La cautionnement, un acte particulièrement engageant
Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous.
Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur, si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).
Une personne physique (être humain ou individu avec une identité civile) ou morale (société ou association) peut être caution d’une autre personne physique ou morale.
Ce dossier vous présente le principe du cautionnement et ses conséquences.
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Devenir caution mérite toujours une certaine réflexion ! En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur le patrimoine : saisie sur compte bancaire voire saisie de votre maison. C'est pourquoi une réforme a été engagée. Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2022 ? Explications…
Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument...
Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la...
A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire. Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution...
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt...
Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? Au cours d’une récente affaire, le cabinet Bem a défendu une personne qui avait souscrit un engagement en tant que sous-caution. Le sous-cautionnement est un acte qui intervient fréquemment dans les affaires. En effet, les fournisseurs de matériels ou produits peuvent se...
La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.
La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.[...]
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire en raison de son caractère disproportionné, devant le tribunal de grande instance de...
Nouvelles péripéties dans la longue série des mentions manuscrites bigarrées liées au cautionnement par les personnes physiques d’engagements souscrits par des entreprises auprès des banques.La position de la Cour de Cassation quant aux irrégularités (et à leurs conséquences) de ces mentions est tellement fluctuante....
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire ....
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.
Quelles sont les voies de droit de l'associé d'une SCI qui ne paye pas les apports qu'il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?
lorsque une personne est caution d'un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu'il convient de vérifier pour s'assurer de la validité de l'information
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait