Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ...
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez engager la responsabilité du transporteur pour les préjudices subis.
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la ...
Vous avez commencé un chantier chez un client qu'il vous reste à finaliser. Or celui-ci vous en refuse l'accès en prétextant une mauvais exécution afin de se soustraire au paiement de vos ...
Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d'une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous ...
Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s'est ...
Vous étiez en pourparlers avec un tiers, celui-ci a soudainement et brutalement décidé de les rompre. Vu l'avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui ...
Vous avez commencé un chantier chez un client qu'il vous reste à finaliser. Or celui-ci vous en refuse l'accès en prétextant une mauvais exécution afin de se soustraire au paiement de vos ...
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez engager la responsabilité du transporteur pour les préjudices subis.
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la ...
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Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ...
