Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Type de document

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Le recours au forfait jours exclut le statut de cadre dirigeant

Aurélie THEVENIN - Avocat 25/09/2017 - 1645 vues

L'employeur qui a soumis son salarié au forfait jours ne peut par la suite invoquer un statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d'heures supplémentaires

Lire la suite ...

Horaires imposés = nullité de la convention de forfait jours

Aurélie THEVENIN - Avocat 30/05/2017 - 3421 vues

Un salarié contraint de se conformer à des plannings ne peut être soumis à une convention de forfait jours et doit être payé de ses heures supplémentaires.

Lire la suite ...

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

DALILA MADJID - Avocat 29/05/2017 - 1244 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise...

Lire la suite ...

Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

DALILA MADJID - Avocat 18/04/2017 - 2153 vues

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat.

Lire la suite ...

Petite histoire du forfait-jour

Nicolas CHARAGEAT - Avocat 13/04/2017 - 1980 vues

Au croisement des derniers millénaires, le 15 janvier 2000, fut inventé le forfait-jour. Il s’agissait, alors que la majorité des salariés français se voyaient diminuer leur durée de travail de 39h à 35h, d’abolir purement et simplement le temps pour d’autres salariés ayant davantage d’autonomie dans leur travail.

Lire la suite ...

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/03/2017 - 3940 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

Lire la suite ...

Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

DALILA MADJID - Avocat 01/02/2017 - 1 commentaire - 10112 vues

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l'article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT.

Lire la suite ...

Cadre-Dirigeant : Participer à la direction de l’entreprise ne suffit pas

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2016 - 905 vues

La participation à la Direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux pour retenir la qualification de Cadre-Dirigeant.

Lire la suite ...

Les conventions de forfait jours et heures / et la réforme du droit du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/09/2016 - 1 commentaire - 2688 vues

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi  » travail » ou encore « loi El khomri » a été publiée le 9 août 2016…

Lire la suite ...

Conséquences du non-respect de l'accord collectif relatif au forfait jours

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/07/2016 - 1761 vues

Est ce que le non-respect de l’accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise) sur le forfait jours entraîne la nullité de ce dernier ?

Lire la suite ...

Convention collective des hôtels, cafés et restaurants : les réserves du ministre du travail sur l’avenant forfait jours

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 20/06/2016 - 762 vues

L’accord de branche des hôtels, cafés et restaurants du 13 juillet 2004 prévoit la mise en place d’un système de « forfait jours ».

Lire la suite ...

Rappel succinct de règles de validité des forfaits en jours sur l’année

Stéphane Vacca - Avocat 11/01/2016 - 1644 vues

A propos des forfaits en jours sur l’année, la loi et la Cour de cassation ont fixé les règles à respecter, sous peine de nullité ou invalidité de l'accord collectif, ou de convention individuelle nulle ou privée d'effet.

Lire la suite ...

SYNTEC/Forfait en heures : nouvelle décision de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 - Affaire Altran

Elisabeth Graëve - Avocat 08/12/2015 - 2683 vues

Par une décision du 04 novembre 2015, la Cour de cassation juge du sort des forfaits heures dans la branche SYNTEC.

Lire la suite ...

La convention de forfait en jours ne résulte pas de la seule mention sur le bulletin de paie

DALILA MADJID - Avocat 07/12/2015 - 1107 vues

La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 4 novembre 2015, publié au bulletin, a rappelé que la convention de forfait en jours doit faire l'objet d'un écrit entre les parties. En effet, l'article L. 3121-38 du Code du travail dispose que :" La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine...

Lire la suite ...

CCN Syntec : Nullité des conventions de forfait en heure sur base hebdomadaire

Sandrine Paris - Avocat 24/11/2015 - 7817 vues

Par Arrêt 4 étoiles rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 4 novembre 2015 (Cass. Soc. 4 nov 2015 n° 14-25.745 à n° 14-25.751 FS-P + B + R + I - SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ Madame B) la Cour de Cassation encadre strictement la possibilité pour l'employeur de recourir à une convention horaire sur une base hebdomadaire prévue à l'article III chapitre...

Lire la suite ...

Convention de forfait : Aucune exception à la règle de l’écrit

Coralie MEUNIER - Avocat 23/11/2015 - 1095 vues

La Cour de cassation fait une application stricte des règles applicables aux conventions de forfait.

Lire la suite ...

Le forfait jours ne peut résulter uniquement de la mention sur les bulletins de paie

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2015 - 795 vues

Etre en forfait jours ou en forfait d’heures ne se déduit pas de la simple mention « forfait  » dans les bulletins de paie.

Lire la suite ...

Cadre Dirigeant = liberté dans l'organisation de ses journées de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 28/09/2015 - 1923 vues

Le statut de CADRE DIRIGEANT, très dérogatoire du droit commun, ne peut être retenu que si les critères posés par l’article L. 3111-2 du code du travail et la jurisprudence sont remplis ...

Lire la suite ...

Convention collective des hotels, cafés, restaurants: invalidation du forfait-jour

Aurélien Ascher - Avocat 18/09/2015 - 1860 vues

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de Cassation a jugé que les conventions individuelles de forfait-jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants étaient nulles. Les salariés concernés sont donc en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Lire la suite ...

Forfait jour et travail dissimulé

Floriane SEMO - Avocat 12/08/2015 - 1994 vues

En application de l'article 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a pris fin, peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de dissimulation d'activité intentionnelle par son employeur. Ceci peut être le cas, lorsque la convention de forfait du salarié a été déclarée illicite, légitimant ainsi le...

Lire la suite ...

Consultez nos rubriques sur Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Actualités Avocats