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Actualités Démembrement du droit de propriété

Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 115 vues

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ? Lire la suite

Usufruit ou droit d'usage et d'habitation ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 522 vues

L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit: Lire la suite

Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 349 vues

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix. Lire la suite

Avant d'assigner en partage il faut tenter un partage amiable

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 489 vues

Cet arrêt juge irrecevable une demande en partage judiciaire au motif que l'assignation de mentionne pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, alors que l'article 1360 du code de procédure civile prévoit l'obligation d'en faire état dans cette assignation en partage. Lire la suite

Donner en conservant l'usufruit: quel rapport ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 582 vues

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès. Qu'en est il ce la valeur et du rapport ? Lire la suite

Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la vente

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 198 vues

Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ... Lire la suite

Si l'accession à des logements au coeur des agglomérations devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 22/07/2016 | Réagir | 0 vues

Le bail réel solidaire a pour objectif d'offrir des logements accessibles au coeur des agglomérations aux plus modestes. Institué par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour buts d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, afin de permettre l'accession à la propriété ou à la location aux ménages les plus modestes, sous condition de ressources (1). Lire la suite

Placement en assurance vie et convention de quasi usufruit à fort impact fiscal, qui paye?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 13/07/2016 | Réagir | 591 vues

S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier est-il tenu à un nouveau devoir de curiosité? cas d'une convention de quasi usufruit. Lire la suite

Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 220 vues

Si rien n'est précisé dans le contrat de vente, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent. Selon cet article : « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits ».  Lire la suite

L'usufruit vaut mieux que l'usage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/05/2016 | Réagir | 576 vues

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ? Lire la suite

Usufruitier et nu propriétaire solidaires des charges de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 381 vues

La clause de solidarité prévue au règlement de copropriété entre le nu propriétaire et l'usufruitier pour le paiement des charges est licite et doit être appliquée. Lire la suite

Donner en se réservant l'usufruit: pourquoi ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/02/2016 | Réagir | 434 vues

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Pourquoi donner avec réserve d'usufruit? Lire la suite

Le commandement visant la clause résolutoire peut être délivré par un seul indivisaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/12/2015 | Réagir | 326 vues

Le commandement visant la clause résolutoire peut être délivré par un seul indivisaire car il s'agit d'un acte conservatoire. Lire la suite

Quand le partage judiciaire rime avec galère

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/09/2015 | Réagir | 692 vues

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va. Lire la suite

Vol et indivision

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/07/2015 | Réagir | 135 vues

Cet arrêt pose pour principe que le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ceux-ci : Lire la suite

Prescription de l'indemnité d'occupation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/06/2015 | Réagir | 253 vues

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans... Lire la suite

Droit d'usage et d'usufruit : une différence qui a un coût

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/05/2015 | Réagir | 587 vues

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée... Lire la suite

Indivision et entreprise individuelle à responsabilité limitée

Publié par Damien Viguier - Avocat le 05/05/2015 | Réagir | 1057 vues

Cette disposition est très curieuse en ce qu’elle vient restreindre le pouvoir du propriétaire, sous prétexte que le bien est indivis. Lire la suite

Sortir de l'indivision : comment s'en sortir quand l'issue amiable a échoué ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/02/2015 | Réagir | 678 vues

En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix... Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judiciaire et/ou de la licitation du bien primera. Lire la suite

Droit d'usage et d'habitation : une valeur moindre à celle de l'usufruit

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/01/2015 | Réagir | 644 vues

Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit (usage et jouissance du logement, perception des fruits) et de nue-propriété ( faculté de disposer). Lire la suite

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