Actualités Conditions Générales de Vente
L’importance des conditions générales de vente sur internet
En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.
Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).
Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conditions Générales de Vente, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Par Anna Kaleykis le 06/05/2022 • 2316 vues
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La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en d...
Par Murielle CAHEN le 20/04/2017 • 1335 vues
Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lu...
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