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La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.
Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.
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Selon une formule plus ou moins heureuse et réjouissante, lorsqu’on se marie, il faut prévoir le divorce. Il en est de même pour les contrats, qui doivent prévoir dans quelles conditions celui-ci peut prendre fin, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, d’une rupture pour faute ou de la simple fixation du terme.
L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers : () 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre...
Un tiers à un contrat peut être responsable de la résiliation fautive de ce contrat lorsque le pouvoir qu’il a sur la partie « résiliatrice » est à l’origine de la résiliation. Com. 6 oct. 2015, F-P+B, n° 13-28.212
Cass. com., 22 sept. 2015. Par cet arrêt remarqué, la Cour de Cassation rappelle que le cautionnement du chef d’entreprise ne doit pas être recueilli par la banque en fonction des revenus escomptés de l’opération financée mais uniquement si son engagement est proportionné à ses biens et revenus existants.
Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur.
La Fédération française de boxe (FFB) a signé en 1997, 2001 et 2005, 3 contrats d'une durée de 4 ans avec la société ADIDAS accordant, notamment, à cette dernière le titre de 'Partenaire Officiel de la Fédération'.
L’article L442I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de la Loi du 15 Mai 2OO1, une innovation importante dans la perception de ce...
Certains principes très simples sont à savoir si la banque vous assigne en paiement. Une banque ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus ...
En l'espèce, un professionel, la société Lexis Nexis, éditeur de revues juridiques a obtenu contre un de ses clients un jugement lui faisant injonction de payer deux factures relatives à des abonnements à des revues.
L’article L.134-14 du Code de commerce dispose : « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la...
Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?
Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?
Une série de décisions récentes de la Cour de cassation (dont la dernière remonte au 21 janvier 2014) donnent l'occasion de faire le point sur le régime de prescription applicable aux "conventions réglementées" : la prescription est elle de 3 ans, 5 ans, illimitée ? Que se passe-t-il en cas de dissimulation de ladite convention par les signataires ?
La production aux débats de la seule copie recto du connaissement ainsi qu'un exemplaire ne comportant aucun élément d'identification de son éditeur ni de date, ne peuvent permettre de d'établir l'existence d'une clause d'arbitrage ou compromissoire invoquée par une partie.
Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture de contrat due à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle. (Cass. Com., 8 octobre 2013, n° 12-26544)
En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait