Actualités Fonds de Commerce
L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité
Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc.
En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder.
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Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Jocelyn Ziegler - Avocat 07/04/2021 - 1 commentaire - 1856 vues
Le loyer commercial et la crise sanitaire
Emmanuel Lavaud - Avocat 04/01/2021 - 742 vues
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Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce
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Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs
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Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal
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Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...
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Corentin Delobel - Avocat 21/08/2017 - 7482 vues
Cession de fonds de commerce et séquestre
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Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...
Virginie LOMBART - Avocat 17/05/2017 - 603 vues
Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs
Sophie PETROUSSENKO - Avocat 04/04/2017 - 979 vues
Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!
Virginie LOMBART - Avocat 27/02/2017 - 561 vues
Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce
Sophie PETROUSSENKO - Avocat 16/02/2017 - 1098 vues
Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance
Virginie LOMBART - Avocat 14/11/2016 - 1421 vues
Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions
Virginie LOMBART - Avocat 25/08/2016 - 732 vues
Cession de fonds de commerce et rupture des négociations
Virginie LOMBART - Avocat 01/06/2016 - 704 vues
Acheter ou vendre un fonds de commerce, une opération souvent périlleuse
Eleonore Hermann - Avocat 20/05/2016 - 1096 vues
Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru!
Virginie LOMBART - Avocat 15/03/2016 - 1 commentaire - 937 vues
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