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Actualités Conditions Générales de Vente

L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conditions Générales de Vente, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 31/01/2023 • 391 vues

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Par L'équipe Juritravail le 13/12/2022 • 4560 vues

Avec la multiplication des offres promotionnelles et journées de remises (Black...


Par Eva Dumont le 08/11/2022 • 1112 vues

Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un...


Par Anna Kaleykis le 06/05/2022 • 2848 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur...



Par Alexandra Marion le 18/05/2021 • 12479 vues

La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en...


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