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Actualité Mise en place du CSE

CSE, c'est parti !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-01-2020

CSE, c'est parti !

Le CSE, comité social et économique remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient (DP, CE et CHSCT). Toutes les entreprises concernées doivent disposer d'une telle instance depuis le 1er janvier 2020. Comment fonctionne t-il ? Quel est le rôle des membres du CSE et de quels moyens disposent-ils pour exercer leur mandat ? Définition du CSE, mise en place, budgets etc... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette institution représentative du personnel.


1. CSE, définition 

Le comité social et économique a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites "Ordonnances Macron".

Il regroupe l'ensemble des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu'alors :

  • le comité d'entreprise (CE) ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • les délégués du personnel (DP).

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui devaient procéder au renouvellement des mandats de leurs représentants du personnel avaient l'obligation de mettre en place un CSE.

En effet, une période transitoire prévue jusqu'au 31 décembre 2019, permettait aux entreprises d'organiser la mise en place du CSE au sein de leur entreprise.

À retenir :

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent disposer d'un CSE (1).  Si votre entreprise n'a pas encore mis en place une telle instance, elle est en infraction !

2. Quels sont les avantages d'avoir un CSE dans l'entreprise ?

Pour les salariés, la présence d'un CSE en entreprise est primordiale.

Elle leur permet d'être représentés auprès de leur employeur mais aussi de bénéficier d'avantages tels que :

  • des activités sociales et culturelles ;
  • des augmentations de salaires.

Il a également pour rôle de défendre les droits des salariés dans le cadre d'un conflit individuel, notamment lorsqu'une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarié.

Pour l'employeur, il représente un intermédiaire pour établir un dialogue social au sein de l'entreprise, entre l'employeur et les salariés.

3. Comment le mettre en place ?

Pour mettre en place un CSE au sein de leur entreprise, les employeurs doivent organiser des élections.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'un comité social et économique central d'entreprise sont constitués (2).

4. Comment organiser son élection ?

Pour pouvoir procéder à l'élection du CSE, l'employeur doit respecter une procédure très stricte (3) :

Procédure à suivre :

  • informer les organisations syndicales de l'organisation des élections ;
  • les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) ;
  • les inviter à établir les listes de leurs candidats ;
  • organiser la réunion de négociation du PAP ;
  • afficher le PAP (ou à défaut de PAP, la note sur les modalités d'organisation du PAP fixées unilatéralement par l'employeur) ;
  • préparer les listes électorales ;
  • afficher les listes électorales ;
  • afficher les listes de candidats pour le 1er tour des élections une fois reçues ;
  • préparer le matériel pour le 1er tour des élections ;
  • constituer le bureau de vote ;
  • installer le bureau de vote le jour du 1er tour ;
  • lancer le déroulement du scrutin ;
  • clôturer le scrutin ;
  • réaliser le dépouillement des bulletins ;
  • établir des procès-verbaux et les faire signer ;
  • afficher les résultats.

Si la mise en place du CSE nécessite un second tour, cette procédure doit également être respectée.

Pensez aussi à informer le personnel de l'organisation des élections.

Vous avez besoin d'information juridique sur l'organisation des élections du CSE ? Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Bon à savoir :

Depuis novembre 2019, la transmission des procès-verbaux des élections au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et à l'Inspection du travail peut se faire voie électronique.

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5. Qui compose le CSE ?

Quelle que soit la taille de l'entreprise, le CSE est composé de la manière suivante :

  • la délégation du personnel dont la composition varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend aussi un secrétaire et un trésorier désignés par les membres titulaires du CSE (4).

Le CSE comprend également obligatoirement une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, elle n'est pas obligatoirement créée (5).

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dit "référent harcèlement sexuel au CSE" doit également être désigné parmi ses membres depuis le 1er janvier 2019.

6. Quel est le rôle des membres du CSE ?

Les missions des membres du CSE sont aussi diverses et variées les unes que les autres.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a repris les attributions principales des délégués du personnel :

  • il a pour mission d'assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives ;
  • il dispose de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • il dispose de compétences particulières relatives au licenciement économique collectif, au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, aux congés payés ;
  • il a un droit d'alerte.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a repris les attributions des délégués du personnel mais aussi du comité d'entreprise et du CHSCT :

  • il assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (6) ;
  • il a une obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise ;
  • il exerce des missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (analyse des risques professionnels,  prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes…) (7) ;
  • il formule et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (8) ;
  • il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (9).

À retenir :

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (10).

Pour mener à bien leurs missions, il existe plusieurs moyens à la disposition des membres du CSE.

7. Comment se déroulent les réunions du CSE ?

L'employeur ou son représentant, a l'obligation de convoquer les membres titulaires aux réunions du CSE.

En l'absence des membres titulaires, ce sont les membres suppléants qui assistent aux réunions (11).

Parfois des acteurs externes peuvent également participer aux réunions, notamment l'inspecteur du travail, les agents de la Carsat ou encore le médecin du travail (12).

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L'ordre du jour de la réunion est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (13).  

L'ordre du jour doit être communiqué par le président aux membres du CSE, à l'inspection du travail et à la Carsat, au moins 3 jours avant la réunion.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas d'ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres de la délégation du personnel du CSE doivent simplement remettre une note écrite sur laquelle figurent les demandes présentées, à l'employeur, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (14).

Les réunions du CSE sont normalement animées par le président (c'est-à-dire l'employeur ou son représentant) qui ouvre la séance, anime la discussion des points contenus dans l'ordre du jour et la prise de parole entre les différents intervenants.

Il organise également, le cas échéant, les votes des questions inscrites à l'ordre du jour.

Il est possible de tenir les réunions par visioconférence si cette possibilité a été autorisée par un accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du CSE (15).

Lorsque l'ordre du jour est épuisé, c'est-à-dire, que tous les points inscrits ont été abordés, il clôture la séance.

L'enregistrement des débats et le recours à la sténographie sont possibles dans les entreprises de plus de 50 salariés uniquement (16).

8. De quel budget dispose le CSE ?

Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement alloué par l'employeur.

Ce dernier verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à (17) :

      • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2.000 salariés ;
      • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

À ce budget s'ajoute une contribution versée au titre des activités sociales et culturelles.

Le montant de cette contribution peut être fixé par accord d'entreprise.

À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute doit être au moins égal au rapport existant pour l'année précédente.

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent (18).

En outre, en cas de reliquat budgétaire, il est possible de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations (19).

9. Quel est le rôle du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l'entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (20).

10. Qu'est-ce que le référent harcèlement au CSE ?

Afin de lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, un référent harcèlement sexuel doit être désigné parmi les membres élus du CSE et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise (21).

Pour les entreprises qui comptent au moins 250 salariés, elles doivent en plus du référent harcèlement sexuel au CSE, nommer un référent harcèlement entreprise (22).

Tous deux doivent travailler en collaboration. Leur objectif est d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, notamment par le biais des actions suivantes :

    • sensibilisation et formation sur les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel ;
    • mise en oeuvre de procédures internes de signalement ;
    • traitement des situations de harcèlement sexuel.

Références :
(1) Article L2311-2 du Code du travail
(2) Article L2313-1 du Code du travail
(3) Article L2314-5 du Code du travail
(4) Article L2315-23 du Code du travail
(5) Article L2315-36 du Code du travail

(6) Article L2312-8 du Code du travail
(7) Article L2312-9 du Code du travail
(8) Article L2312-12 du Code du travail
(9) Article L2312-13 du Code du travail
(10) Article L2312-17 du Code du travail
(11) Article L2314-1 du Code du travail
(12) Article L2314-3 du Code du travail
(13) Article L2315-29 du Code du travail
(14) Article L2315-22 du Code du travail
(15) Article L2315-4 du Code du travail
(16) Article D2315-27 du Code du travail
(17) Article L2315-61 du Code du travail
(18) Article R2315-31-1 du Code du travail
(19) Article L2312-84 du Code du travail
(20) Article L2312-78 du Code du travail
(21) Article L2314-1 du Code du travail

(22) Article L1153-5-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Sylvain8535 - Membre Le 30-08-2019 à 14:07

    Bonjour,

    vous indiquez que "Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend aussi : la commission santé, sécurité et conditions de travail(CSSCT)
    Non, la CSSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et facultative dans celles de moins de 300 salariés.

    Bien cordialement

    Sylvain
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 04-09-2019 à 11:17

    Bonjour,

    Effectivement, vous avez raison !
    La relecture du fond est a posteriori ! et vous êtes passé avant !
    Si vous relisez vous pouvez voir que la correction avait été apportée.

    Merci de continuer à nous suivre sur Juritravail !

    Cordialement

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