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Actualités Conditions Générales de Vente

L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conditions Générales de Vente, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Eva Dumont le 08/11/2022 • 599 vues

Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux professionnels (B2B), lors d’une vente de marchandi...


Par Anna Kaleykis le 06/05/2022 • 2316 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur int...


Par Alexandra Marion le 18/05/2021 • 12071 vues

La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en d...


Par Murielle CAHEN le 20/04/2017 • 1335 vues

Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lu...



Par Sarah Garcia le 15/07/2015 • 1787 vues

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (C...


Par Murielle CAHEN le 17/04/2015 • 1142 vues

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négoci...



Par Murielle CAHEN le 17/04/2015 • 1802 vues

Alors que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) vont régir les modalités d’utilisation...


Par Jean-Baptiste Rozès le 29/06/2012 • 15419 vues

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dern...




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