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Fiche Express : Mise en conformité

Fiche Express : Gérer contrôles et contentieux

Le contrôle et les sanctions du travail dissimulé

En tant qu'employeur, de nombreuses formalités administratives vous incombent depuis l'embauche et pendant toute la durée de la relation de travail (déclaration préalable à l'embauche, ...

L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration

Vous êtes employeur dans une entreprise et l'administration du travail vous notifie une décision à laquelle vous vous opposez. Souhaitant voir réformer la position administrative adoptée vous ...

L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail

Vous êtes employeur dans une entreprise et vous devez faire face à un contrôle de l'inspection du travail. Vous souhaitez en savoir plus sur l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'inspecteur du ...

L’inspection du travail : la constatation d’une infraction

Vous êtes employeur et vous faites l'objet d'un contrôle de l'inspecteur du travail. Ce dernier relève des irrégularités au sein de votre entreprise. Vous souhaitez connaître les suites qu'il ...

Soulever l’incompétence du Conseil de prud’hommes saisi par le salarié : procédure, motifs et conséquences

Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin qu'il tranche sur un litige qui vous oppose. Toutefois, vous estimez que la juridiction qu'il a saisie n'est pas compétente.Problématiques : ...

Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?

Vous avez reçu une mise en demeure de l'Urssaf vous enjoignant à transmettre votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), votre déclaration sociale nominative (DSN), ou votre ...

Etablir la déclaration sociale nominative

Avant le 1er janvier 2019, l'employeur était tenu d'établir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui récapitulait les effectifs ...

Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?

En droit du travail, certains manquements sont réprimés pénalement. Il en est ainsi, par exemple, en cas de manquements aux règles relatives aux conditions de travail, en cas de discrimination, ...

Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le Conseil de prud’hommes ?

Vous avez sanctionné votre salarié et celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester sa sanction disciplinaire (mise à pied, licenciement pour faute …). Vous vous demandez comment il ...

Le référé prud'homal

Un différend vous oppose à votre salarié. Habituellement la procédure devant le Conseil de prud'hommes se découpe en 2 étapes : tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et ...

Les installations de votre entreprise (hors affichages obligatoires)

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Vous êtes ainsi tenu d'entretenir ...

Demander un rescrit URSSAF

Vous êtes confronté à un problème d'interprétation d'une disposition de la législation sociale, vous souhaitez vous renseigner directement auprès des services de l'URSSAF.   Problématique : ...

Calculer les effectifs de votre entreprise

La question des seuils d'effectifs est importante car elle engendre des conséquences et/ou des obligations à la charge de l'entreprise. Problématique : le calcul des effectifs n'est pas une ...

Recevoir le contrôleur URSSAF

Vous allez recevoir la visite d'un Inspecteur Urssaf ou Contrôleur URSSAF. Un avis de passage vous informe de la date et de l'heure de sa première visite ainsi que de son identité. Il s'agit ...

Remplir la déclaration préalable à l'embauche

Vous recrutez un salarié et ce dernier doit prochainement entrer en poste. Diverses formalités sont à accomplir auprès des organismes sociaux afin de permettre son affiliation à ceux-ci, et ...

Recevoir l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail se présente dans les locaux de votre entreprise en vue d'effectuer une visite de contrôle au sein de celle-ci.Connaître l'attitude à adopter en amont et le jour de cette ...

Fiche Express : Affichage obligatoire

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les consignes incendie

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie ...

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Choisir les clauses du règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur pour fixer ...

Faire adopter le règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur. Vous devez ...

Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

Vous êtes chef d'entreprise et vous employez un ou plusieurs salariés. Vous vous demandez si vous êtes concerné par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre ...

Le document unique d’évaluation des risques : objectifs, forme et contenu

En tant qu'employeur, vous avez pour obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela il vous incombe d'analyser les risques professionnels ...

Etablissement du document unique d'évaluation des risques : méthodologie d’évaluation des risques

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

Etablissement du document unique d'évaluation des risques : détermination des risques et des unités de travail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

L’élaboration d’un programme d’actions pour réduire les risques professionnels

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les horaires de travail

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des horaires de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express contient des informations claires sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des textes conventionnels auxquels votre entreprise est soumise. Elle est à jour des ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire sur les correspondants ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - L’ordre des départs en vacances

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'ordre des départs ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - L'interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi en matière ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur les règles qui s'appliquent en termes d'égalité de rémunération entre ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Lutte contre les discriminations

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi interdisant toute ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des textes ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - L’ordre des départs en vacances

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés devant informer les salariés des accords et conventions collectives applicables dans l'entreprise.Problématiques : par ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur votre obligation d'information sur les textes de loi interdisant les faits ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Lutte contre les discriminations

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et vous employez moins de 20 salariés. Vous avez l'obligation d'informer par tout moyen, les salariés, des dispositions relatives aux discriminations en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Le règlement intérieur

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire du règlement intérieur. ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Dirigeant d'une entreprise de moins de 20 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant qu'employeur vous devez en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les consignes incendie

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Le réglement intérieur

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés et qui veulent mettre en place un règlement intérieur de manière facultative (elle ne s'impose que dans les ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express contient des informations relatives à vos obligations en matière d'affichage des textes de loi en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle est à jour ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les correspondants de l’entreprise

Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 20 salariés, vous avez l'obligation légale de procéder à un affichage comportant les coordonnées de certaines personnes ou services : médecin ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les horaires de travail

Elle s'adresse aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur les horaires collectifs applicables dans l'entreprise.Problématiques : ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Harcèlement sexuel et harcèlement moral

Dirigeant d'une entreprise dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Horaires de travail

Cette Fiche Express contient des informations sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des horaires de travail. Elle est à jour des dernières normes à respecter. Elle s'adresse aux ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Le règlement intérieur

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'information du règlement intérieur. Elle s'adresse aux entreprises employant plus de 50 ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les consignes incendies

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie. Elle est à jour des dernières normes à ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les membres du CHSCT

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de la liste des membres ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Lutte contre les discriminations

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi interdisant toute discrimination. Elle s'adresse aux ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Ordre des départs en congés payés

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'ordre des départs ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les correspondants de l'entreprise et les services d'urgences

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire sur les correspondants de l'entreprise (inspection du travail et ...

Désigner un correspondant informatique et liberté (CIL)

Votre responsable de données à caractère personnel se plaint de sa charge de travail relative aux déclarations des traitements automatisés à réaliser auprès de la Commission Nationale de ...

Harcèlement sexuel : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement sexuel. En outre, vous devez prévenir en amont tout agissement de ...

Harcèlement moral : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout propos ou comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement moral. En outre, vous devez prévenir tout agissement de ...

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Un salarié vous rapporte qu'il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre salarié.  Ou, un représentant du personnel vous alerte qu'un ...

Fiche Express : Connaître vos obligations en matière de santé

Connaître les missions des services de santé au travail

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la législation du droit de la médecine du travail. Elle a remplacé les mots "service de médecine du travail" par les mots "service de ...

Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la sécurité sociale des indépendants

Vous êtes travailleur indépendant et êtes affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) (ex RSI). Vous souhaitez connaître vos obligations à l'égard de cet organisme. ...

Les droits des travailleurs indépendants à la SSI

Vous êtes travailleur indépendant et souhaitez savoir de quelle couverture sociale vous bénéficier en tant que travailleur non salarié (TNS). Problématiques : de quelles prestations sociales ...

Le financement du compte de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

Pénibilité et utilisation du compte de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

Le compte de pénibilité : les démarches de l’employeur

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

La prévention de la pénibilité par l'employeur

Vous êtes employeur et quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous avez l'obligation de protéger la santé physique et mentale de vos salariés, a fortiori si ceuxci sont affectés à des ...

La faute intentionnelle de l'employeur : notion et conséquences (accident du travail et maladies professionnelles)

Un salarié soutient que l'accident du travail dont il a été victime ou la maladie professionnelle dont il est atteint est dû à votre faute intentionnelle ou à celle de l'un de vos préposés. En ...

L’obligation de sécurité de l’employeur

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Vous souhaitez prendre les mesures nécessaires en la matière afin de protéger ...

Harcèlement moral : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout propos ou comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement moral. En outre, vous devez prévenir tout agissement de ...

Réglementer la consommation d’alcool dans l’entreprise

Sachant que, d'une part, le Code du travail vous interdit de laisser entrer ou séjourner, dans votre entreprise, des personnes en état d'ivresse, que, d'autre part, il vous oblige, à prévenir ...

Les installations de votre entreprise (hors affichages obligatoires)

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Vous êtes ainsi tenu d'entretenir ...

Mettre en place une mutuelle

Votre entreprise ne dispose pas d'une couverture santé complémentaire (votre convention collective ne le prévoit pas). Vous envisagez de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Problématique ...

Rédiger le Rapport annuel hygiène et sécurité

Au moins une fois par an, vous devez transmettre aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) un rapport relatif à la situation de l'établissement au regard ...

Imposer le port d'une tenue de travail

Dans le cadre d'une stratégie commerciale ou par mesure d'hygiène ou de sécurité, vous souhaitez imposer à des salariés le port d'une tenue vestimentaire. Les salariés sont en principe libres de ...

Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

Vous venez d'embaucher un nouveau salarié. Ce dernier est en arrêt maladie pendant sa période d'essai. Comment gérer cette suspension du contrat de  travail ?  

Organiser les visites médicales

Vous gérez un certain nombre de salariés et devez à ce titre vous assurer de leur sécurité au travail (obligation de résultat). La première obligation légale de l'employeur à ce titre concerne ...

Procéder à une contrevisite médicale

En tant qu'employeur, vous devez faire face à des arrêts maladie répétés de vos salariés, arrêts dont vous doutez du bien fondé. Vous souhaitez en conséquence connaître les possibilités ...

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Un salarié vous rapporte qu'il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre salarié.  Ou, un représentant du personnel vous alerte qu'un ...

Etablir une délégation de pouvoirs

La taille de votre entreprise ne vous permet plus de veiller seul au respect de la réglementation et vous souhaitez établir une délégation de pouvoirs. Qui choisir comme bénéficiaire de la ...

Etablir une déclaration d’accident du travail

Est considéré comme accident du travail par le Code de la sécurité sociale l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou ...

Fiche Express : Organiser les conditions de travail du salarié

La rupture conventionnelle collective

L'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 et est entrée en vigueur le lendemain. Seules quelques ...

Le renforcement de la négociation collective

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

LOI TRAVAIL : Le Compte Personnel d’Activité (CPA) et l’aide à l’emploi

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL : Notice explicative pour mieux appréhender la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - Le temps de travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - La médecine du travail et la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions, dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL : Les congés selon la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Certaines dispositions sont dès à présent applicables. D'autres, en revanche, ...

Caméras de surveillance et preuve des faits fautifs

Vous disposez d'un système de vidéosurveillance dans votre établissement. Ce dernier a capté et enregistré les images d'un de vos salariés alors qu'il commettait une faute sur le lieu et pendant ...

Mettre en place des caméras de surveillance

Vous souhaitez faire installer un système de vidéosurveillance dans votre établissement. Vous devez respecter un certain nombre d'obligations, visant à déclarer, informer et justifier du ...

Fiche Express : Connaître vos obligations en matière de discrimination

L’étendue de la liberté d’expression du salarié hors de l’entreprise

Un salarié tient des propos, à l'extérieur de l'entreprise, sur l'organisation et le fonctionnement de celle-ci. Peut-il en toute liberté s'exprimer sur l'entreprise ? Peut-il être sanctionné ...

La liberté d’expression des salariés au sein de l’entreprise

Le salarié jouit, au sein de l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression : il peut exprimer librement sa pensée et ses opinions. La liberté d'expression se distingue du ...

Fiche Express : Vos obligations d'employeur en matière de harcèlement

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur votre obligation d'information sur les textes de loi interdisant les faits ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Dirigeant d'une entreprise de moins de 20 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant qu'employeur vous devez en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Harcèlement sexuel et harcèlement moral

Dirigeant d'une entreprise dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant ...

Harcèlement sexuel : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement sexuel. En outre, vous devez prévenir en amont tout agissement de ...

Harcèlement moral : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout propos ou comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement moral. En outre, vous devez prévenir tout agissement de ...

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Un salarié vous rapporte qu'il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre salarié.  Ou, un représentant du personnel vous alerte qu'un ...

Fiche Express : Mutuelle obligatoire d'entreprise

Mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise : définition et enjeux

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et une partie ou la totalité de vos salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé malgré l'obligation qui vous incombe depuis le 1er janvier 2016 ...

Fiche Express : Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

La rupture conventionnelle collective

L'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 et est entrée en vigueur le lendemain. Seules quelques ...

Le renforcement de la négociation collective

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

Fiches express Mise en conformité

Connaître les missions des services de santé au travail

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la législation du droit de la médecine du travail. Elle a remplacé les mots "service de médecine du travail" par les mots "service de ...

La rupture conventionnelle collective

L'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 et est entrée en vigueur le lendemain. Seules quelques ...

Le renforcement de la négociation collective

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les consignes incendie

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie ...

Le contrôle et les sanctions du travail dissimulé

En tant qu'employeur, de nombreuses formalités administratives vous incombent depuis l'embauche et pendant toute la durée de la relation de travail (déclaration préalable à l'embauche, ...

Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la sécurité sociale des indépendants

Vous êtes travailleur indépendant et êtes affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) (ex RSI). Vous souhaitez connaître vos obligations à l'égard de cet organisme. ...

Les droits des travailleurs indépendants à la SSI

Vous êtes travailleur indépendant et souhaitez savoir de quelle couverture sociale vous bénéficier en tant que travailleur non salarié (TNS). Problématiques : de quelles prestations sociales ...

Mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise : définition et enjeux

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et une partie ou la totalité de vos salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé malgré l'obligation qui vous incombe depuis le 1er janvier 2016 ...

LOI TRAVAIL : Le Compte Personnel d’Activité (CPA) et l’aide à l’emploi

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL : Notice explicative pour mieux appréhender la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - Le temps de travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - La médecine du travail et la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions, dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL : Les congés selon la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Certaines dispositions sont dès à présent applicables. D'autres, en revanche, ...

Le financement du compte de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Choisir les clauses du règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur pour fixer ...

Faire adopter le règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur. Vous devez ...

Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

Vous êtes chef d'entreprise et vous employez un ou plusieurs salariés. Vous vous demandez si vous êtes concerné par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre ...

Le document unique d’évaluation des risques : objectifs, forme et contenu

En tant qu'employeur, vous avez pour obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela il vous incombe d'analyser les risques professionnels ...

Etablissement du document unique d'évaluation des risques : méthodologie d’évaluation des risques

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

Etablissement du document unique d'évaluation des risques : détermination des risques et des unités de travail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

L’élaboration d’un programme d’actions pour réduire les risques professionnels

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

Pénibilité et utilisation du compte de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

Le compte de pénibilité : les démarches de l’employeur

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration

Vous êtes employeur dans une entreprise et l'administration du travail vous notifie une décision à laquelle vous vous opposez. Souhaitant voir réformer la position administrative adoptée vous ...

L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail

Vous êtes employeur dans une entreprise et vous devez faire face à un contrôle de l'inspection du travail. Vous souhaitez en savoir plus sur l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'inspecteur du ...

L’inspection du travail : la constatation d’une infraction

Vous êtes employeur et vous faites l'objet d'un contrôle de l'inspecteur du travail. Ce dernier relève des irrégularités au sein de votre entreprise. Vous souhaitez connaître les suites qu'il ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les horaires de travail

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des horaires de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express contient des informations claires sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des textes conventionnels auxquels votre entreprise est soumise. Elle est à jour des ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire sur les correspondants ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - L’ordre des départs en vacances

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'ordre des départs ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - L'interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi en matière ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur les règles qui s'appliquent en termes d'égalité de rémunération entre ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Lutte contre les discriminations

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi interdisant toute ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des textes ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - L’ordre des départs en vacances

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés devant informer les salariés des accords et conventions collectives applicables dans l'entreprise.Problématiques : par ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur votre obligation d'information sur les textes de loi interdisant les faits ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Lutte contre les discriminations

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et vous employez moins de 20 salariés. Vous avez l'obligation d'informer par tout moyen, les salariés, des dispositions relatives aux discriminations en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Le règlement intérieur

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire du règlement intérieur. ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Dirigeant d'une entreprise de moins de 20 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant qu'employeur vous devez en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les consignes incendie

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Le réglement intérieur

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés et qui veulent mettre en place un règlement intérieur de manière facultative (elle ne s'impose que dans les ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express contient des informations relatives à vos obligations en matière d'affichage des textes de loi en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle est à jour ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les correspondants de l’entreprise

Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 20 salariés, vous avez l'obligation légale de procéder à un affichage comportant les coordonnées de certaines personnes ou services : médecin ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les horaires de travail

Elle s'adresse aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur les horaires collectifs applicables dans l'entreprise.Problématiques : ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Harcèlement sexuel et harcèlement moral

Dirigeant d'une entreprise dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Horaires de travail

Cette Fiche Express contient des informations sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des horaires de travail. Elle est à jour des dernières normes à respecter. Elle s'adresse aux ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Le règlement intérieur

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'information du règlement intérieur. Elle s'adresse aux entreprises employant plus de 50 ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les consignes incendies

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie. Elle est à jour des dernières normes à ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les membres du CHSCT

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de la liste des membres ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Lutte contre les discriminations

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi interdisant toute discrimination. Elle s'adresse aux ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Ordre des départs en congés payés

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'ordre des départs ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les correspondants de l'entreprise et les services d'urgences

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire sur les correspondants de l'entreprise (inspection du travail et ...

La prévention de la pénibilité par l'employeur

Vous êtes employeur et quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous avez l'obligation de protéger la santé physique et mentale de vos salariés, a fortiori si ceuxci sont affectés à des ...

Désigner un correspondant informatique et liberté (CIL)

Votre responsable de données à caractère personnel se plaint de sa charge de travail relative aux déclarations des traitements automatisés à réaliser auprès de la Commission Nationale de ...

La faute intentionnelle de l'employeur : notion et conséquences (accident du travail et maladies professionnelles)

Un salarié soutient que l'accident du travail dont il a été victime ou la maladie professionnelle dont il est atteint est dû à votre faute intentionnelle ou à celle de l'un de vos préposés. En ...

Soulever l’incompétence du Conseil de prud’hommes saisi par le salarié : procédure, motifs et conséquences

Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin qu'il tranche sur un litige qui vous oppose. Toutefois, vous estimez que la juridiction qu'il a saisie n'est pas compétente.Problématiques : ...

Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?

Vous avez reçu une mise en demeure de l'Urssaf vous enjoignant à transmettre votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), votre déclaration sociale nominative (DSN), ou votre ...

Etablir la déclaration sociale nominative

Avant le 1er janvier 2019, l'employeur était tenu d'établir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui récapitulait les effectifs ...

Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?

En droit du travail, certains manquements sont réprimés pénalement. Il en est ainsi, par exemple, en cas de manquements aux règles relatives aux conditions de travail, en cas de discrimination, ...

L’étendue de la liberté d’expression du salarié hors de l’entreprise

Un salarié tient des propos, à l'extérieur de l'entreprise, sur l'organisation et le fonctionnement de celle-ci. Peut-il en toute liberté s'exprimer sur l'entreprise ? Peut-il être sanctionné ...

L’obligation de sécurité de l’employeur

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Vous souhaitez prendre les mesures nécessaires en la matière afin de protéger ...

Harcèlement sexuel : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement sexuel. En outre, vous devez prévenir en amont tout agissement de ...

La liberté d’expression des salariés au sein de l’entreprise

Le salarié jouit, au sein de l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression : il peut exprimer librement sa pensée et ses opinions. La liberté d'expression se distingue du ...

Harcèlement moral : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout propos ou comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement moral. En outre, vous devez prévenir tout agissement de ...

Réglementer la consommation d’alcool dans l’entreprise

Sachant que, d'une part, le Code du travail vous interdit de laisser entrer ou séjourner, dans votre entreprise, des personnes en état d'ivresse, que, d'autre part, il vous oblige, à prévenir ...

Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le Conseil de prud’hommes ?

Vous avez sanctionné votre salarié et celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester sa sanction disciplinaire (mise à pied, licenciement pour faute …). Vous vous demandez comment il ...

Le référé prud'homal

Un différend vous oppose à votre salarié. Habituellement la procédure devant le Conseil de prud'hommes se découpe en 2 étapes : tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et ...

Caméras de surveillance et preuve des faits fautifs

Vous disposez d'un système de vidéosurveillance dans votre établissement. Ce dernier a capté et enregistré les images d'un de vos salariés alors qu'il commettait une faute sur le lieu et pendant ...

Mettre en place des caméras de surveillance

Vous souhaitez faire installer un système de vidéosurveillance dans votre établissement. Vous devez respecter un certain nombre d'obligations, visant à déclarer, informer et justifier du ...

Les installations de votre entreprise (hors affichages obligatoires)

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Vous êtes ainsi tenu d'entretenir ...

Demander un rescrit URSSAF

Vous êtes confronté à un problème d'interprétation d'une disposition de la législation sociale, vous souhaitez vous renseigner directement auprès des services de l'URSSAF.   Problématique : ...

Calculer les effectifs de votre entreprise

La question des seuils d'effectifs est importante car elle engendre des conséquences et/ou des obligations à la charge de l'entreprise. Problématique : le calcul des effectifs n'est pas une ...

Mettre en place une mutuelle

Votre entreprise ne dispose pas d'une couverture santé complémentaire (votre convention collective ne le prévoit pas). Vous envisagez de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Problématique ...

Rédiger le Rapport annuel hygiène et sécurité

Au moins une fois par an, vous devez transmettre aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) un rapport relatif à la situation de l'établissement au regard ...

Imposer le port d'une tenue de travail

Dans le cadre d'une stratégie commerciale ou par mesure d'hygiène ou de sécurité, vous souhaitez imposer à des salariés le port d'une tenue vestimentaire. Les salariés sont en principe libres de ...

Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

Vous venez d'embaucher un nouveau salarié. Ce dernier est en arrêt maladie pendant sa période d'essai. Comment gérer cette suspension du contrat de  travail ?  

Recevoir le contrôleur URSSAF

Vous allez recevoir la visite d'un Inspecteur Urssaf ou Contrôleur URSSAF. Un avis de passage vous informe de la date et de l'heure de sa première visite ainsi que de son identité. Il s'agit ...

Organiser les visites médicales

Vous gérez un certain nombre de salariés et devez à ce titre vous assurer de leur sécurité au travail (obligation de résultat). La première obligation légale de l'employeur à ce titre concerne ...

Procéder à une contrevisite médicale

En tant qu'employeur, vous devez faire face à des arrêts maladie répétés de vos salariés, arrêts dont vous doutez du bien fondé. Vous souhaitez en conséquence connaître les possibilités ...

Remplir la déclaration préalable à l'embauche

Vous recrutez un salarié et ce dernier doit prochainement entrer en poste. Diverses formalités sont à accomplir auprès des organismes sociaux afin de permettre son affiliation à ceux-ci, et ...

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Un salarié vous rapporte qu'il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre salarié.  Ou, un représentant du personnel vous alerte qu'un ...

Recevoir l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail se présente dans les locaux de votre entreprise en vue d'effectuer une visite de contrôle au sein de celle-ci.Connaître l'attitude à adopter en amont et le jour de cette ...

Etablir une délégation de pouvoirs

La taille de votre entreprise ne vous permet plus de veiller seul au respect de la réglementation et vous souhaitez établir une délégation de pouvoirs. Qui choisir comme bénéficiaire de la ...

Etablir une déclaration d’accident du travail

Est considéré comme accident du travail par le Code de la sécurité sociale l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou ...

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