Actualités Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

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Vous êtes employeur et votre salarié a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez reçu une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). 

Vous souhaitez connaître les différentes étapes de la procédure prud’homale et savoir quelles sont les voies de recours existantes ? Les parties peuvent-elles se faire assister ou représenter ? Existe-il une procédure d’urgence ? Quel est le régime légal de la preuve ?

Le contenu de ce dossier permet d’obtenir les renseignements juridiques nécessaires pour appréhender les étapes importantes de la procédure prud'homale.  

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Surveillance des salariés, IKEA, détective privé…etc

Yves NICOL - Avocat 22/03/2021 - 1014 vues

Aujourd’hui, démarre le procès d’IKEA, accusé d’avoir mis en place une politique de surveillance de ses salariés.

La prise en charge des frais d’avocat par l’employeur en cas de poursuite pénale du salarié agissant dans le cadre de ses fonctions

Jérémy DUCLOS - Avocat 07/09/2017 - 2413 vues

Il peut arriver que le salarié soit pénalement poursuivi à raison des faits commis dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Dans ce cas, les frais d’avocat peuvent-ils être pris en charge par l’employeur ?...

Droit du Travail sous l'ère Macron : un projet de loi d'habilitation en matière de sécurisation des risques contentieux

Claire Danis de Almeida - Avocat 07/07/2017 - 1165 vues

Projet de loi d’habilitation - loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance - sur les ordonnances sur le droit du travail adopté hier en conseil des ministres le 28 juin 2017. Le Gouvernement entend limiter et sécuriser le contentieux de plusieurs façons... 

Messagerie électronique professionnelle : peut-on utiliser en justice les emails ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 13/06/2017 - 1278 vues

L’absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des...

Travail au noir pendant un arrêt maladie : le salarié peut aussi être condamné au pénal

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/02/2017 - 6403 vues

Sanctionner le « travail au noir » est actuellement un cheval de bataille important de l’Administration et de la Justice. 

Détermination de la juridiction compétente dans les relations d’affaires intracommunautaires

Vassilka CLIQUET - Avocat 25/10/2016 - 2086 vues

Dans le monde de globalisation que nous connaissons, les acteurs économiques sont souvent amenés à choisir des partenaires commerciaux domiciliés dans un autre pays que celui dans lequel ils sont eux-mêmes établis. Or, il n’est pas rare que la relation commerciale devienne conflictuelle. Si le différend ne peut pas être résolu amiablement, se posera alors...

La rédaction vous propose :

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Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes (Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.288)

Agathe HALKOVICH - Avocat 05/10/2016 - 1959 vues

Le Conseil de prud'hommes français est compétent pour régler les litiges liés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail lorsque la majorité du travail est réalisé par le salarié en France.

La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

Michele BAUER - Avocat 27/05/2016 - 2553 vues

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. 

Réforme de la procédure prud’homale : le Décret a été publié

Grégoire BRAVAIS - Avocat 26/05/2016 - 1513 vues

Le Décret 2016-660 portant réforme de la procédure prud’homale a été publié le 20 mai 2016. L’article 8 de ce Décret notamment va modifier les règles relatives à la saisine du Conseil de prud’hommes, mais également celles qui régissaient jusque-là la préparation à l’audience de conciliation.

Les principales mesures sociales du projet de loi MACRON

Aurélien Ascher - Avocat 23/02/2015 - 4005 vues

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit loi « Macron ») est débattu au parlement. Outre les dispositions médiatiques relatives au travail le dimanche, le projet comprend de nombreuses mesures sociales.

Co emploi - Arrêt Angers - 17 décembre 2013

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 21/01/2015 - 2185 vues

La jurisprudence retient l'existence d'une situation de co-emploi lorsque les intérêts et la gestion des intérêts de deux sociétés distinctes sont imbriqués à un point tel qu'il n'est pas possible de les distinguer, cette confusion des intérêts, des activités et de la direction faisant disparaître l'autonomie de l'employeur, soumis à l'ingérence d'un tiers.

Bureau de conciliation : l'avocat n'a pas besoin de produire de mandat spécial

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 19/09/2014 - 1915 vues

Le 5 mai 2014, le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud’hommes de Melun a sollicité auprès de la Cour de cassation une demande d’avis ainsi formulée :

Mode de Preuve admis : la preuve par un courrier électronique

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 24/06/2014 - 3166 vues

La Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 25/09/2013 n°11-25,884 a rappelé sa position quant à la validité de l'écrit électronique. Dans cette affaire, une partie contestée la validité de l'écrit électronique soutenant que la Cour "n'avait pas vérifié comme elle y était tenue, si le dit courriel avait été établi et conservé dans des conditions...

Ô temps ! Suspends ton vol, ou comment la Cour de cassation prolonge les délais de prescription en droit du travail

Philippe AXELROUDE - Avocat 16/04/2014 - 3276 vues

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a raccourci le délai de prescription applicable en matière prud’homale de 5 ans à 2 ou 3 ans, selon l’objet de l’action considérée. Cependant, les dispositions relatives à la prescription en droit du travail ne doivent pas faire oublier les dispositions générales fixées par le Code civil en matière...


La loi relative à la sécurisation de l'emploi parue au journal officiel de juin

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 10/10/2013 - 1 commentaire - 3829 vues

Promulguée le 16 juin 2013, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à sécurisation de l'emploi est entrée en vigueur le 17 juin 2013 et les dispositions relatives à la mobilité volontaire sécurisée, aux accords de maintien de l'emploi et à la mobilité interne, notamment, sont d'application immédiate.

Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé

Maïlys DUBOIS - Avocat 30/09/2013 - 2352 vues

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

L'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale

Bertrand FOLTZ - Avocat 10/09/2013 - 1 commentaire - 32095 vues

Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 vient de fixer le barème applicable à l'indemnité forfaitaire, définie par la loi dite de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, que l'employeur doit verser au salarié pour mettre un terme, en phase de conciliation, au litige porté devant le Conseil de Prud'hommes.

Conseil de Prud'hommes la fin de la conciliation (le barème d'indemnisation a été publié) ?

Michele BAUER - Avocat 30/08/2013 - 2919 vues

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L1235-1 du Code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra 'provisionner' une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques... 

Appropriation de documents au départ de lentreprise : quelle frontière avec le vol ?

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/11/2012 - 7532 vues

La jurisprudence décide que le salarié quittant lentreprise peut légitimement appréhender des documents dont il a eu connaissance à loccasion de lexercice de ses fonctions et dont la production est strictement nécessaire à lexercice de sa défense dans la procédure prudhomale.