Actualités Conditions Générales de Vente

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L’importance des conditions générales de vente sur internet

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conditions Générales de Vente, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels

Anna Kaleykis 06/05/2022 - 671 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations...

Chèque numérique de 500€ : modification des conditions d'éligibilité !

Alexandra Marion 18/05/2021 - 11484 vues

La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en difficulté. Ne pouvant plus exercer leur activité de la même manière qu'elles le faisaient antérieurement à la crise, elles sont désormais contraintes de se réinventer pour pouvoir continuer à vendre leurs produits et prestations à leurs clients. Afin d'aider les petites...

Conditions générales d’utilisation : quel droit applicable ?

Murielle CAHEN - Avocat 20/04/2017 - 934 vues

Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances.

CGV, e-commerce et données personnelles

Sarah Garcia - Avocat 15/07/2015 - 1479 vues

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits.

Y-a-t-il des clauses abusives au regard du droit français et européen dans les cgv de l'Apple store et Google store?

Murielle CAHEN - Avocat 17/04/2015 - 983 vues

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. L’Apple store et Google store régulent leurs relations avec les développeurs d’applications...

Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation pour les sites et pour les applications mobiles

Murielle CAHEN - Avocat 17/04/2015 - 1577 vues

Alors que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) vont régir les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile (quels qu’ils soient), les Conditions Générales de Vente (CGV) vont déterminer la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client d’un site marchand (site e-commerce)....

La rédaction vous propose :

Les Conditions Générales de Vente : Des règles prêtes à être communiquées

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 29/06/2012 - 15247 vues

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dernières années, adapté à la modernité des échanges commerciaux les règles relatives aux Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) entre professionnels.

Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

Michele BAUER - Avocat 30/05/2011 - 4061 vues

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. ...

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