Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

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Rédiger un contrat commercial

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La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrats commerciaux, clauses contractuelles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Vie des sociétés : comment rompre un contrat ?

Pierre Lebriquir - Avocat 26/09/2016 - 721 vues

Selon une formule plus ou moins heureuse et réjouissante, lorsqu’on se marie, il faut prévoir le divorce. Il en est de même pour les contrats, qui doivent prévoir dans quelles conditions celui-ci peut prendre fin, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, d’une rupture pour faute ou de la simple fixation du terme.

Le nécessaire équilibre contractuel

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 26/09/2016 - 1212 vues

L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers : () 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre...

La prévisibilité d'une rupture des relations commerciales dispense-t-elle de préavis de rupture ?

Anthony BEM - Avocat 19/09/2016 - 385 vues

Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis.

Un tiers peut être responsable de la rupture fautive de relations commerciales!

Jean-Christophe BASSON-LARBI - Avocat 27/10/2015 - 1 commentaire - 1129 vues

Un tiers à un contrat peut être responsable de la résiliation fautive de ce contrat lorsque le pouvoir qu’il a sur la partie « résiliatrice » est à l’origine de la résiliation. Com. 6 oct. 2015, F-P+B, n° 13-28.212

Clause contractuelle de conciliation et cautionnement

Maryvonne HENRY - Avocat 23/10/2015 - 1209 vues

Dans un arrêt du 13 octobre destiné à une large publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de décider ...

La caution du chef d'entreprise basée sur les revenus escomptés de l'opération est nulle

Jean-Christophe BASSON-LARBI - Avocat 14/10/2015 - 1208 vues

Cass. com., 22 sept. 2015. Par cet arrêt remarqué, la Cour de Cassation rappelle que le cautionnement du chef d’entreprise ne doit pas être recueilli par la banque en fonction des revenus escomptés de l’opération financée mais uniquement si son engagement est proportionné à ses biens et revenus existants.

Cession de fonds de commerce, préavis de rupture des relations commerciales et transfert de contrat.

Timo RAINIO - Avocat 06/10/2015 - 1639 vues

Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur.

Monsanto condamné à indemniser un agriculteur pour violation de son obligation d'information

Anthony BEM - Avocat 28/09/2015 - 462 vues

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

La FFBOXE condamnée au paiement d'une somme de 43.800 euros pour non-respect d'une clause d'exclusivité

Antoine SEMERIA - Avocat 22/12/2014 - 1805 vues

La Fédération française de boxe (FFB) a signé en 1997, 2001 et 2005, 3 contrats d'une durée de 4 ans avec la société ADIDAS accordant, notamment, à cette dernière le titre de 'Partenaire Officiel de la Fédération'.

A propos de la rupture des relations commerciales établies : irruption de la psychologie et de l'éthique

CHICHE CABINET MENASCE-CHICHE - Avocat 03/11/2014 - 4368 vues

L’article L442I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de la Loi du 15 Mai 2OO1, une innovation importante dans la perception de ce...

Je me suis portée caution et l’emprunteur ne règle plus

Caroline Bondais - Avocat 25/09/2014 - 1394 vues

Certains principes très simples sont à savoir si la banque vous assigne en paiement. Une banque ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus ...

L'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) par un prestataire à son client

Anthony BEM - Avocat 28/08/2014 - 1126 vues

En l'espèce, un professionel, la société Lexis Nexis, éditeur de revues juridiques a obtenu contre un de ses clients un jugement lui faisant injonction de payer deux factures relatives à des abonnements à des revues.

L’agent commercial et la clause de non-concurrence

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 12/05/2014 - 2268 vues

L’article L.134-14 du Code de commerce dispose : « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la...

L'indemnisation de la rupture abusive des "pourparlers" ou des négociations commerciales

Anthony BEM - Avocat 10/03/2014 - 1320 vues

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?

L'indemnisation de la rupture abusive des pourparlers ou des négociations commerciales

Anthony BEM - Avocat 10/03/2014 - 963 vues

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?

Pendant quel délai peut-on demander l’annulation d’une convention dite « réglementée » ?

Samuel SCHMIDT - Avocat 24/02/2014 - 3018 vues

Une série de décisions récentes de la Cour de cassation (dont la dernière remonte au 21 janvier 2014) donnent l'occasion de faire le point sur le régime de prescription applicable aux "conventions réglementées" : la prescription est elle de 3 ans, 5 ans, illimitée ? Que se passe-t-il en cas de dissimulation de ladite convention par les signataires ?

Commercial : la preuve de l'existence de la clause d'arbitrage ou compromissoire

Olivier Vibert - Avocat 07/01/2014 - 2035 vues

La production aux débats de la seule copie recto du connaissement ainsi qu'un exemplaire ne comportant aucun élément d'identification de son éditeur ni de date, ne peuvent permettre de d'établir l'existence d'une clause d'arbitrage ou compromissoire invoquée par une partie.

L’indemnité due à l'agent commercial en cas rupture de son contrat par le mandant

Anthony BEM - Avocat 27/11/2013 - 1011 vues

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture de contrat due à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle. (Cass. Com., 8 octobre 2013, n° 12-26544)

Clause de réserve de propriété : aucun droit de préférence pour le bénéficiaire

Guillaume PIERRE - Avocat 18/11/2013 - 3113 vues

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

L’interdépendance affirmée des contrats comportant une location financière

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 05/11/2013 - 4133 vues

Tout professionnel comme tout particulier est susceptible de contracter une location financière.