

Actualités Conditions Générales de Vente
L’importance des conditions générales de vente sur internet
En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.
Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).
Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conditions Générales de Vente, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Les dossiers du moment

Ils partagent leurs expériences
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.