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Fiche Express : Gérer son activité commerciale

Fiche Express : Contrat B2B

Veiller à la rédaction des clauses de vos contrats

La rédaction du contrat est une étape importante. Vous allez préciser à cette occasion les clauses applicables au contrat qui définiront notamment les obligations de chacune des parties et les ...

A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

Vous avez un litige et souhaitez entamer une procédure, le tableau suivant vous permettra d'identifier le tribunal compétent, d'en connaître les modalités de saisine et les possibilités de ...

Fiches express Gérer son activité commerciale

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