Actualités Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Litige avec un salarié, convocation devant le conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Le législateur a créé une juridiction spécialement et exclusivement compétente (rationae materiae) pour traiter de ce contentieux, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs : le conseil de prud'hommes (CPH).

Matériellement, le Code du travail prévoit que le CPH "est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends (...)" individuels issus de la relation de travail de droit privé. 

Pourtant, certains litiges, étroitement liés à la matière (relatifs notamment aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), relèvent d'autres juridictions alors même que la juridiction prud'homale connaît des conflits concernant les personnels de services publics.

La compétence territoriale en matière prud'homale, c'est-à-dire, celle confiée à un CPH en raison de sa situation géographique, est elle aussi étroitement encadrée : toute clause dérogeant directement ou indirectement aux dispositions légales relatives à ces règles, est réputée non écrite.

Les règles procédurales, qu’elles soient d'origine légale ou jurisprudentielle, sont d’application stricte mais varient en fonction de critères liés notamment à l’urgence ou à la nature du litige, contrairement à celles relatives aux moyens des parties, constantes (concernant notamment la charge et la validité de la preuve).

La procédure devant les juridictions prud'homales peut s'avérer complexe, voire obscure quand elle est méconnue. En tant qu'employeur, il vous appartient d'en connaître les principes puisque la saisine d'une juridiction matériellement ou territorialement incompétente peut être autant préjudiciable pour le demandeur que profitable au défendeur. L’absence de conformité à un principe peut également écarter le bien-fondé de vos prétentions comme d'un moyen de défense.

Ce dossier vous présente, en termes accessibles mais fondés, les règles à connaître par un employeur confronté à un salarié face aux prud'hommes (CPH).

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