l'agent commercial commence à courrier à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle...