Actualités Cautions

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La cautionnement, un acte particulièrement engageant

Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous.

Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur, si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).

Une personne physique (être humain ou individu avec une identité civile) ou morale (société ou association) peut être caution d’une autre personne physique ou morale.

Ce dossier vous présente le principe du cautionnement et ses conséquences.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Cautions, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le cautionnement, les nouvelles règles applicables pour 2022

Valérie Lohat 28/01/2022 - 1813 vues

Devenir caution mérite toujours une certaine réflexion ! En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur le patrimoine : saisie sur compte bancaire voire saisie de votre maison. C'est pourquoi une réforme a été engagée. Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2022 ? Explications…

Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Anthony BEM - Avocat 31/08/2018 - 1193 vues

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument...

Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Anthony BEM - Avocat 28/08/2018 - 699 vues

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Anthony BEM - Avocat 17/08/2018 - 4862 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la...

Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

Anthony BEM - Avocat 12/07/2018 - 1069 vues

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire. Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution...

Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Anthony BEM - Avocat 10/07/2018 - 828 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt...

La rédaction vous propose :

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Les moyens de défense des cautions personnes physiques ouverts aux sous-cautions

Anthony BEM - Avocat 03/07/2018 - 751 vues

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? Au cours d’une récente affaire, le cabinet Bem a défendu une personne qui avait souscrit un engagement en tant que sous-caution. Le sous-cautionnement est un acte qui intervient fréquemment dans les affaires. En effet, les fournisseurs de matériels ou produits peuvent se...

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

Anthony BEM - Avocat 03/07/2018 - 331 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable. 

Nullité du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite exigée

Anthony BEM - Avocat 27/06/2018 - 711 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.[...]

Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution

Anthony BEM - Avocat 12/06/2018 - 1969 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire en raison de son caractère disproportionné, devant le tribunal de grande instance de...

Cautionner DUPOND avec un D n’est pas cautionner DUPONT avec un T.

Bruno Sevestre - Avocat 23/05/2018 - 659 vues

Nouvelles péripéties dans la longue série des mentions manuscrites bigarrées liées au cautionnement par les personnes physiques d’engagements souscrits par des entreprises auprès des banques.La position de la Cour de Cassation quant aux irrégularités (et à leurs conséquences) de ces mentions est tellement fluctuante....

Annulation du cautionnement pour disproportion et sanction de la banque pour défaut de mise en garde

Anthony BEM - Avocat 18/05/2018 - 1641 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire .... 

Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société

Anthony BEM - Avocat 26/06/2017 - 454 vues

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Défaut d'information annuelle de la caution et exception de nullité

Sabine HADDAD - Avocat 28/04/2015 - 623 vues

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

Commercial / sûretés : La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit

Olivier Vibert - Avocat 15/10/2013 - 2754 vues

La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.

Quand caution rime avec protection

Sabine HADDAD - Avocat 04/09/2013 - 1260 vues

Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.

Les dettes retenues dans le plan de surendettement

Sabine HADDAD - Avocat 08/08/2013 - 3262 vues

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?

SCI et associé ayant apporté son concours financier

Laurent LATAPIE - Avocat 22/01/2013 - 5805 vues

Quelles sont les voies de droit de l'associé d'une SCI qui ne paye pas les apports qu'il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

Caution et découvert de compte bancaire

Laurent LATAPIE - Avocat 11/12/2012 - 18135 vues

lorsque une personne est caution d'un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu'il convient de vérifier pour s'assurer de la validité de l'information

Caution d'une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire

Laurent LATAPIE - Avocat 11/12/2012 - 12640 vues

Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire.