Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Type de document

Rédiger un contrat commercial

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrats commerciaux, clauses contractuelles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Clause d'indemnité de résiliation de l'agence commerciale inférieure à celle du code de commerce

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 04/11/2013 - 1629 vues

Quels sont les effets juridiques de la clause du contrat d'agence commercial stipulant des indemnités inférieures à celle du code de commerce?

Rupture brutale des relations commerciales : seul un manquement grave justifie le défaut de préavis

Virginie LOMBART - Avocat 17/09/2013 - 1653 vues

Une banque avait donné à une société mandat d'intermédiaire  en opérations de banque pour 5 ans, tacitement renouvelable.

Rupture des relations commerciales et délai de préavis : les évènements survenus postérieurement n'ont pas à être pris en compte

Virginie LOMBART - Avocat 29/07/2013 - 1359 vues

Une cour d'appel avait rejeté la demande de dommages et intérêts d'une société pour rupture partielle des relations commerciales de sa cocontractante.

La clause de non concurrence, régime général

François BLEYKASTEN - Avocat 26/07/2013 - 4591 vues

La clause de non concurrence en droit du travail, régime général, contrepartie financière, paiement de la clause de non concurrence ? 

Conditions de validité des clauses de non-concurrence des actes de cession d'actions ou de parts

Anthony BEM - Avocat 18/04/2013 - 1340 vues

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les clauses de non-concurrence rédigées à l'attention des associés et actionnaires de sociétés ne sont valables que si elles sont limitées à la fois dans le temps et dans l'espace (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13726)

Droit commercial / contrats : A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial ?

Olivier Vibert - Avocat 20/03/2013 - 2390 vues

"La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant".

Le risque de nullité des conventions de management fees conclues entre des sociétés ayant des dirigeants communs

Samuel SCHMIDT - Avocat 14/03/2013 - 3735 vues

Une décision de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2012 met à nouveau en exergue les risques d’annulation qu’encourent les conventions de management fees conclues entre deux sociétés, sur le fondement de l’absence de contrepartie sérieuse, dès lors que les deux sociétés ont un dirigeant commun.

Des conséquences d'une rupture brutale des relations commerciales dans le sport

Antoine SEMERIA - Avocat 18/02/2013 - 4000 vues

Après son accession au statut de boxeur professionnel, Monsieur Brahim Asloum a constitué une société dénommée Brahim Asloum Organisation (la société BAO) afin d'organiser et gérer sa carrière de boxeur professionnel.

A qui incombe le coût des travaux de ravalement dans le cadre d'un bail commercial ?

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 04/02/2013 - 14536 vues

Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au bail sont amenées à se positionner sur la prise en charge du coût de ravalement de l’immeuble donné à bail et dans lequel le locataire exploite.

La promesse de renouveller le bail commercial ne signifie pas renonciation à augmenter le loyer du bail renouvelé

Virginie LOMBART - Avocat 29/01/2013 - 2111 vues

Les faits soumis à la Cour de Cassation sont les suivants : En vertu d'une clause d'un bail commercial,  un bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement du bail et sollicité un nouveau loyer.

Commercial / arbitrage : Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence.

Olivier Vibert - Avocat 10/01/2013 - 1775 vues

Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Ils ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction ...

CONDITIONS AU RECOUVREMENT DES CREANCES : 5 PREALABLES NECESSAIRES

Sabine HADDAD - Avocat 26/12/2012 - 1123 vues

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée partiellement est soumis au respect de conditions préalables à toute tentative de recouvrenent. Les 5 conditions préalables seront rappelées.

Preuve de l'accord de réservation de salle de spectacle par l'organisation et paiement du prix

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 04/12/2012 - 1490 vues

Appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que, par télex des 11 juillet et 29 août 1986, la société Interconcerts avait retenu la patinoire de Bordeaux pour la soirée du 3 octobre suivant...

Organisation d'un évènement culturel - Annulation du contrat - Force majeure

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 03/12/2012 - 2726 vues

Ayant relevé qu'un communiqué relatif à l'annulation d'une manifestation organisée par une commune ne se référait qu'aux ' nombreuses incertitudes ' tendant notamment à la sécurité et qu'eu égard à la circonstance que cette annulation était intervenue 4 mois avant la date prévue...

Commercial : Les limites de la protection des créanciers ayant consenti un concours à une entreprise en difficultés

Olivier Vibert - Avocat 21/11/2012 - 6075 vues

La Cour de cassation par cette décision a pu préciser le champ d'application des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce. Cette disposition limitative de responsabilité pour les concours consentis à une entreprise placée ensuite en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire...

Le contrat de franchise, le savoir faire et les clauses de nullité

Murielle CAHEN - Avocat 10/11/2012 - 5840 vues

Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ». À l'occasion de l'arrêt de la chambre commerciale du 3 mai 2012, le juge de la cassation a eu l'occasion d'approfondir la notion de savoir-faire et son caractère substantiel, résumé...

Les actions en recouvrement de l’affacturage

Murielle CAHEN - Avocat 05/10/2012 - 3275 vues

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. En effet, la société pourra céder ses créances à une société tierce : la...

Le contrat de concession

Murielle CAHEN - Avocat 05/10/2012 - 8553 vues

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

Biopiraterie: les multinationales épinglées

Cyril COSTES - Avocat 15/09/2012 - 1858 vues

Connaissez-vous la Biopiraterie? Le Brésil rappelle à l'ordre de multinationales des secteurs cosmétiques....

La loi du 22 mars 2012 et ses incidences en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 11/09/2012 - 6488 vues

La loi du 24 mars 2012 dite de simplification du droit et d’amélioration des procédures a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.