Actualités Fonds de commerce

Type de document

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 


Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?


Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonds de commerce, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

Eva Dumont - Avocat 19/09/2022 - 404 vues

L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).

Les grandes étapes de la cession du fonds de commerce

Grégory Chauvin Hameau 21/06/2022 - 802 vues

Parce que vous cessez votre activité commerciale, vous décidez de vendre votre fonds de commerce. Cela signifie que vous cédez votre clientèle ainsi que tous les éléments utilisés pour la capter et l'exploiter (bail commercial, contrats de travail, marchandises, etc.). Vous avez fait une évaluation de la valeur de votre fonds de commerce grâce à un diagnostic...

Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Jocelyn Ziegler - Avocat 07/04/2021 - 1 commentaire - 2241 vues

Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021...

Le loyer commercial et la crise sanitaire

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/01/2021 - 995 vues

La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées...

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Anthony BEM - Avocat 29/01/2020 - 740 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Anthony BEM - Avocat 29/01/2020 - 865 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Laurent LATAPIE - Avocat 23/09/2019 - 1074 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ?

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Laurent LATAPIE - Avocat 29/04/2019 - 1 commentaire - 1628 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ?

Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

Virginie LOMBART - Avocat 14/08/2018 - 5795 vues

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en...

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 1010 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré...

Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 1000 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : - le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45...

L'acquisition et la cession du fonds de commerce en résumé

Corentin Delobel - Avocat 21/08/2017 - 7676 vues

L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une orientation destinée aux acquéreurs inexpérimentés, bien qu’il y ait nécessairement des...

Cession de fonds de commerce et séquestre

Virginie LOMBART - Avocat 17/05/2017 - 1154 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si :

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Virginie LOMBART - Avocat 17/05/2017 - 684 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation.

Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 04/04/2017 - 1081 vues

Le Cabinet d’Avocats Petroussenko intervient aux côtés des CHR afin de les aider à optimiser les opérations d’achat et de vente et également des contrats de location-gérance de leur fonds de commerce depuis 18 ans.

Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!

Virginie LOMBART - Avocat 27/02/2017 - 642 vues

Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués.

Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 16/02/2017 - 1237 vues

Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance.

Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance

Virginie LOMBART - Avocat 14/11/2016 - 1547 vues

Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur

Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions

Virginie LOMBART - Avocat 25/08/2016 - 810 vues

Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente. En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient former opposition qui leur permette de recevoir le règlement de leur...

Cession de fonds de commerce et rupture des négociations

Virginie LOMBART - Avocat 01/06/2016 - 780 vues

La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte.