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Actualités Factures, mentions obligatoires

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Factures, mentions obligatoires, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Céline Tregan le 08/07/2022 • 615 vues

Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai ...


Par Vianney Ley le 15/10/2021 • 1514 vues

Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contra...


Par L'équipe Juritravail le 13/02/2019 • 4455 vues


Par Frédéric Naïm le 20/04/2017 • 20109 vues

Une société mère peut facturer des services commerciaux, financiers, administratifs ou des ser...



Par Virginie LOMBART le 25/08/2016 • 786 vues

Les mentions d'une facture entre professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions o...


Par Pierre Lebriquir le 29/06/2016 • 766 vues

Que vous soyez gérant d’une petite entreprise ou président d’un très grand groupe, il est esse...



Par Marine Venin le 09/05/2016 • 1015 vues

Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat....


Par Christophe BUFFET le 22/02/2016 • 447 vues

La réforme du droit des obligations innove en ce qui concerne le prix des prestations de service...




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