Actualités Contrat B2C : obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur

Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ?

Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, le professionnel doit garantir au consommateur un contrat loyal et sûr.

Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer.

D’abord, avant même que le contrat ne soit signé, le professionnel est tenu vis-à-vis du consommateur d’une obligation d’information précontractuelle.  Il appartient, à la partie la plus aguerrie, le professionnel d'expliquer, conseiller et mettre en garde le consommateur. La loi impose que cette obligation soit satisfaite de manière lisible et compréhensible.
Ainsi, le professionnel doit être en mesure de prouver qu’il a communiqué des informations précises à son client, à travers un support durable (support papier, électronique, etc.)

Ensuite, à l’occasion de la signature du contrat, le professionnel doit s’assurer de ne pas abuser d’une position dominante (expérience, position sur un marché, etc.) à l’encontre du consommateur. Concrètement, la loi prévoit des sanctions en cas de déséquilibre important entre les parties au contrat. Il s’agit là encore d’une application de l’obligation de loyauté.
D’ailleurs, dans les contrats à distance, notamment, le Code de la consommation permet au client non-professionnel de changer d’avis. 

Enfin, la signature et l'exécution du contrat BtoC ne libère pas le professionnel de toute obligation. Même après l’expiration du délai de rétractation, il se doit d’assurer la gestion du service après-vente. Par exemple, le professionnel peut être tenu de remplacer le bien ou de le réparer, s’il n'est pas conforme à la description qui en a été faite et qu’il ne correspond pas à l’usage espéré. A ce propos, les différentes obligations légales doivent clairement être rappelées dans les conditions générales de vente (CGV) du professionnel.

En plus de décrire l’ensemble de ses obligations, le dossier vous permet de découvrir les sanctions prévues en cas de manquement.

Comment préparer un contrat BtoC ? Quelles obligations la loi prévoit-elle ? Quelle place accorder au contrat lui-même ? Quels recours contre un professionnel qui ne respecte pas ses obligations ?

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