Actualités Factures, mentions obligatoires

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Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Factures, mentions obligatoires, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quelle stratégie pour le recouvrement des impayés ?

Vianney Ley - Avocat 15/10/2021 - 1164 vues

Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations ?


Dans quels cas la facturation de services entre des sociétés liées peut-elle poser problème ?

Frédéric Naïm - Avocat 20/04/2017 - 18953 vues

Une société mère peut facturer des services commerciaux, financiers, administratifs ou des services de gestion à une société filiale, voire à plusieurs filiales. Si l’administration fiscale est amenée à examiner ces factures, comme par exemple lors d’une vérification de comptabilité, que va-t-elle regarder ?

La facture : mentions obligatoires

Virginie LOMBART - Avocat 25/08/2016 - 710 vues

Les mentions d'une facture entre professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour sa validité, notamment la dénomination "facture"(...)  

Vie des sociétés : phase amiable de recouvrement de créance

Pierre Lebriquir - Avocat 29/06/2016 - 695 vues

Que vous soyez gérant d’une petite entreprise ou président d’un très grand groupe, il est essentiel d’instaurer un processus de recouvrement de créances, afin d’optimiser vos flux de trésorerie. 

Bordereau de prix unitaire : ce n'est pas un document communicable

Marine Venin - Avocat 09/05/2016 - 948 vues

Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat.

La rédaction vous propose :

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La fixation du prix dans les prestations de service

Christophe BUFFET - Avocat 22/02/2016 - 387 vues

La réforme du droit des obligations innove en ce qui concerne le prix des prestations de services, par exemple le prix de  la prestation de l'artisan qui exécute des travaux.

Liquidation judiciaire : créanciers de dernier rang et action à l'encontre du gérant

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 2301 vues

Dans une affaire dans laquelle une société avait fait l'objet d'une procédure d eredressement judiciaire puis de liquidation judiciaire, le juge-commissaire avait dispensé le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire, l'actif devant être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.

Une facture en pdf constitue-t-elle une facture électronique ?

Thomas CARBONNIER - Avocat 27/11/2013 - 4961 vues

Une facture en pdf constitue-t-elle une facture électronique ?

Injonction de payer devant le tribunal de commerce

Emeline BASTIANELLI - Avocat 31/01/2013 - 3341 vues

Si vous êtes un professionnel et que l'un de vos clients (professionnel) ne vous règle pas les factures dues, vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce par la voie de la procédure en injonction de payer.

Indemnités forfaitaires pour retard de paiement

Thomas CARBONNIER - Avocat 29/01/2013 - 2834 vues

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

L'Etat est - il obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ?

André ICARD - Avocat 16/02/2012 - 2006 vues

OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.

Nullité du cautionnement pour violation des mentions manuscrites obligatoires

Anthony BEM - Avocat 09/01/2012 - 1445 vues

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

La directive européenne sur la facture électronique

Murielle CAHEN - Avocat 31/05/2011 - 7222 vues

Pour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ? Quels sont les avantages de la facture électronique ? Quelles sont les modalités techniques pur recourir à cette technologie ?

Créances commerciales ou civiles : les cinq conditions préalables à tout recouvrement.

Sabine HADDAD - Avocat 30/03/2011 - 3413 vues

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées.

Comment calculer les intérêts de retard ?

Anaïs CARREL - Avocat 14/03/2011 - 2959 vues

Voici un lien qui vous permettra de calculer facilement les intérêts de retard ...

25 euros, nouveau seuil !

Nathalie MAURO BRICHET - Avocat 15/02/2011 - 6758 vues

Un arrêté du 15 juillet 2010 rend obligatoire la facturation des services rendus à des consommateurs si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros.

Taxi : l'obligation de délivrance d'une facture à partir de 25 euros

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 2299 vues

L'arrêté du 10 septembre 2010 (publié au journal officiel le 21 septembre) précise que les chauffeurs de taxi doivent obligatoirement remettre, à leurs clients, une note indiquant le prix de la course lorsque son montant atteint 25 euros TTC.