Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce
Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester.
Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?
Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.
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L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).
Parce que vous cessez votre activité commerciale, vous décidez de vendre votre fonds de commerce. Cela signifie que vous cédez votre clientèle ainsi que tous les éléments utilisés pour la capter et l'exploiter (bail commercial, contrats de travail, marchandises, etc.). Vous avez fait une évaluation de la valeur de votre fonds de commerce grâce à un diagnostic...
Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021...
La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées...
Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ?
Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ?
Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en...
Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré...
Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut désormais être abaissé à un mois si : - le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45...
L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une orientation destinée aux acquéreurs inexpérimentés, bien qu’il y ait nécessairement des...
Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut désormais être abaissé à un mois si :
Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation.
Le Cabinet d’Avocats Petroussenko intervient aux côtés des CHR afin de les aider à optimiser les opérations d’achat et de vente et également des contrats de location-gérance de leur fonds de commerce depuis 18 ans.
Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués.
Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance.
Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur
Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente. En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient former opposition qui leur permette de recevoir le règlement de leur...
La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait